Le ministère des Affaires Foncières invite les personnes concernées par l'expropriation sur le site Kin- Malebo situé à Kinshasa, commune de la N'sele, à participer activement aux pourparlers auxquels elles sont conviées par le gouvernement congolais afin de permettre le parachèvement du processus de compensation forfaitaire qui leur est " salutaire".
Cet appel est contenu dans un communiqué de presse publié, ce lundi 3 juillet 2023, par la cellule de communication dudit ministère.
La cellule réagissait au communiqué de presse de l’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO) du 29 juin 2023 qui recuse l'expropriation y opérée par l'Etat et le processus de compensation forfaitaire prévue.
" Il se dégage clairement que les recommandations formulées par l’ASADHO à l’attention de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre et du Ministre des Affaires foncières manquent de pertinence et ne peuvent en conséquence que susciter une réaction allant dans le sens de perturber les pourparlers déjà engagés avec les personnes concernées. C’est pourquoi, il est demandé à toutes les personnes concernées par ces pourparlers de ne ménager aucun effort afin d’y participer activement, et permettre ainsi le parachèvement du processus de compensation forfaitaire qui leur est salutaire", lit-on dans ce document.
A en croire le ministère des Affaires Foncières, ce processus n'est motivé que par le souci de sauvegarder la paix sociale d’autant plus qu’il s’agit de plus ou moins 700 personnes.
" Le Gouvernement de la République a initié des pourparlers avec ces occupants, bien qu’illégaux, en vue d’une compensation forfaitaire et ce, en dépit des nombreuses irrégularités constatées dans le processus d’acquisition des parcelles par ceux-ci. C’est cette option levée par le Gouvernement de la République qui justifie les deux communiqués du Secrétaire Général aux Affaires Foncières que l’ASADHO considère, à tort, comme étant illégaux", explique- t- on.
La cellule de communication fait remarquer qu’à l’exception de la Société Congo International Investiment SAS, tous les autres occupants à qui l’ASADHO fait allusion dans son communiqué sans pour autant les citer nommément, n’ont jamais acquis régulièrement les droits de jouissance sur le site exproprié.
Certains occupants que prétend défendre l’ASADHO avaient acquis des droits sur base des arrêtés ministériels déjà retirés au moment d’acquisition.
" D’autres avaient acquis les droits de la part des personnes sans qualité de concéder, d’autant plus qu’aucune des cessions intervenues dans ce sillage, n’avait été autorisée ou approuvée par l’Administration foncière", lit-on dans ce document.
Et de préciser, "suivant la ratio legis de la Loi du 22 févier 1977, pour qu’un occupant bénéficie des indemnités prévues, il doit avoir acquis le droit d’occupation (droit de jouissance) dans la légalité ".
Par ailleurs, les affirmations selon lesquelles il n'y aurait eu aucune entente préalable de cession est une preuve que l’ASADHO n’a pas la parfaite maîtrise du dossier et ne s’est fiée qu’aux seules déclarations lui faites par ces personnes qu’elle prétend défendre.
" Une lecture attentionnée de l’Arrêté Ministériel n° 0170/CAB/MIN.AFF.FONC/2022 du 15 septembre 2022, aurait dû permettre à cette association de comprendre que seule une partie de la parcelle cadastrée sous le n° 17703 de la commune de la N’sele, couverte par le certificat d’enregistrement volume A/N 61 folio 168, établi au nom de la Société Congo International Investiment SAS, a fait l’objet d’expropriation pour cause d’utilité publique, et non les parcelles des occupants qu’elle voudrait défendre", peut-on lire dans ce communiqué.
A propos de ce site, il faut signaler que le gouverneur de Kinshasa a décidé, depuis mi juin dernier, de la démolition de toutes les constructions s'y trouvant.
Cette décision du gouverneur de la ville se justifiait par le fait que certains occupants que défend l’ASADHO avaient acquis des droits sur base, soit des arrêtés ministériels déjà retirés au moment d’acquisition, soit par des personnes sans qualité.
L'administration foncière affirme donc qu'aucune des cessions intervenues dans ce sillage n’avait dûment été autorisée ou approuvée par l’Administration foncière.
" Bien plus, exceptés quelques huit contrats de location et un certificat d’enregistrement obtenus d’ailleurs en violation des pertinentes dispositions des articles 65, 219 et 227 de la Loi foncière, car établis en superposition sur la parcelle de la Société Congo International Investiment SAS, aucun autre des occupants identifiés sur le site, ne détient un titre foncier pouvant justifier légalement le droit d’occupation ou de jouissance", apprend- on du côté de l'autorité foncière.
Pour rappel, ce site de Kin- Malebo doit accueillir le projet d’érection de la Zone Economique Spéciale de la N’sele, porté par le Gouvernement de la République.
Ce projet est censé renforcer l'industrialisation des secteurs stratégiques en République démocratique du Congo.
MD