Le Directeur général de l'Agence nationale pour la promotion des investissements (ANAPI), Anthony Nkinzo Kamole a, mardi 30 avril à Kempisky Hôtel de Kinshasa, procédé à la présentation des réformes mises en œuvre en 2019 par le gouvernement RD Congolais et qui devront être transmises à la Banque mondiale dans la perspective du Rapport Doing Business 2020, dont la publication interviendra en octobre prochain.
Les réformes présentées à l'opinion nationale et internationale ont été opérées sur les indicateurs ci-après :
- Création d'entreprise ;
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Permis de construire ;
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Transfert de propriété ;
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Raccordement à l'électricité moyenne tension ;
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Paiement des taxes et impôts ;
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Commerce transfrontalier ;
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Obtention des prêts ;
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Et le règlement de l'insolvabilité.
Créer son entreprise en un temps record et moins chère
En détail, sur la création d'entreprise, 5 réformes ont été mises en oeuvre. Elles visent à rendre le processus de création d'une entreprise aussi rapide (3 jours max) que transparent. Il s'agit de :
- Numérisation de la recherche de la dénomination sociale,
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Informatisation du RCCM (registre du commerce) et intégration du processus de déclaration d'embauche de l'Onem (office nation de l'emploi) au sein du Guce (guichet unique de création d'entreprise),
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Mise en réseau de tous les services intervenant dans le processus de création d'entreprise via le formulaire unique dématérialisé,
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Suivi électronique des dossiers de création d'entreprise (e-Guce II),
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Réduction du coût de création d'entreprise (SARL) de 120 à 80$.
Construire un immeuble rapidement et à moindre frais
Sur le Permis de construire, les réformes suivantes ont été menées :
- Mise en place d'un ordre des architectes et celui des ingénieurs civils,
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Délégation de la signature du Permis de construire à l'administration (Secrétariat général, Divisions urbaines et provinciaux). Jadis la signature était détenue par le ministre.
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Obligation de faire des inspections avant, pendant et après la construction,
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Obligation de délivrance du certificat de conformité,
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Mise en place du site Web du ministère de l'urbanisme et habitat,
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Réduction du délai de raccordement au réseau d'eau de la Regideso.
Le but de ces réformes est instaurér la célérité et la transparence dans la délivrance du Permis afin d'en réduire les délais et coûts. Ce délai doit passer de 21 à 16 jours.
Vendre facilement son immeuble
Sur le transfert de propriété, 4 réformes opérées :
- Mise en place d'une cellule spéciale chargée du traitement des dossiers de mutation à caractère commercial,
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Obligation de production des statistiques sur les mutations effectuées,
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Redynamisation du site web du ministère des affaires foncières,
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Pose des panneaux d'affichage reprenant de façon visible et claire les procédures, les délais et les coûts.
Avec ces réformes, l'Anapi espère résoudre les litiges fonciers et favoriser l'accès à la propriété foncière et immobilière.
Payer ses impôts sans difficulté
Sur le paiement impôts et taxes, 4 réformes que voici ont été faites :
- Mise à disposition du formulaire unique sur le site Web de la DGI (Direction générale des impôts),
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Institution d'une déclaration et d'un paiement unique des impôts, des cotisations sociales et cotisations patronales sur les rémunérations dues à la DGI, à la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale), à l'INPP (Institut national de préparation
professionnelle) et à l'ONEM (Office national de l'emploi), -
Mise en place d'un guichet unique de paiement des impôts, cotisations sociales et patronales sur les rémunérations au centre synthétique DGI,
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Réduction de l'IBP (impôt sur les bénéfices et profits) de 35 à 30% et du taux de pénalités de recouvrement de 4 à 2 % par mois de retard ainsi que le cantonnement.
Ces réformes ont pour but de réduire la pression fiscale et de simplifier les procédures en les rendant transparentes.
Commercer facilement avec les pays voisins
Sur le commerce transfrontalier, 5 réformes mues :
- Parachever malise en place du Guice (guichet unique à l'importation du commerce extérieur)! dans sa composante dédouanement,
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Poursuivre la réforme légale et règlementaire dans le secteur du commerce extérieur,
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Parachever l'implémentation du logiciel Sydonia World dans l'ensemble des bureaux douaniers à travers la RDC,
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Réduire les procédures et les délais dans l'accomplissement des opérations du commerce,
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Réduire le coût à l'importation.
Ceci a notamment pour but de réduire l'engorgement, de dématérialiser les opérations du commerce et de faciliter les procédures de dédouanement en a diminuant les coûts notamment.
Déclarer la mort d'une entreprise de manière simple
Enfin, sur le règlement de l'insolvabilité. Il s'agit ici d'une réforme à mettre en œuvre : créer une autorité de régulation et de supervision des mandataires judiciaires.
L'objectif poursuivi étant de mettre effectivement en oeuvre les procédures collectives d'apurement du passif conformément au droit Ohada.
Après avoir présenté les réformes initiées, Anthony Nkonzi a accordé la parole aux mandataires publics et responsables des services publics présents dans la salle pour un commentaire.
Prenant la parole au cours de cette cérémonie, le ministre d'Etat, ministre du Plan, Bahati Lukwebo, s'est félicité de la mise en œuvre de ces réformes.
Il a promis de les transmettre avec diligence au Directeur des opérations de la Banque mondiale afin de les faire parvenir à l'équipe du Doing Business.
Ces réformes ont principalement été opérées dans le but d'améliorer le climat des affaires en RDC et d'améliorer la cotation du pays au rapport Doing Business qui sera présenté au mois d'octobre prochain.
L'Anapi a choisi une approche globale dans la mise en œuvre de ses réformes.
Organisée par l'Anapi, cette cérémonie de présentation des réformes avait connu outre la participation du ministère d'Etat, ministre du Plan, Bahati Lukwebo et de plusieurs autres personnalités de la vie économique de la République démocratique du Congo. Il s'agit notamment des membres de la fédération des entreprises du Congo (FEC). Plusieurs ministres également étaient présents ainsi que les partenaires au développement de la RDC.
Pour rappel, dans le rapport Doing Business 2019 présente en octobre 2018, la RDC occupe la 184e place sur 190 économies. Par rapport au DB 2018, il a régressé de deux places.
Ceci notamment à cause du contexte politique en 2018 marqué par des élections générales.
Les missions fondamentales de l'Anapi sont :
1. La promotion d'une image positive de la RDC,
- L'Accompagnement administrafif des investisseurs nationaux et étrangers,
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Promotion des opportunités du pays,
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Plaidoyer pour améliorer le climat des affaires.
Le DB est est un service de la banque mondiale qui évalue 190 économies sur base de 10 indicateurs : création d'entreprise, permis de construire, obtention des prêts, protection des investisseurs minoritaires, transfert de propriété, exécution des contrats , paiement des taxes et impôts, commerce transfrontalier, règlement de l'insolvabilité et le raccordement à l'électricité moyenne tension.
Orly-Darel Ngiambukulu