Prof André Mbata dénonce la dérive autoritaire d’une CENI en rébellion contre l’ordre constitutionnel et les hérésies d’un Conseil supérieur de la Magistrature incompétent

Publié lun 15/04/2019 - 10:15
En mars 2019, prétextant jouir d’une indépendance qui serait plus grande que celle du pouvoir judiciaire également consignée dans la Constitution (Article 149), la CENI avait sans ménagementrépondu au Procureur généralprès la Cour de cassation qui demandait un report de l’installation du Sénat pour lui permettre de conclure ses investigations et traduire en justice les Députés provinciaux et les candidats sénateursprésumésauteurs ou complices de l’infraction de corruption lors de l’élection des Sénateurs. La CENI avait parlé et le Procureur général s’était tu depuis lors. D’aucuns avaient pensé que cela n’arrivait qu’au Parquet. Enavril 2019, le Conseil d’Etat rend les Arrêts REA 002 et REA 006 sur le contentieux de candidature reportant les élections de Gouverneur dans les Provinces de Sankuru et de Sud-Ubangi. La CENI refuse de se soumettre à ces Arrêtset obtient le soutien du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans cette rébellion. Il ressort du compte-rendu de sa réunion du 11 avril 2019 que lamajoritédesmembres du Bureaudu CSM, y compris le Procureur général près le Conseil d’Etat, enavaient profité pour « corriger » et donner une leçon de droit public au Conseil d’Etat présidé par Prof Vunduawe te Pemako, l’un de plus grands publicistes congolais qui compte pourtant plusieurs anciens étudiants au sein du CSM. Comme c’est devenu monnaie courante dans ce pays où les élèves prétendent recadrer leurs maîtres sans avoir leurs compétences, le Conseil d’Etat du Prof Vunduawe a été accusé d’avoir ignoré les principes et règles élémentaires de droit public. Fort du soutien du CSM, laCENI demande au Président de l’Assembléeprovinciale du Sankuru de convoquer une plénière deson organe afin de procéder à l’élection du Gouverneur à laquelle un membre du FCC – Lambert Mende –était retenu candidat unique alors que le Conseil d’Etat avait réhabilité un autre candidat – Mr Mukumadi - qui avait été invalidé par la Cour d’appel. Le Président de l’Assembléeprovinciale ayant refusé de convoquer la plénière, la CENI a annoncé que cette électiondevraitimpérativement se dérouler ce lundi 15 avril 2019,peu importe le nombre de Députésprésents. Cette situation soulèveplusieurs questions: Jusqu’oùpeut aller la CENI dans sa rébellion ou sa dériveautoritaire ? Quel serait le fondement juridique qui permette à la CENI de ne pas se soumettre aux arrêtset jugements des cours et tribunaux ou qui autorise le Bureau du CSM de les examiner au point même de les déclarer « inexistants »? Dans un cas comme celui-ci où il y a conflitde compétencesentre la CENI et le Conseil d’Etat, quelle devrait être l’attitude du Président de la République et celle du peuple? Une CENI en rébellion contre l’ordre constitutionnel En refusant de se soumettre aux arrêts du Conseil d’Etat et en persistant à organiser l’élection des Gouverneurs en ignorant ces arrêts, la CENI est en rébellion contre l’ordre constitutionnel. Même si le Conseil d’Etat, la Cour de Cassation et la Cour constitutionnelle aurait maldit le droit, leurs arrêts sont définitifs et donc sans appel. Aucune disposition constitutionnelle ne permet à la CENI ni à n’importe quelle autre institution de refuser de se soumettre ou de mettre en cause ces arrêts. Après avoir impunément poussé les Assemblées provinciales à violer la loi lors de l’élection de leurs bureaux et des Sénateurs, Mr Corneille Nangaa et la CENI récidivent en refusant de se soumettre aux Arrêts du Conseil d’Etat et en poussant les Députés provinciaux à se rebeller également. On peut s’imaginer l’avenir de l’Etat de droit dans le pays si chaque institution et chaque personne devait se faire juge suprême et ignorer les décisions judiciaires qui seraient prononcées contre elle ou nuiraient à ses intérêts ! Dans une lettre adressée à Corneille Nangaa, Prof André Mbata avait demandé à la CENI le retrait (non pas l’annulation