Déclaration du patrimoine du Gouvernement Tshibala à la Cour, Prof André Mbata : « Bon amusement, c’est du théâtre de chez-nous » (Tribune)

Au mois de février dernier, dans communiqué officiel de l’Institut pour la démocratie, la gouvernance, la paix et le développement en Afrique (IDGPA) qu’il dirige, Prof André Mbata, le constitutionnaliste congolais internationalement connu avait annoncé que le gouvernement du Premier ministre Badibanga Ntita était démissionnaire et ne pouvait plus engager la République pour autant que le 21 janvier 2017, soit 30 jours après son investiture qui valait aussi son entrée en fonction, il n’avait toujours pas déposé la déclaration de son patrimoine familial auprès de la Cour constitutionnelle.
Comme le ridicule ne tue pas non plus chez nos haut magistrats, il le fera le 25 janvier et toute honte bue, la Cour constitutionnelle recevra cette déclaration d’un Premier Ministre pourtant démissionnaire. Quant au Premier Ministre Matata Ponyo et certains membres de son gouvernement dont les fonctions étaient arrivées à terme depuis le 20 décembre 2016, plus de six mois se sont passés sans qu’ils ne se conforment à l’article 99 et sans que le Procureur général de la République n’ai initié aucune investigation ni poursuite judiciaire contre eux alors qu’il est si prompt à agir contre les opposants.
Approché pour donner son commentaire sur l’audience publique solennelle de la Cour constitutionnelle annoncée pour le samedi 12 août 2017 pour la réception des déclarations des patrimoines des membres du Gouvernement Tshibala investi le 16 mai 2017, le Professeur des universités a eu une courte réponse : C’est une énième théâtralisation de la justice congolaise avant d’expliquer en détail cette comédie que le Président Lwamba Bindu et ses collègues de la Cour en toges se préparent à jouer devant le public et qui sera retransmise en direct par la RTNC, la radiotélévision nationale privatisée par la MP.
L’article 99 de la Constitution stipule
«Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents. Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas ».
Après les cérémonies solennelles de présentation par la Police du pouvoir des détenus « présumés coupables », en violation du principe de présomption d’innocence universellement reconnu, cette cérémoniel solennelle de la Cour constitutionnelle qui s’inscrit dans la même logique du « Théâtre de chez-nous » sera une audience publique solennelle juste pour rire.
Lors d’une audience analogue, le président Benoît Lwamba avait noté que certains membres du gouvernement avaient violé leur obligation prescrite à l’article 99 et qu’il revenait au Procureur général de la République d’ouvrir une information judiciaire et d’enquêter sur l’enrichissement illicite ou non de certains ministres, en interrogeant la Direction générale des impôts (DGI).
Rien de tout cela n’est arrivé pendant que la Police, les services de sécurité et le Parquet multiplient des arrestations et détentions arbitraires des opposants au régime. Matata, Badibanga et plusieurs membres de leurs gouvernements ont cessé leurs fonctions depuis plusieurs mois sans avoir jamais fait des déclarations de leurs biens et sans qu’aucune enquête ou poursuite judiciaire n’ait été engagée contre eux pour enrichissement illicite malgré de nombreux soupçons. Par contre, ils ont perçu plusieurs millions de dollars au titre d’indemnités de sortie. Cette théâtralisation de la justice se manifeste de plusieurs manières.
D’abord, la Cour constitutionnelle n’a jamais veillé à l’application de l’article 99 car aucun membre du gouvernement n’a jamais énuméré tous les biens meubles, y compris les actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, biens immobiliers, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents qui leur appartiennent individuellement et qui appartiennent à leurs conjoints, enfants mineurs ou majeurs à leurs charge.
Deuxièmement, comme avec le Gouvernement Badibanga, la Cour qui ne se gêne pas pour siéger même quand le quorum de ses membres n’est pas atteint, ne s’empêche pas de recevoir la déclaration du patrimoine des membres du gouvernement même s’ils ont violé l’article 99 et sont considérés comme démissionnaires.
Troisièmement, l’audience publique sanctionnée par un Arrêt de la Cour n’a aucun intérêt dès lors que notre peuple ne sera pas informé du contenu des listes des biens que des gens comme Bruno Badibanga, Lambert Mende, Martin Kabuelulu, Bahati Lukwebo, José Makila, et d’autres auraient déposées.
