RDC-Etat d'urgence : "Il n'y a à l'évidence pas d'élément de fond ou de forme caractérisant son inconstitutionnalité", (Sesanga)

Dimanche 12 avril 2020 - 23:22
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7SUR7.CD

La convocation du Congrès pour définir le cadre légal de l'application de l'état d'urgence sanitaire décrété par le chef de l'État, continue de défrayer la chronique. 

Dans une déclaration parvenue à 7SUR7.CD ce dimanche 12 avril 2020, le député national Delly Sessanga estime que la démarche suivie par le président Tshisekedi n'est pas inconstitutionnelle tant du point de vue du fond que de la forme. 

L'élu de Luiza au Kasaï-Central explique que la déclaration de l'état d'urgence ne peut être conditionnée par le quitus de l'assemblée nationale et du Sénat, dès lors que leur convocation est consécutive à cette démarche et non un préalable, d'après son interprétation de l'article 119 de la Constitution. 

À l'en croire, la tenue du Congrès se justifie dans la perspective de l'alinéa 2 de l'article sus-évoqué pour deux raisons: proroger l'état d'urgence et y mettre fin, à tout moment, par une loi.

(Ci-dessous l'intégralité de sa déclaration)

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Merveil Molo