qui a un sens différent en droit administratif) de sa décision de proclamation des Sénateurs élus en violation de la loi, leur élection ayant eu lieu avant la mise en application des Règlements intérieurs de plusieurs assemblées provinciales. Certains de nos anciens étudiants et d’autres constitutionnalistes par auto-proclamation qui se contentent d’une interprétation littérale devenue archaïque au lieu d’une approche substantive, contextuelle et holistique de la Constitution avaient prétendu faire du bon droit en affirmant que la mise en application du règlement intérieur comme préalable à leur validité ne s’imposait que pour les actes des chambres parlementaires (Assemblée nationale et Sénat) et non ceux des Assemblées provinciales, ignorant superbement la jurisprudence de la Cour suprême de Justice faisant office de Cour constitutionnelle (Affaire Robert Ndambu c/ Assemble provinciale de Bandundu). Une dérive autoritaire de la CENI soutenue par un CSM incompétent Le CSM est composé de plus hauts magistrats de la République. L’article 152 de la Constitution énumère ses compétences de façon exhaustive. Le CSM est l’organe de gestion des magistrats. Il donne des avis en matière de nomination, de promotion ou de révocation des magistrats et en matière de recours en grâce. Il exerce aussi un pouvoir disciplinaire sur les magistrats. Rien dans la Constitution ne lui permet de s’ériger en juridiction de troisième degré ou d’exception dont la création est du reste interdite par la Constitution (Article 149) pourexaminer, remettre en cause ou déclarer « inexistants » les arrêts du Conseil d’Etat ou toute autre décision judiciaire. Pour l’avoir fait, les plus hauts magistrats se sont rendus coupables d’une impardonnable hérésie juridique après avoir affirmé eux-mêmes que les compétences étaient d’attribution et qu’aucune juridiction ne pouvait s’attribuer des compétences sinon celles qui ne lui étaient pas reconnues par la Constitution et les lois de la République. Adopter un langage complaisant, ne pas dénoncer l’incompétence du CSM, au propre comme au figuré ou se taire devant de telles hérésies reviendrait à accepter que le CSM puisse s’ériger demain en juge du contentieux constitutionnel et électoral, en juge des conflits parcellaires ou d’abus de confiance et s’attribue d’autres compétences en violation de la Constitution. Un CSM qui ferait de la politique sous les toges des magistrats pour discréditer le Président de la République Par lettre du 2 avril 2019 de son Directeur de Cabinet, le Président de la République sollicitait les avis du CSM ou de son Bureau sur la nomination ou la mise à la retraite de certains magistrats du Conseil d’Etat. En garant de la Constitution, le Président de la République savait que le CSM était incompétent et qu’aucune institution n’était compétente pour examiner les arrêts du Conseil d’Etat. En prétendant avoir agi à sa demande pour remettre encause et déclarer « inexistants » les arrêts REA 002 et 006 du Conseil d’Etat, le CSM a voulu délibérément tromper le peuple congolais et faire porter au Président de la République la responsabilité de haute trahison pour violation intentionnelle de la Constitution. Face aux protestations populaires contre l’imposition d’un candidat unique au Gouvernorat de la Province de Sankuru, comme au temps du parti unique, il serait difficile de ne pas voir derrière cette référence à une demande du Président de la République une intention politique de le discréditer auprès de son peuple. Le CSM s’est trouvé dans un autre rôle, politique celui-là, et non dans le rôle qui lui est reconnu par la Constitution. Le Président face à la dérive autoritaire de la CENI, aux Arrêts du Conseil d’Etat et au conflit entre les institutions Avant son entrée en fonction, devant la Cour constitutionnelle, Dieu et la nation, le Président de la République avait solennellement juré d’observer et de défendre la Constitution et les lois de la République (Article 74). Il ne saurait donc pas rester indifférent à la dérive autoritaire de la CENI, du CSM ni aux Arrêts du Conseil d’Etat.