Quatrièmement, le Procureur général de la République qui est un acteur important de cette comédie judiciaire n’a jamais motivé ses avis ni contrôlé la véracité des déclarations des membres du gouvernement.
Cinquièmement, l’article 83 de la Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle et l’article 71 de son Règlement intérieur prévoient que la Cour reçoit les déclarations, en prend acte et les communique dans les 15 jours de leurs dépôts à l’administration fiscale. Or le 12 août 2017 pour un gouvernement investi le 16 mai 2017, ce délai de 15 jours aura depuis longtemps expiré. Voilà donc une Cour qui une fois de plus va tenir une audience publique solennelle illégale, en violation  et de sa Loi organique et de son propre Règlement intérieur comme elle l’avait déjà fait lors de son hérésie historique du 11 mai 2016 en statuant alors que le quorum requis d’au moins 7 juges sur les 9 (Article 90 de la Loi organique et Article 30 du Règlement intérieur de la Cour) n’était pas réuni et en décrétant que le Président en fonction pouvait rester au pouvoir quelle que soit la durée jusqu’à son remplacement par un nouveau président élu en insinuant qu’il y resterait même jusqu’en 2050 si la CENI de Mr Corneille Nangaa décidait d’organiser cette élection au milieu du siècle !
Y-a-t-il encore de véritables juristes, même un seul, au niveau de la Cour constitutionnelle ? S’il y en avait encore, ils ne prendraient pas part à la comédie annoncée le samedi 12 août 2017 pour acter les déclarations du patrimoine familial des membres du gouvernement et les communiquer à l’administration fiscale plusieurs mois après le temps impérativement prescrit (dans les 15 jours du dépôt) par la Loi organique et le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle.
Spécialiste du « glissement permanent », ce troisième angle du « Triangle du glissement » (avec la CENI et le Gouvernement) qu’est la Cour constitutionnelle va encore prouver qu’elle ne respecte aucun délai et qu’elle se moque bien de sa propre Loi organique et de son propre Règlement intérieur.
Dans ces conditions, la Cour constitutionnelle ne ressemble plus qu’à ce groupe d’individus qui exerce le pouvoir en violation des dispositions de la Constitution et contre lesquels tout Congolais a le devoir de l’opposer suivant l’article 64 ! Les premiers Congolais à s’opposer sont ceux-là que la Cour constitutionnelle elle-même a toujours cherché à plaire. C’est d’abord la Majorité présidentielle (MP), le Président de la République, son Autorité morale, et son gouvernement. Ils viennent du reste de manifester leur opposition de la manière la plus solennelle en décidant de l’organisation des élections des gouverneurs dans des Provinces où les gouverneurs avaient été réhabilités par la Cour et où il n’y a donc pas vacance.
Ainsi comme aucune autre institution ne peut être liée par cette Cour et suivant le bel exemple de la MP, du Président de la République et de son Gouvernement, tous les Congolais Debout sont à leur tour invités à s’opposer à la Cour et d’ ignorer l’Arrêt qu’elle tendra sur la déclaration du patrimoine familial des membres du Gouvernement Tshibala ainsi que son Arrêt qui maintenait en fonction le Président de la République, les membres de l’Assemblée nationale, du Sénat, des Assemblées provinciales, et les Gouverneurs des Provinces qui ont perdu toute légitimité. C’est dans ce cadre qu’ils doivent exiger la tenue des élections le 31 décembre 2017 au plus tard comme convenu dans l’Accord Politique Global et Inclusif du 31 décembre 2016 qui avait été endossé par la Résolution 2348 du Conseil de Sécurité de l’ONU.
Voilà la conséquence logique de la théâtralisation de la justice dont l’audience publique solennelle annoncée ne constituera qu’un épisode supplémentaire juste pour faire rire.
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4 commentaires sur “  Déclaration du patrimoine du Gouvernement Tshibala à la Cour, Prof André Mbata : « Bon amusement, c’est du théâtre de chez-nous » (Tribune)

  1. Le déclarations partisanes de ce monsieur font la honte du scientifique congolais.
    Le militantisme n’a pas de place au sein de l’académie. Professeur, vous vous confondez au commun de mortel en vous interdisant de prôner pour l’objectivité, vertu cardinaux des académiciens.
    Je vous propose de tjr vous présenter en qualité d’acteur politique et non en professeur.

  2. Merci Professeur pour cette analyse qui édifie l’opinion congolaise. cela prouve à suffisance que vous êtes un bon constitutionaliste.

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