RDC : "Le blocage politique des ordonnances du chef de l’Etat nommant les mandataires à la Gécamines et à la SNCC passe par un déblocage juridique", (Me Papis Tshimpangila)

Mercredi 15 janvier 2020 - 14:25
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Plus de 6 mois après les nominations des mandataires par le chef de l'État Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo au sein de la Gécamines et de la SNCC (Société Nationale des Chemins de Fer du Congo), la mise en œuvre de ces ordonnances reste tarde toujours nonobstant leur publication dans le Journal Officiel.

Pour Maître Papis Tshimpangila, avocat conseil honoraire  de  l’UDPS, cela relève une problématique beaucoup plus large d’une gestion rationnelle de la Coalition FCC-CACH au sein du gouvernement. 

Il considère que le blocage politique des ordonnances du chef de l’Etat portant nomination des mandataires à la Gécamines et à la SNCC passe par un déblocage juridique.

Ce membre de l’UDPS et analyse Politique qui s'est confié ce mercredi 15 janvier 2020 à 7SUR7.CD, rappele que ces deux entreprises appartiennent au portefeuille de l’Etat et  que les mandataires sont nommés en vertu des prérogatives dévolues directement au chef de l’Etat par la constitution en son article 81 . 

Cependant, Maître Papis Tshimpangila constate que cette disposition fait ressortir deux conditions :

-     Nomination sur proposition du gouvernement et  délibérée en Conseil de Ministre ;
 
-    Le contreseing du premier ministre 

Selon ce juriste Congolais, la première question fondamentale que l’on doit se poser est de savoir si ces deux conditions constituent des formes substantielles pour la validité des ordonnances présidentielles? C’est-à-dire en l’absence de ces formalités, l’ordonnance présidentielle doit t-elle être considérée comme nulle et non avenue ?

"En principe oui sauf si nous nous trouvons dans un cas des circonstances exceptionnelles, (par exemple, lorsque le gouvernement est dans l’impossibilité de fonctionner  normalement ou lorsqu’il expédie les affaires courantes…). Dans ce cas, le président peut agir seul en vertu de l’article 69 de la constitution en tant que régulateur des Pouvoirs et de la continuité de l’Etat", a indiqué Me Papis Tshimpangila .

Pour revenir aux ordonnances querellées poursuit-il, elles auraient été signées dans ces circonstances exceptionnelles, si le gouvernement assurait l’expédition des affaires courantes. 

La deuxième question que l’on se pose selon Papis Tshimpangila, est de connaître l’étendue du pouvoir du ministre dans l’exécution desdites ordonnances notamment, son pouvoir de notification aux nommés ?

En réalité, il s’agit d’une simple compétence liée sans pouvoir d’appréciation de sa part  où il doit accomplir une formalité non substantielle de notification, à en croire notre source.

Pour résoudre définitivement "ce problème controversé de notification", un simple acte administratif utilisé comme moyen de blocage politique, Papis Tshimpangila affirme que le président de la République dispose de deux instruments juridiques, à savoir :

1. Ordonnance portant organisation du gouvernement, modalité de collaboration entre le président de la République ainsi que les autres membres du gouvernement.

Cette ordonnance doit être prise en concertation entre le président de la République et le premier ministre, entendu au conseil des ministres  conformément à l’article 91 de la constitution.

Cette ordonnance doit traduire le réel mode de fonctionnement de la coalition au lieu qu’elle soit une simple panoplie de reprise des dispositions constitutionnelles.  

Elle doit pouvoir régler tous les problèmes qui pourront surgir au sein de la Coalition FCC-CACH pour une gestion rationnelle de l’exécutif. 

"Par exemple, l’ordonnance peut prévoir un mécanisme similaire à l’article 140 de la constitution sur la promulgation des lois, en stipulant qu’à défaut de la mise en œuvre de l’ordonnance par le ministre sectoriel compétent dans les 15 jours après sa publication au journal officiel, l’ordonnance est d’application de plein droit", a-t-il fait savoir.
 
2. Le président de la République peut prendre une ordonnance autonome portant sur les modalités d’exécution des ordonnances portant sur ses nominations conformément à l’article 81 de la Constitution.  

Il s’agit de la deuxième possibilité qui s’offre au président de la République qui peut prendre une ordonnance autonome, sans concertation préalable avec le premier ministre et délibération du conseil des ministres, conformément à l’article 79 de la constitution qui n’exige que le contreseing du premier ministre.

Pour cet analyste politique, il définira seul les règles d’exécution de toutes les ordonnances prises en vertu de son pouvoir de nomination.

En conclusion, Me Papis Tshimpangila soutient que ces deux instruments qui dépendent du président de la République, lui permettent de régler le gel de ses ordonnances querellées immédiatement et de mettre à néant pour l’avenir, par des astuces juridiques, toutes formes de contournement de  son pouvoir nomination.

Jephté Kitsita