Le directeur général de l'Autorité de Régulation de la Sous-traitance du secteur privé, Kalej Nkand a, au cours d'un échange le 6 mars 2021 avec Christophe Mboso N'kodia, président de l'assemblée nationale, présenté le niveau de l'évolution de la loi fixant les règles applicables à la sous traitance, votée et promulguée en 2017.
Devant la presse, Kalej Nkand a déclaré qu'il était question de démontrer l'historique du niveau de la mise en application de ladite loi 5 ans après sa promulgation sous Joseph Kabila.
« Le président a voulu voir où en sommes-nous dans la mise en application de la loi. Nous lui avons donc retracé l'historique et présenté le niveau de l'évolution du travail que nous menons au niveau de l'autorité de régulation. Il a formulé des recommandations et promis tout son accompagnement à notre établissement public pour nous accompagner et faire appliquer cette importante loi », a déclaré Kalej Nkand.
Il sied de signaler que la présente loi vise à rendre obligatoire la sous-traitance des activités annexes et connexes de l’activité principale et à la réserver, quelle que soit sa nature, aux entreprises congolaises à
capitaux congolais en vue d’en assurer la promotion et favoriser ainsi l’émergence d’une classe moyenne congolaise.
Elle poursuit la protection de la main-d’œuvre travaillant dans les
entreprises de la sous-traitance, la création de l’emploi pour les nationaux et l’élargissement de l’assiette fiscale au profit du Trésor public.
Ladite loi trouve son fondement dans l’article 35 alinéa 2 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision des certains articles de la Constitution de la République Démocratique du
Congo.
Rappelons que cette loi N°17/001 du 08 février 2017, fixant les règles applicables à la sous traitance dans le secteur privé, n'a toujours pas été appliquée, 5 ans depuis sa promulgation en 2017, par l'ex-président de la République Joseph Kabila.
Roberto Tshahe