Le président de la Démocratie Chrétienne (DC), Eugène Diomi Ndongala a attaqué en appel, la décision avant-dire-droit rendue en sa défaveur par le tribunal de grande instance de Gombe. Il estime que ce tribunal ne pouvait pas se déclarer valablement saisi à son égard, mais plutôt ordonner à la partie civile de reprendre la procédure de signification de l’exploit à son endroit. Tel a été l’essentiel de l’acte d’appel déposé par ses avocats au cours de l’audience publique du 22 octobre. Face à ce document authentique, le tribunal des céans s’est dessaisi du dossier jusqu’à la décision du juge d’appel.
Il y a lieu de rappeler qu’en date du 30 juillet 2014, un débat houleux autour de la saisine du tribunal avait opposé les avocats du prévenu Diomi Ndongala à la partie civile Kalamba Bahati et consorts. La défense du prévenu susmentionné avait estimé que le tribunal devait se déclarer non saisi à l’égard de leur client conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi sur les régimes pénitentiaires. C’est-à-dire que, tout ce qui concerne Diomi Ndongala devait lui parvenir à son lieu de détention étant donné qu’il est interné à la prison de Makala. Mais dans le cas sous examen, l’exploit lui a été signifié à son domicile alors que c’est la prison qui est devenu son lieu actuel de résidence que Diomi Ndongala est allé en appel, à la Cour d’appel de Gombe pour contester l’irrégularité dans le chef du juge du tribunal de grande instance de Gombe, qui a fini par se déclarer valablement dessaisi.
Au cours de cette même audience du 30 juillet dernier, les avocats de la partie civile Kalamba Bahati et consorts avaient estimé que l’exploit était régulier conformément à la loi, sur base de l’article 4 du code de procédure civile. Cet article stipule que la signification de l’exploit doit se faire au domicile du prévenu ou à sa résidence. Raison pour laquelle l’huissier avait instrumenté ledit exploit à son domicile par le biais de sa sentinelle.
Le ministère public avait abondé dans le même sens que la partie civile. Selon lui, l’exploit instrumenté à l’égard du prévenu Diomi ne peut pas faire l’objet d’un rejet étant donné que ses avocats étaient présents à l’audience. Leur présence prouve à suffisance que leur client a été régulièrement atteint conformément à la loi.
Après sa condamnation par la Cour suprême de justice, au mois de mars 2014, à 10 ans de SPP, pour viol sur deux filles mineures, Diomi Ndongala est de nouveau devant la barre du TGI/Gombe, pour répondre à la procédure civile initiée contre lui par le père desdites mineures qui auraient été violées. Ce dernier lui exige de payer 20 millions de dollars à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices subis par ses enfants.
Murka