Assemblée Nationale : Les députés refusent au ministre Ambatobe le droit de défendre trois projets de loi

Selon les élus nationaux, un ministre démissionnaire ne pose pas d’actes engageant l’avenir du pays, mais des actes de gestion courante

Les députés nationaux ont refusé, hier mercredi 19 avril, au cours d’une séance plénière de l’Assemblée Nationale, au ministre de la Poste, des Télécommunications et Technologies de l’Information et de la Communication, le droit de défendre trois projets de loi. Les élus nationaux ont pris cette décision après avoir approuvé la motion incidentielle soulevée par leur collègue Henri-Thomas Lokondo. A la grande satisfaction de l’Assemblée Plénière, ce dernier a évoqué l’article 140 du Règlement Intérieur de la représentation nationale.

Il a démontré  qu’appartenant à un Gouvernement démissionnaire, le ministre   Amy Ambatobe Nyongolo  ne peut poser des actes engageant l’avenir du pays, mais des actes de gestion courante. Henri-Thomas Lokondo s’est gardé de solliciter le rejet pur et simple desdits projets de loi qui, en vertu du même article du Règlement Intérieur, ont été envoyés à la commission permanente « Aménagement du Territoire » de la chambre basse.

Deux  précédents

Pour sa part, le président du Bureau de l’Assemblée Nationale a eu beau expliquer que ces trois textes légaux pouvaient être débattus, en raison de deux précédents récemment enregistrés au Parlement de la République. « Le 1er précédent concerne le ministre du Tourisme qui a présenté et défendu un projet de loi au Sénat  dans les conditions actuelles, tandis que le 2ème est celui du ministre des Finances qui est intervenu à l’Assemblée Nationale », a précisé Aubin Minaku, reconnaissant néanmoins que le dernier mot revenait à l’Assemblée Plénière.

Après la sentence de l’Assemblée Plénière, le chef de la 2ème chambre législative a demandé à la commission Aménagement du Territoire de tout mettre en œuvre pour présenter ses conclusions aux députés nationaux dans le meilleur délai.

Les trois textes légaux en question sont le projet de loi sur les échanges et commerce électronique ; le projet de loi modifiant et complétant la Loi n°14/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications, ainsi que le projet de loi sur les télécommunications et technologies de l’information et de la communication en République Démocratique du Congo.

Depuis le 31 mars dernier, un nouveau Premier ministre a été nommé sur ordonnance présidentielle, en la personne de Bruno Tshibala Nzenze. En attendant la composition et l’investiture de l’équipe gouvernementale de ce nouveau Premier ministre par l’Assemblée Nationale, le Gouvernement précédent dirigé par le Premier  ministre sortant Samy Badibanga Ntita qui, du reste, a déjà déposé sa lettre de démission, est autorisé à expédier les affaires courantes.

Par Marcel Tshishiku

Un commentaire sur “Assemblée Nationale : Les députés refusent au ministre Ambatobe le droit de défendre trois projets de loi

Ajouter un commentaire