Le premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde a invité l’ensemble de son équipe gouvernementale à respecter le délai légal de déclaration du patrimoine conformément à l'article 99 de la Constitution.
C'est ce qu'indique le compte rendu de la deuxième réunion du Conseil des ministres signé par le porte-parole du gouvernement, le ministre de la Communication et Médias Patrick Muyaya.
Au cours de cette réunion du Conseil des ministres, le chef du gouvernement a aussi donné des instructions précises aux membres de son équipe quant au fonctionnement du Gouvernement. Ces instructions concernent la tenue des réunions, les délibérations en Conseil des ministres, le travail en Commission ainsi que la préparation des dossiers et projets de textes à soumettre aux instances gouvernementales.
Jean-Michel Sama Lukonde a rappelé aux ministres la nécessité de respecter les règles de collégialité et de solidarité qui caractérisent le travail au sein du Gouvernement. Par la même occasion, il a annoncé la tenue prochaine d’un Séminaire gouvernemental qui permettra de renforcer la cohésion au sein de son équipe.
Pour rappel, l’article 99 de la Constitution stipule qu'avant leur entrée en fonction et à l'expiration de celle-ci, le président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents.
Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, même majeurs, à charge du couple. De son côté, la Cour constitutionnelle communique cette déclaration à l'administration fiscale.
Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire. Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d'enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas.
Jephté Kitsita