Gabin Tshiteya assigne la FBN Bank (Banque nigériane) en nullité de la vente frauduleuse de son immeuble sous l’œil complaisant du ministre des Affaires Foncières

ASSIGNATION EN NULLITE DE LA VENTE

L’an deux mille dix huit ……………………………………………………dixième Jour du mois d’octobre;

A la requête de:
– Monsieur TSHITEYA KABONGO Gabin, résidant sur l’Avenue Kimbuta n° 03 dans la Commune de la Gombe;
– La Société MIABI Sarl, inscrite au RCCM N°CD/ KIN/RCCM/1 5-B-9054, ayant son siège social au n° 46 de l’Avenue Kalemie dans la Commune de la Gombe, poursuite et diligence de son gérant statutaire, Sieur TSHITEYA KABONGO Gabin;

AI donné assignation à:

1. A Monsieur le Conservateur des Titres Immobiliers de la Circonscription foncière de la combe, située à Kinshasa sur l’avenue Haut Congo n°35 dans la Commune de la Gambe;
2. La First Bank of Nigéria Bank RDC S.A. « FBN BANK » en sigle, dont le siège social est situé sur l’avenue de l’Équateur n°191 dans la Commune de la Gombe;
3. Monsieur MASAYA Jacques ‘résidant à Kinshasa sur l’avenue LUKONGO au n°40 dans la Commune de Ngaliema;
4. La République Démocratique du Congo, prise en la personne du Président de la République, dont les bureaux sont situés au Palais de la Nation, dans la Commune de la Gombe;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière économique et commerciale au premier degré, au local ordinaire de ses audiences publiques sis Palais de Justice situé sur l’Avenue de la Science, dans l’enceinte de la concession du Laboratoire de l’Office des Routes, à Kinshasa/ Gombe, à son audience publique et ordinaire du 23/10/2018 à partir de 9heures du matin

Pour:
Attendu que mon premier requérant est propriétaire de l’immeuble situé à Kinshasa sur Avenue Kalemie n° 46, couvert par le Certificat d’Enregistrement Vol. Al 364 Folio .118, parcelle n° 6265 du Plan Cadastral de la Commune de la Gombe, établi en son nom et reprenant celui de son épouse KALEMA Nadine comme copropriétaire;

Que prenant prétexte sur le contrat de prêt hypothécaire du 16 août 2010, consenti à la société MIABI Sarl portant sur le montant de l’ordre de USD 275.000 par la deuxième assignée FBN Bank, celle-ci, en violation de l’Ordonnance n°76-200 du 16 juillet 1976 relative à la vente par voie parée, a vendre par le premier assigné le Conservateur des Titres Immobiliers de la Circonscription foncière de la Gombe, l’immeuble cité ci-haut, en basant sur l’ordonnance n° 01 84/2012 du 31 mai 2012, déclarée caduque par le Président du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe qui en était auteur, motif tiré de la forclusion de son délai de validité, ainsi que sur le jugement RCE 2712, et pourtant décision judiciaire anéantie par l’Acte Transactionnel conclu en date du 28 avril 2014 par les parties dans l’entretemps, privilégiant le règlement à l’amiable de leur litige, en précisant notamment à l’article 5 dudit Acte que « Les parties s’engagent mutuellement à renoncer à toutes les actions en justice par elles initiées à ce jour, le présent Acte Transactionnel, expression de leur volonté, étant extinctif de tous droits ou actions relatifs à ce crédit » ;

Que faisant application de l’article 20 de l’Ordonnance n°76-200 du 16 juillet 1976 relative à la vente par voie parée dispose que : « Si les formalités légales prévues à la présente ordonnance n’ont pas été observées, celui contre lequel la poursuite en expropriation est exercée peut intenter l’action en nullité de la vente.
L’action en nullité doit, à peine de déchéance, être intentée et son exercice notifié au Conservateur des Titres Immobiliers dans la huitaine de l’adjudication ou, si celui auquel cette action appartient n’a pas assisté à la vente, dans la huitaine du Jour où l’adjudication lui a été signifiée.
En cas de force majeure, le délai pour l’exercice de l’action pourra être prolongé par décision du juge. Notification de cette décision sera faite au Conservateur des Titres Immobiliers par là personne qui l’aura obtenue»;

