C’est par voie d’assignation que les demandeurs en l’occurrence Pierre Baseya Ndombe et consorts, ainsi que des intervenants forcés, ont attrait en justice, le Complexe Sucrier de Lotokila de Kisangani et la République Démocratique du Congo, pour non paiement de leurs primes évaluées à 58.164,85 dollars US, représentant la créance principale.
En plus, ces demandeurs invitent le tribunal de dire leur action recevable et fondée, à constater la mauvaise foi des dirigeants du Complexe Sucrier de Lotokila et de la République, à les ordonner à payer le principal actualisé par la Banque centrale, à les condamner en outre, aux frais de justice et enfin, solidairement à 200 dollars US par mois pour chaque ouvrier, jusqu’à parfait payement.
Enrôlée sous le RCE 4118, l’audience de ce procès a eu lieu hier, mardi 21 juillet 2015 au Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe.
Dans leur narration des faits, les deux conseils des demandeurs ont rappelé que leurs clients avaient été recrutés sur base d’un contrat de louage, pour une durée de deux ans pour la construction du Complexe Sucrier de Lotokila.
Et d’après eux, la fin des travaux avait eu lieu en 1984 et a été appréciée par le maréchal Mobutu, président de l’époque, et par Kengo wa Dondo, lors de leur déplacement à Kisangani.
Et pour asseoir leurs argumentaires, ils ont indiqué que la reconnaissance de cette créance a été focalisée le 4 avril 1986 et suivie d’une ferme promesse datée du 30 avril 1986 de la liquider au cours de la même année.
Ces conseils ont indiqué que la démarche avait été entreprise auprès du comité de liquidation de cette société basée à Kinshasa, sous le mandat du Premier ministre Muzito.
En outre, ils ont révélé que leurs clients alignent 29 ans de non paiement de leur créance, et d’ajouter que cette inexécution a occasionné d’énormes préjudices. Car la créance s’élevait à l’époque à 1.500.000 Zaïres.
Ils ont déclaré que le tribunal était compétent pour statuer sur ce litige, parce que le Complexe Sucrier de Lotokila est une entreprise commerciale. Ils ont conclu que la République devrait aussi être condamnée, étant donné que l’Etat est l’associé majoritaire dans cette société.
En réplique, le Complexe Sucrier de Lotokila, par le biais de ses avocats, a estimé que les faits ont été dénaturés. S’appuyant sur la constance des faits, ils ont soulevé le moyen lié à l’incompétence matérielle du tribunal.
Selon eux, cette matière relève des tribunaux de travail et il y a eu l’absence de conciliation préalable au niveau de l’Inspection générale du travail, prescription, défaut de qualité des demandeurs d’agir au nom des autres, faute de mandat, d’où cette action doit être déclarée non fondée.
De son côté, l’avocat de la République a soulevé l’incompétence matérielle du tribunal, l’absence de mandat, le défaut d’intérêt, l’irrecevabilité pour prescription et mauvaise direction, et de confirmer qu’elle n’a commis aucune faute. Elle a réclamé 50.000 dollars US pour action téméraire et vexatoire.
A son tour, le conseil des intervenants forcés a aussi reconnu la véracité des faits. Il a déclaré que faute de production du prétendu contrat de travail, toutes les allégations sont purement fausses.
Ce conseil a déclaré qu’il était question d’un contrat de louage et non de travail, faute de subordination. Il a souligné que la créance est certaine, liquide et exigible, faute de contestation. Enfin, il a fait sienne les prétentions des demandeurs.
Melba Muzola