RDC : Les magistrats lancent une pétition contre les propositions des lois initiées par Minaku et Sakata (Officiel)

Publié mer 24/06/2020 - 16:51
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Les magistrats se sont réunis ce mercredi 24 juin 2020 au Parquet général de Matete, à l'invitation du Syndicat Autonome des Magistrats du Congo (SYNAMAC), pour arrêter des stratégies permettant de barrer la route aux trois propositions de loi initiées par les députés Aubin Minaku et Gary Sakata. 

Après débat, ils ont décidé de lancer la récolte des signatures qui leur permettront de saisir le président de la République pour lui signifier de l'inconstitutionnalité de ces propositions de loi.

Au-delà de cette pétition, les magistrats ont apprêté une requête en inconstitutionnalité contre ces lois à déposer à la Cour constitutionnelle.

Ils se disent par ailleurs déterminés à saisir le bureau de l'Assemblée nationale, à travers un document, pour démontrer, article après article, l'inconstitutionnalité de ces projets de loi organique.

Selon le président du SYNAMAC, Edmond Issofa, ces propositions de loi qu'il qualifie d'inconstitutionnelles visent tout simplement à caporaliser la justice congolaise.

"Nous voulons que ces propositions de loi  soient simplement retirées. Elles sont inconstitutionnelles en ce que, on voudrait donner au ministre de la justice un pouvoir que la Constitution ne lui donne pas. On veut lui donner le pouvoir d'élaborer le budget du pouvoir judiciaire, ce qui est de la compétence exclusive  du Conseil supérieur de la magistrature. On veut  lui reconnaître un pouvoir de nomination des magistrats, un pouvoir qui n'est réservé qu'au prèsident de la République. Comble encore, on veut faire croire aux gens que les magistrats du parquet ne font pas partie du pouvoir judiciaire. Ce qui est faux et archi faux, aux termes de l'article 152 de la Constitution qui dispose clairement que les magistrats du parquet sont membres du Conseil supérieur de la magistrature qui est l'organe de gestion des magistrats", a-t-il déclaré.

Tout en s'interrogeant sur la coïncidence entre le dépôt de ces trois propositions de loi et l'activisme que font montre actuellement les magistrats dans le cadre du dossier "100 jours", les magistrats promettent d'organiser des sit-ins en toge pour obtenir le retrait de ces lois.

Il convient de rappeler que les députés nationaux Aubin Minaku et Gary Sakata ont déposé ces trois propositions de loi le vendredi 19 juin 2020 au bureau de l'Assemblée nationale.

Ces propositions de loi qui sont actuellement en examen au niveau de la commission Justice, Administration et politique (PAJ) portent sur la révision du statut des magistrats, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et la révision de la loi de 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire.

Orly-Darel Ngiambukulu