Qu’il convient de relever que la prétendue vente par voie parée de l’immeuble 6265 du plan cadastral de la Commune de la I3ombe accomplie parle Conservateur des Titres Immobiliers de Kinshasa/Gombe en date du 06 octobre 2018 est entachée des irrégularités ci-après:

1. Absence d’une nouvelle ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Kinshasa/ Gombe en remplacement de celle n° 0184/2012 évoquée par la première assignée FBN BANK Sa., déclarée caduque parce que vieille de plus de 60 mois et violant l’esprit et la lettre de l’article 17 de l’Ordonnance n°76-200 du 16 juillet 1976 relative à la vente par voie parée qui dispose que : « si le créancier laisse écouler plus de huit mois entre le commandement où, le cas échéant, entre la sommation et la vente, il sera tenu de signifier de nouveaux exploits » ; et de poursuivre la procédure en introduisant une nouvelle requête en obtention d’une nouvelle ordonnance susceptible d’autoriser la vente par voie parée:
Le Président du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe avait, par sa lettre n°089/CAB/PRES/ KG/TRICOM/2O13 du 06/09/2013, stigmatisé que la procédure telle que suivie par l’office du Conservateur des Titres Immobiliers était devenue totalement Irrégulière, car, l’ordonnance n 0184/2012 qui l’avait autorisée était tombée caduque pour dépassement du délai de sa validité de S mois, terme fixé par l’article 17 de l’ordonnance n°76-200 du 16 juillet, 1976 sus-évoquée;

Par sa correspondance reçue au secrétariat du Conservateur des Titres Immobiliers/Gombe le 06 octobre 2018 à 9heures40 sous le numéro indicateur 4627, l’actuel Président du Tribunal de Commerce de la Gombe avait retiré son visa autrefois donné au Conservateur des Titres Immobiliers, à travers sa lettre n°043/CAB/PRESI KG/TRICOM/2018 du 05 octobre 2018, soit la veille de ladite vente frauduleuse, précisant à son attention que cette lettre n’était plus d’actualité et qu’il fallait se conformer aux exigences légales en la matière, dans la mesure où, précise-t-il, sa juridiction est saisie du litige relatif à l’exécution contestée et dont l’audience est fixée au 23 octobre 2018, et ce, pour l’entendre surseoir à ladite vente;

2. Absence d’expertise préalable de l’immeuble
Le Conservateur des Titres Immobiliers du ressort par sa lettre n°2.441.1/037/2103 du 05/03/2013, avait, à cause de cette carence d’expertise, ajourné une précédente vente publique prévue initialement pour le 09/03/2013;

Le montant consigné dans le cahier des charges qui date de 2012 est du reste inférieur à celui faussement argué par CEXICOSprl qui par jugement avait été commis à ce devoir qu’il n’avait malheureusement pas rempli comme de droit;
Sa production avait été attaquée en justice pour feus en écriture sous RPE 148 par devant le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe où le dossier demeure pendant à ce jour; que depuis lors, aucune autre expertise n’est jamais intervenue pour servir de prétexte au Conservateur de pouvoir poursuivre la vente, dans la mesure où il sait que l’ancienne expertise de 2012 était contestée et attaquée en faux par devant le Tribunal de Commerce de Kinshasa/ Gombe, litige étant encore en cours d’instance;
Toutes choses restantes égales par ailleurs, les mêmes causes devraient produire les mêmes conséquences : on ne peut pas vendre un immeuble sans expertise préalable;

3. Caractères frauduleux sinon hypothétique de la liquidité de la prétendue créance de FBN Bank
S.A.

Attendu que l’Acte d’ouverture de crédit avec garantie hypothécaire du 16 août 2010 n’avait plus sa raison d’être du fait qu’il a été remplacé par l’Acte transactionnel du 28/04/2014 qui est le jugement en dernier ressort en ramenant la dette au montant de 460.000$ US et en exécution dudit Acte, la société MIABI Sarl a déjà versé le montant de 176.000$ US qui ramène alors la dette au montant de 284.000$ US;

Que la FBN Bank S.a. a fait notifier le 14/09/2018, par le ministère de l’huissier de justice NSAKA TSASA, un exploit de signification commandement au seul Conservateur des Titres Immobiliers pour recouvrer la somme de 1.158.368,48$ US à l’absence du dossier d’exécution ad hoc émanant du greffe d’exécution du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe qui ignore totalement cette procédure;

