Imbroglio : hier sociétés commerciales, les entreprises d’Etat désormais sociétés anonymes

Mardi 23 septembre 2014 - 16:27

Du fait de l’adhésion, à coups des centaines des milliers de dollars, de la RDC au traité de l’OHADA, les 20 entreprises transformées en société commerciale avec statut de SARL, le 31 décembre 2010, sont de nouveau transformées en société anonyme, SA, les modifications statutaires requises à cette fin devant être soumises à l’assemblée générale extraordinaire de chaque entreprise concernée. Il est cependant déjà acquis que des postes comme ADG, ADF, ne sont plus de mise, celui de PCA facultatif alors que les fonctions de gérant sont, par contre, plus considérables.

Autre équivoque qu’il sied de lever, il n’est nullement interdit à un mandataire, particulièrement un PCA, de succéder à lui-même. Bien au contraire, le mandat du président du conseil d'administration est renouvelable. Cependant nul ne peut exercer simultanément plus de deux mandats de président de conseil d’administration de sociétés par actions à responsabilité limitée ayant leur siège en RDC. Nul ne peut détenir à la fois plus d’un mandat d’administrateur dans les entreprises du portefeuille de l’Etat selon la loi n°08/010 du 07juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du Portefeuille de l’Etat.

 

Pour la gouverne de l’opinion, il sied de rappeler que selon le décret n°13/ 055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises du Portefeuille de l’Etat, le mandat public « actif » s’exerce essentiellement à travers des fonctions énumérées dans l’ordre hiérarchique ci-après : DG (Directeur-Général), DGA (Directeur général adjoint), AD administrateur directeur. Les mandats publics non actifs sont PCA, administrateur (simple), censeur, commissaire aux comptes ainsi que celui du représentant de l’Etat à l’Assemblée générale.Et, conséquence de la mutation des entreprises publiques et de conclusion des PPP, Partenariat public-privé, des sources crédibles au Portefeuille laissent entendre que l’Etat actionnaire pourrait ne procéder à des fonctions relevant du mandat public ci-après : administrateur-délégué, administrateur Général et administrateur, respectivement 3ème, 5ème et 6ème dans l’ordre hiérarchique d’une entreprise. Annoncée imminente, la nouvelle mise en place au sein des entreprises du Portefeuille aurait donc tout, sauf la configuration (avec des ADG, ADF) que d’aucuns se plaisent à faire publier dans la presse. A moins que l’Etat se complaise derechef dans le provisoire en procédant à des nominations basées sur la vielle architecture fonctionnelle des entreprises. Pas si sûr. D’autant plus que c’est acquis Louise Munga Mesozi est partant, peu importe la configuration politique du prochain gouvernement. Voilà qui rend téméraire et aléatoire toute projection sur la mise en place au sein des entreprises du groupe Portefeuille. Aussi la girouette du MSR (qui s’est plaint d’avoir longtemps été laissé pour compte dans le partage du gâteau, malgré ses plus de deux dizaines d’élus) n’est guère pour faciliter les choses.