Justice

Siégeant en matière de contentieux des résultats provisoires de l'élection des sénateurs du 29 avril 2024 en RDC, la Cour Constitutionnelle a rendu ses arrêts ce jeudi 16 mai 2024, déboutant tous les requérants.  Sur les 20 requêtes reçues, la composition, constituée notamment par le juge président Dieudonné Kamuleta, a déclaré 9 requêtes irrecevables et 9 autres recevables, mais non fondées. 

Siégeant en matière de contentieux des résultats de l'élection des sénateurs, la Cour Constitutionnelle a examiné, au cours de l'audience de ce mardi 14 mai 2024, 20 requêtes introduites par les candidats malheureux.  Les juges de la Haute Cour ont écouté tour à tour les prétentions de toutes les parties. Chacun des requérants a confirmé sa requête et plaider pour que la Cour le déclare élu. Ils ont promis de verser dans les notes de plaidoirie toutes les preuves nécessaires. 

La Chambre de discipline budgétaire et financière de la Cour des comptes a tenu, ce mardi 7 mai 2024, la toute première audience de l'histoire de cette juridiction depuis sa création. Deux comptables publics ont été jugés au cours de cette audience pour faute gestion.  Il s'agit des nommés Iyombo Bosengele, compatable public au ministère des Finances et de Félicien Mulunganyi comptable principal des recettes du district de Lukunga. Un troisième comptable public convoqué à cette audience ne s'est pas présenté pour raisons de santé. 

Plus de 1700 détenus ont été libérés des prisons de Makala et Ndolo à la suite du travail effectué par la commission chargée de désengorger ces centres pénitentiaires, a annoncé Justin Kibamba Moke, président de ladite commission, après avoir remis ce mardi 7 mai 2024 le rapport final à la ministre de la Justice, Rose Mutombo.

Huit militaires des Forces Armées de la République démocratique du Congo ont été condamnés à la "peine de mort" ce vendredi 03 mai 2024 à Goma, dans l'est de la République démocratique du Congo. Ils étaient au total 11 soldats poursuivis notamment pour "lâcheté et fuite devant l'ennemi". Huit ont été condamnés et les trois autres ont été acquittés par la cour militaire du Nord-Kivu.

Lors d'un point de presse tenu ce jeudi 2 mai 2024 à Kinshasa, le collectif des 19 députés nationaux invalidés par la Cour constitutionnelle a rejeté les arrêts définitifs rendus par cette juridiction en rectification d'erreurs matérielles. Se référant au principe d'intangibilité énoncé dans l'article 168 de la Constitution et à la validation antérieure de leurs pouvoirs lors d'une plénière de l'Assemblée nationale, ces députés insistent sur le fait qu'ils demeurent pleinement en fonction.

Une délégation de la Cour Pénale Internationale (CPI) a séjourné en RDC, précisément à Bunia et à Goma, où elle a parachevé le processus d'indemnisation des victimes de l'affaire Germain Katanga.  Sur place, l'équipe de la CPI a remis individuellement de l'argent et autres biens à usage collectif à titre de réparation à ces victimes qui ont subi les crimes les plus atroces. 

Siégeant en matière de contrôle de conformité, la Cour Constitutionnelle déclare conformes à la Constitution les règlements intérieurs de 21 provinces de la République démocratique du Congo.  Les arrêts sont tombés ce mercredi 24 avril 2024.  Ils faisaient suite aux requêtes introduites par les présidents des bureaux de ces assemblées délibérantes. 

Siégeant en matière de résultats de contentieux électoral, spécialement en matière de correction d’erreurs matérielles, la Cour constitutionnelle a prononcé ses arrêts définitifs ce lundi 22 avril. Sur 134 requêtes qu’elle a réceptionnées, seules 19 ont été déclarées recevables et fondées par la haute cour. 

L'ancien vice-ministre des Hydrocarbures Moussa Mondo est condamné à 20 ans de servitude pénale principale pour coups et blessures ayant entrainé la mort de sa propre femme.  Le Tribunal de Grande instance de Kinshasa/Gombe qui siégeait en procédure de flagrance sur cette affaire a prononcé son verdict ce mardi 16 avril dans la soirée.  En plus de cette peine privative de liberté, Moussa Mondo est condamné à payer une amende d'un million de Franc Congolais.