L’article 69 fait de lui l’arbitre du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des Institutions de la République. Il doit assurer un arbitrage dans le cas comme celui-ci où il y a conflit entre la CENI, le Conseil d’Etat, le CSM et même le Président de l’Assemblée provinciale de Sankuru qui avait refusé de convoquer une plénière élective du Gouverneur de province. Un tel arbitrage ne saurait être arbitraire. Il devrait s’exercer dans le respect cde la Constitution. Le Président de la République ne pouvant pas non plus remettre en cause les décisions de justice même si une juridiction aurait mal dit le droit, il est évident qu’un tel arbitrage devrait se faire en faveur du Conseil d’Etat, et non de la CENI ni du CSM qui ont agi en marge de la Constitution. La Constitution ne lui donne guère de choix. L’article 149 de la constitution prévoit que les arrêts et jugements ainsi que les ordonnances des cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République. Le Procureur général près le Conseil d’Etat, malgré sa position lors de la réunion du Bureau du CSM, et le Procureur général près la Cour d’appel de Lusambo ou de Gemena (Sud-Ubangi) failliraient à leur obligation constitutionnelle s’ils devaient suivre la CENI et le Bureau du CSM dans leurs hérésies au lieu d’exécuter les arrêts et les ordonnances du Conseil d’Etat, au nom du Président de la République. Le Président de la République lui-même aurait du mal à investir (Article 80) un Gouverneur ou un Vice-Gouverneur élu en violation de la loi et au mépris des arrêts et des ordonnances du Conseil d’Etat dont les arrêts s’imposent à tous, y compris la CENI. Le peuple face à la dérive du CSMet à la rébellion de la CENI Le peuple n’est pas lié par un quelconque compte rendu du CSM, qui n’est pas une cour ni un tribunal. L’article 149 de la Constitution dispose que « la justice est rendue au nom du peuple ». Il en découle que le Conseil d’Etat devrait être soutenu par le peuple. Sous l’encadrement des forces armées et de la police nationale qui sont censées être non-partisanes et à son service, au Sankuru, Sud-Ubangi ou ailleurs, le peuple qui s’est battu pour l’avènement d’un Etat de droit démocratique dans lepays devrait pacifiquement s’opposer à l’élection d’un Gouverneur de province avec un candidat unique. comme voulu. En rébellion contre l’ordre constitutionnel, la CENI devient un groupe d’individus qui exerce le pouvoir en violation des dispositions de la Constitution et auquel le peuple a le droit et même l’obligation de s’opposer comme le requiert l’article 64 de cette Constitution. Scandale judiciaire sans précédent au CSM et besoin d’un chambardement dans la magistrature Ce qui vient de se passer au CSM constitue un scandale judiciaire sans précédent qui en dit long sur la « médiocrité » (Lire Card L. Monsengwo) au sein de notre système judiciaire.Le scandale est d’autant plus grave qu’il est le fait de plus hauts magistrats de la République. Pour avoir solennellement juré de consacrer toutes ses forces à la défense de l’Etat de droit, à une meilleure dispensation de la justice et au « déboulonnage » d’un système politique dictatorial, corrompu et maffieux fondé sur des antivaleurs, le Président de la République, est appeléà intervenir sans complaisance ni atermoiements. Ainsi que le dit un proverbe chinois, « le poisson pourrit d’abord par la tête » et c’est donc à partir de la tête ou du sommet que le changement devra commencer. La justice élève une nation. Le système judiciaire congolais est rongé par des antivaleurs comme le tribalisme, le régionalisme, l’ethnicisme, le favoritisme, la corruption, le marchandage des décisions judiciaires au profit des plus offrants, et la recherche de l’enrichissement facile et sans cause. En fin de compte, la justice a depuis longtemps déserté nos palais de justice qui sont devenus des palais de l’injustice et de la corruption. Notre lutte contre les antivaleursdécriées ne peut êtremenée et surtout gagnée qu’avec des magistrats totalement acquis à la cause de notre peuple, intègres, compétents, et indépendants de leurs ventres, des partis politiques et de leurs « Autorités morales ». Aussi, l’évolution actuelle du droit fait que la plupart de nos magistrats n’ont jamais été recycléspour s’adapter à l’évolution du droit. Certains auraient dû depuis longtempsêtremis à la retraite. Nombreux sont aussi ceux qui se sont gravement compromis. D’autres ont été irrégulièrementpromusau détriment des collègues plus méritants ou devraientêtrerévoqués. Des enquêtes récentes ont montré que certaines personnes ont exercé la profession de magistrat pendant de longues années et même au sein de plus hautes juridictions congolaises sans pour autant détenir un diplôme de droit ou avoir bénéficié d’une formation juridique appropriée. D’où l’importance d’une école supérieure de la magistrature. Au niveau du siège et du parquet, en commençant par les plus hautes juridictions, la RDCongo a besoin de magistratscompétents et intègres qui puissent dire le droit sans peur ni favoritisme, qui comprennent que la justice est rendue au nom du peuple souverain et dont le premier souci devraitdonc être de servir « Le Peuple d’Abord ».