Or, en date du 28 avril 2014, les parties ont conclu un Acte Transactionnel arrêtant la hauteur de la dette de MIABI Sarl à la somme de USD 460.000, dont 176.000 USD furent payés, et 10 jours après le dernier versement du montant de 30.000 USD, un incendie survint dans les installations commerciales de MIABI Sarl, censé être couvert par une police d’assurance pour laquelle la FBN BANK S.a. avait retenu en son temps USD 25.000 pour entre autres procéder aux inscriptions hypothécaires, payer les honoraires des avocats et souscrire une police d’assurance;

L’immeuble hypothéqué et sinistré se trouve être à la fois un restaurant-bar, le seul outil de production dont l’exploitation générait des fonds destinés au remboursement du crédit contracté;

Que cependant, alors ‘que les parties au contrat de prêt hypothécaire sont encore liées par ce contrat de crédit dont le remboursement se poursuivait, cet incendie survint la nuit du 16 au 17 novembre 2015 embrasant tout le restaurant à la triste surprise de mes requérants;
Qu’appelée à produire et à faire mettre en œuvre la police d’assurance censée sécuriser l’immeuble pour laquelle la FBN BANK avait requis et reçu de mon premier requérant entre autre la somme de 25.000 USD, celle-ci se retrouve défaillante, n’ayant pas accompli le devoir qu’elle s’était assignée de réaliser avec les fonds perçus du premier requérant qui avait du reste tout payé, à savoir notamment les fonds destinés à la souscription d’une police d’assurance contre incendie et bien d’autres risques éventuels;

Or, en application de l’article 21 de la loi n° 015/005 DU 17 mars 2015 portant code des assurances en RDC, l’indemnisation pouvait intervenir dans les 60 jours du dépôt du dossier du sinistre afin de permettre à l’assureur de couvrir les préjudices soufferts et permettre tant à MIABI Sarl qu’à TSHITEYA KABONGO de se retrouver dans la situation qui aurait été la leur avant, le sinistre, situation qui dure voici aujourd’hui plus de 31 mois:

Cette défaillance volontaire de la FBN BANK S.a., qui a violé l’article 33 CCL III, a placé mes requérants dans une situation de précarité préjudiciable, les dégâts issus du sinistre étant évalués, après expertise à la somme de 415.948 USD, dont l’assureur aurait dû supporter la couverture, s’il y avait eu souscription de la police d’assurance, mais qui demeure sans équivoque à charge de l’assignée pour défaut d’assurance;

MIABI Sarl qui pouvait mensuellement produire l’équivalent de USD 52.857, subit un manque à gagner considérable et a perdu, de ce fait, sa compétitivité sur la place de Kinshasa, sa clientèle; pire, la réputation de ses dirigeants sociaux qui s’en trouve égratignée à la suite de cette défaillance de la FBN BANK Sa. ; et Monsieur TSHITEYA en a également souffert, sa réputation étant ternie par les multiples procès et autres tracas causés par des procès en cascades, tout cela appelle réparation à charge de l’assignée de tous les préjudices causés, en application de l’article 258 CCL III;

Faute de police d’assurance, les dégâts du sinistre évalués à 415.948 USD sans préjudice des autres réparations seraient à charge de FBN BANK S.a.;

Ce qui précède est susceptible de modifier l’économie du contrat, faute de conciliation des comptes réciproques;

4. Existence des procédures pendantes susceptibles d’influer sur les droits des uns et des autres.
Nul ne pouvant se faire justice, mes requérants ont soumis à la justice les différents litiges qui les opposent à FBN BANK; Au demeurant, les parties sont opposés sous RPE 148 pour faux et usage de faux quant à l’expertise de l’immeuble, RCE 5799 en annulation de la vente prévue pour le 06 octobre 2018 et RCE 5925 en réparation des préjudices consécutives à l’absence de la police d’assurance, procédures toutes mues par devant le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe

5. Non respect du délai de 15 jours et de la formalité de publicité.
Les dispositions des articles 130 à 135 du Code de Procédure Civile, droit commun en matière d’exécution, ont été toutes violées;
TSHITEYA KAONGO et MIABI Sarl n’ont été avisés de la date de vente fixée au 06 octobre 2018 que le 03octobre2018, soit 3jours au lieu de 15 jours en violation de l’article 130 Codede Procédure Civile; Aucun procès-verbal de report de la vente initialement prévue pour le 18/08/2018 n’avait été dressé, et il n’existe pas de décision du juge pour la fixation de la nouvelle date de la vente pour la poursuite de cette vente;

