Réforme de la CENI : La proposition de loi de Lutundula n'a pas été dénaturée", (Commission PAJ Ass. Nat.)

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La commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ) de l'Assemblée nationale a, au cours d'un point de presse animé par son président le député national André Mbata ce vendredi 11 juin 2021, apporté des précisions sur les différentes critiques faites contre la proposition de la loi organique sur la réforme de la Ccommission Électorale Nationale Indépendante (CENI), adoptée par les élus nationaux il y a quelques jours.

S'agissant de la question sur la dépolitisation de la CENI, la commission PAJ a fait savoir à la presse que toute institution qui s'occupe de la cité est politique.

« On parle de la dépolitisation, mais qu'est-ce qu'on attend par politique ? Dans un sens noble, c'est tout ce qui vient de la cité. Et toutes institutions qui s'occupent de ça et un peu politique », a déclaré André Mbata.

Quant à la sortie médiatique du Groupe des 13 personnalités politiques et sociales (G13), A. Mbata réaffirme que la CENI comme institution d'appui à la démocratie ne peut pas être apolitique.

« Voilà la proposition de loi applaudie par la société civile. Nulle part, il a été question de la dépolitisation parce qu'ils étaient conscients d'une institution d'appui à la démocratie qui est elle-même un concept politique par excellence et une institution d'appui à la démocratie, ne peut être apolitique », a-t-il réaffirmé.

Au regard de ce qui précède, la commission PAJ précise que la proposition de loi, de Christophe Lutundula n'a pas été dénaturée, à part quelques articles qui ont subi des modifications. 

« Mais alors, en substance, les articles 10, 12, 14, 17, 21, 22, 24, 25 aliéna 1, 28, 42 et 5 ont fait objet de modification et ont été intelligemment complétés. Restant donc fidèle à l'esprit de l'initiateur, celui qui consiste à renforcer l'indépendance, la neutralité et l'impartialité de la CENI, enfin de lutter contre toutes velléités liées à son instrumentalisation », a précisé A. Mbata.

Selon André  Mbata, les innovations apportées par la commission PAJ à la proposition de loi sur la réforme de la CENI sont les suivantes : 

1. La soumission désormais de la gestion de la CENI en double contrôle externe comme interne, et c'est donc conformément à la constitution du 18 février 2006 et aux lois de la République ;

2. L'interdiction aux membres de la CENI d'acquérir à quelques titres que ce soit directement ou indirectement des billets destinés à la CENI, ou même alors à participer aux marchés publics concernant la CENI ;

3. Cette loi assure la protection des membres de la CENI contre les pressions des tiers y compris même ceux qui les ont désignés. Donc, il est interdit aux composantes qui ont désigné les membres de la CENI à les retirer, les changer ou même maintenir une quelconque pression sur les membres de la CENI ;

4. L'institution de la sanction collective et individuelle de la déchéance des membres de la CENI au cas où il se révélerait qu'un membre de la CENI viendrait à violer intentionnellement la présente loi organique ; 

5. L'institution de la démission des membres de la CENI en cas du non-dépôt du rapport à l'Assemblée nationale lors de l'ouverture de la session du mois de mars, et c'est dans 45 jours ouvrables. Et si la CENI se refuse de déposer le rapport à la clôture des opérations électorales ou à la session de mars, à compter de la date d'ouverture de la session jusqu'à la date d'expiration de 45 jours, les membres de la CENI s'exposent directement à une sanction de démission ;

6. La limitation du nombre des membres de la CENI à 15.

Il sied de signaler que cette proposition de loi a été envoyée au Sénat pour une seconde lecture, après son adoption à l'Assemblée nationale. La chambre haute du Parlement a, à son tour, adopté ladite proposition. 

Roberto Tshahe