Selon l'annonce de AVZ à la bourse australienne (ASX), AVZ a soumis l'étude de faisabilité finale de Dathcom au ministère des Mines en avril 2021 et a reçu l'avis favorable du ministère des Mines.
L'étude de faisabilité finale soumise par AVZ, qui comprend le monopole des droits de gestion de Dathcom, constitue une violation grave du contrat de Joint-Venture. Les articles 6.2 et 6.4 du contrat de Joint-Venture stipulent clairement le délai de soumission et la procédure d'approbation pour l'étude de préfaisabilité et l'étude de faisabilité. Malheureusement, AVZ, responsable de la rédaction de l'étude de faisabilité, a non seulement accusé un sérieux retard dans le temps de rédaction, mais bien plus, il ne l'a pas soumis à la COMINIERE pour examen conformément au contrat de Joint-Venture, ni obtenu l'autorisation du conseil d'administration et de l'assemblée des actionnaires de Dathcom.
En conséquence, COMINIERE a le droit de résilier le contrat et de récupérer les droits miniers selon ledit contrat de JV.
Pour rappel, le Permis de recherche numéro PR 13359 a expiré en décembre 2021. Le Ministère National des Mines n'a pas octroyé de Permis d’exploitation (PE). Dathcom est donc en train d'exploiter sans licence et toute opération est illégale.
Remarques: Les articles 6.2 et 6.4 du contrat de JV stipulent ceci :
1. Article 6.2 : Transmission de l'Etude de Faisabilité Préliminaire
L'Étude de Faisabilité Préliminaire doit être remise par DATHCOM Mining SAS à COMINIERE SA pour examen dans les trente-six (36) mois suivant la date de la première échéance. À l'issue d'une réunion qui devra se tenir entre les parties au moins un (1) mois avant l'expiration du délai de trente-six (36) mois susmentionné, les Parties pourront décider de prolonger ce délai Jusqu à douze (12) mois supplémentaires (la « Période de Faisabilité Préliminaire». Dans |'hypothése où l’Etude de Faisabilité Préliminaire ne serait pas remise à COMINIERE SA dans la période de faisabilité préliminaire, COMINIERE SA sera en droit de procéder à la résiliation du présent Contrat.
2. Article 6.4 : Communication de l'Etude de Faisabilité
L'Étude de faisabilité doit être remise par DATHCOM Mlning SAS à COMINIERE SA pour examan, dans le délai de soixante (60) mois suivant la date de la première échéance. À l'issue d'une réunion qui devra se tenir entre les parties au moins un (1) mois avant l’expiration du délai de soixante (60) mois susmentionné, les parties pourront décider de prolonger ce délai jusqu'à douze (12) mois supplémentaires (la « Période de Faisabilité »).
Christian Kakule