Rappelé à l’ordre dans les moments voisins de son acte par le Président du Tribunal de Commerce de la Gombe, notamment en date du 05 octobre 2018, le Conservateur des Titres Immobiliers n’a pu obtempérer à ces instructions, s’évertuant à poursuivre son œuvre macabre pour la consommation de son forfait, tel un poisson ayant déjà avalé l’hameçon lui tendu subtilement par la FBN BANK, ce qui l’aurait déterminé à consommer l’acte commandé par laFBNBANK;

Le comportement du Conservateur des Titres Immobiliers de la Gombe, cause énormément préjudice â mes requérants qui entendent chacun obtenir outre la nullité de la prétendue vente par voie parée de la parcelle cadastrée â la Gombe au numéro 6265 intervenue le 06 octobre 2018, réparation des préjudices matériels évalués à l’équivalent en Francs Congolais de USD 500.000, et moral â l’équivalent en Francs Congolais de 100.000 USD;
Qu’il plaira au Tribunal de céans de condamner in solidum au paiement des dommages-intérêts susmentionnés la FBN BANK S.a., auteur des ordres servilement exécutés par le Conservateur des Titres Immobiliers et la République Démocratique du Congo, en tant que civilement responsable des actes de son préposé, le Conservateur des Titres immobiliers de Kinshasa/Gombe;
Qu’il plaira également au Tribunal de céans de dire que le jugement à intervenir sera conjoint au troisième assigné qui serait l’adjudicataire de la parcelle cadastrée à la Gombe au numéro 6265;

PAR CES MOTIFS
Sous toutes réserves généralement quelconques;

LES ASSIGNES
-S’entendre dire recevable et fondée la présente action en conséquence :

– S’entendre dire nulle la prétendue vente par voie parée de la parcelle 6265 du plan cadastral de Kinshasa/Gombe intervenue le 06 octobre 2018 faute de:

1. Absence de nouvelle ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe en remplacement de celle caduque n°184/2012, évoquée par le Conservateur en justification de son œuvre honteuse, vieille de plus de 60 mois, laquelle viole l’esprit et la lettre de l’article 17 de l’ordonnance n° 76-200 du 16 juillet 1976 relative à la vente par voie parée, motif de sa caducité à bon droit relevé par le Président du Tribunal de Kinshasa/Gombe;

2. Absence d’expertise préalable de l’immeuble : le Conservateur des litres Immobiliers du ressort par sa correspondance n° 2.441.1/037/2013 du 05/03/2013 avait, en raison de cette carence d’expertise, ajourné une précédente vente publique prévue initialement pour le 09/03/2013;

3. Caractère frauduleux sinon hypothétique de la liquidité de la prétendue créance de FBN BANK S.a., dans la mesure où les parties étaient conviées à une séance de réconciliation des comptes au niveau de la Banque Centrale du Congo;

4. Existence des procédures pendantes en justice, susceptibles d’influer sur les droits des uns et des autres ; au demeurant, les parties sont opposés sous RPE 148 pour faux et usage de faux quant à l’expertise de l’immeuble, RCE 5788 en annulation de la vente prévue pour le 06 octobre 2018 et RCE 5925 en réparation des préjudices consécutives à l’absence de la police d’assurance, procédures toutes mues et pendantes par devant le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe;

5. Les dispositions des articles 130 à 135 du Code de Procédure Civile, droit commun en matière d’exécution, ont été toutes violées, notamment non respect du délai de 15 jours de franchise et de la formalité de publicité;
-S’entendre condamner la République Démocratique du Congo pour les actes posés par son préposé
– S’entendre condamner également la FBN BANK S.a. à payer à chacun de mes requérants pour préjudices moraux l’équivalent de USD 100.000 et de USD 500.000 pour préjudices matériels tous payables en francs congolais;
– S’entendre dire que toutes ces condamnations pécuniaires seront assorties des intérêts judiciaires de 6% l’an à dater de l’assignation jusqu’à parfait paiement, en application de l’article 51 du CCL III;

-Frais comme de droit ;

Sé/TSHITEYA KABONGO Gabin