Dans une mise au point parvenue à 7SUR7.CD ce mercredi 08 février 2023, l'un des avocats conseils de la succession Mobutu affirme que l'immeuble situé au numéro 6359 en commune de Kalamu dans la ville province de Kinshasa est bel et bien une propriété privée de la famille "Fondation Mama Mobutu Sese Seko".
Selon cet avocat qui a requis l'anonyme, cette concession est devenue, depuis 1989, une propriété privée de la Fondation Mama Mobutu selon le certificat d'enregistrement Vol. AKN 21, Fioto 110.
D'après la même source, après l'entrée de l'AFDL en RDC en 1997, beaucoup des biens des anciens dignitaires du régime de feu président Mobutu Sese Seko ont été confisqués par l'Office des biens mal acquis.
Durant cette période, les biens de la fondation Mama Mobutu ont été mis au profil du ministre des affaires sociales, actions humanitaires et solidarité nationale.
A en croire cet avocat conseil, la famille Mobutu avait sollicité du président de la République en 1989, la dissociation entre l’Etat zaïrois et la fondation Marie Antoinette dite (Fondation Mama Mobutu) en tant qu’un organisme autonome.
Après le décès de Maman Mobutu, la famille de l'ancien président de Zaïre avait, à travers l’ordonnance N°89/325 du 30 décembre 1989, modifié la précédente ordonnance N°79/177 portant création de la « Fondation Mama Mobutu Sese Seko » en changeant son régime juridique de personne morale de droit privé à l’organisme privé à caractère social sans but lucratif avec une autonomie administrative, financière et patrimoine propre.
Au regard de ces preuves, l’avocat conseil se dit ne pas comprendre que le ministre Mutinga Mutishayi des affaires sociales puisse se référer à l’ordonnance N°79/279 de 1979 sur la création de la Fondation Mama Mobutu alors que cette dernière a été abrogée par celle de 1989.
Par ailleurs, poursuit la même source, à la suite des accords conclus entre les parties au dialogue inter-congolais, la lettre du directeur de cabinet du président de la République adressée au ministre de la Justice et garde des sceaux, le chef de l'État avait instruit le ministère de la Justice à abroger les arrêtés portant réquisition des immeubles à l'ancien président Mobutu et sa famille.
Le même avocat conseil confirme que la concession de la commune de Kalamu à Kinshasa appartient à la Fondation Mama Mobutu selon les normes établies par l'État.
"Que cet arrêté disposait en son article 1er : les biens immeubles appartenant à l'ancien président Mobutu Sese Seko ainsi que ceux appartenant aux membres de sa famille sont restitués à ses ayants cause ou à leurs propriétaires suivant les cas… La concession portant le numéro 6359 du plan cadastral de la commune de Kalamu appartient à la fondation Mama Mobutu en vertu du certificat d'enregistrement Vol. AKN 21, Fioto 110 établi consécutivement à la vente advenue entre parties", lit-on dans cette mise au point.
Il est à noter que l'avocat conseil a déploré de voir que le propriétaire puisse être empêché d'accéder dans sa concession par les éléments de la Police sous "des fallacieux prétextes" d'une quelconque protection d'un bien de l'État, pourtant privé en violation des dispositions pertinentes de l'article 33 de la Constitution.
Patient Lukusa