La loi sur la répartition des sièges : Vital Kamerhe et Martin Fayulu saisissent la Cour Constitutionnelle

Par la bouche de leur avocat, Me Jean Marie Kabengela Ilunga, nous avons appris que Vital Kamerhe et Martin FayuluMadidi, respectivement présidents de l’Union pour la Nation Congolaise(UNC) et de l’Engagement Citoyen pour la Démocratie (Ecidé) ont saisi la Cour Constitutionnelle.

Dans leur requête, ces deux leaders politiques attaquent en inconstitutionnalité la loi sur la répartition des sièges pour des élections municipales et locales promulguée il y a peu par le Chef de l’Etat, Joseph Kabila.

En effet, ce projet de loi avait été recalé en juin dernier par le fait qu’elle contient plusieurs incohérences. Certains députés avaient reproché à ce projet de loi de contenir des incohérences qui faussent, selon eux, la répartition des sièges dans les circonscriptions.

Cette loi permet à la Ceni de lancer l’appel à candidatures pour les élections locales et municipales, annoncées pour le 25 octobre 2015.

Cette saisine est un deuxième cas test pour la haute juridiction qui, depuis qu’elle a rendu son arrêt en s’octroyant d’autres prérogatives, est l’objet de plusieurs critiques.

Créée par la volonté des législateurs congolais, la Cour constitutionnelle est chargée de veiller à la constitutionnalité des lois et de l’interprétation de la Constitution.

Elle est créée sur base de l’article 157 de la loi fondamentale et est habilitée à juger le Président de la République et le Premier ministre.

La Cour constitutionnelle fait partie de trois instances issues de l’éclatement de la Cour suprême de justice, avec la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, dans le cadre de la réforme judiciaire amorcée dans le pays.

Elle répond au désir populaire de mutation des institutions essentiellement judiciaires et de renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire face aux pouvoirs législatif et exécutif.

Par Godé Kalonji Mukendi