RDC : L'ex-PM Matata transmet au procureur une lettre sur la fin des poursuites initiées contre lui

Jeudi 17 mars 2022 - 16:00
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Augustin Matata Ponyo a transmis au procureur général près la Cour de cassation sa lettre adressée à ses collègues sénateurs le mardi dernier, à l'occasion de l'ouverture de la session de mars.

Selon l'ancien premier ministre, cette lettre qu'il avait adressée à ses collègues rappelle l'arrêt RP.0001 prononcé par la Cour constitutionnelle le 15 novembre 2021. 

Il estime que cet arrêt confirme la clôture définitive de tous les dossiers judiciaires ouverts contre lui. 

"En substance, la lettre rappelle le fait que l'arrêt RP.0001 prononcé par la cour constitutionnelle en date du 15 novembre 2021 confirme la clôture définitive de tous les dossiers judiciaires ouverts en mon endroit,  qu'il s'agisse du dossier Bukanga Lonzo ou des biens zaïrianisés", lit-on dans cette correspondance consultée ce jeudi 17 mars 2022 par la Rédaction de 7SUR7.CD. 

Matata Ponyo estime en outre que ce même arrêt  précise qu'il ne peut pas être poursuivi par une juridiction d'ordre judiciaire, y compris le parquet près la Cour de cassation.

Signalons que dans sa lettre du 15 mars adressée aux sénateurs, Matata Ponyo a notamment chargé le président du Sénat qu'il accuse, cette fois-ci, de comploter avec le Parquet près la Cour constitutionnelle pour obtenir "coûte que coûte" sa condamnation et son emprisonnement. 

Le président du Sénat, Modeste Bahati Lukwebo, avait lors de la plénière du 09 décembre 2021, demandé au sénateur Matata d'apporter un document de non-lieu du dossier Zaïrianisation avant de récupérer ses immunités.

Moise Dianyishayi

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