En République démocratique du Congo, nombreux sont ces Congolais qui déplorent le fait que la Police a tendance à fouler au pied le principe de présomption d’innocence. Ils soutiennent que l’égalité de tous devant la loi et le droit à une égale protection des lois édictés par la Constitution en son article 12 ne sont pas respectés.
« Toute personne accusée d’un acte, délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées », stipule l’article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
Cependant, à Kinshasa et dans certains coins du pays, le constat est tel que la police navigue parfois à contre-courant.
Dans une interview accordée le 28 juillet 2023 à 7SUR7.CD, Me Hervé Diakese, défenseur des droits humains, a insisté sur le fait que le principe de présomption d'innocence est constitutionnel.
« Le principe de présomption d'innocence est un principe constitutionnel qui dit clairement qu'une personne est présumée innocente jusqu'à ce que la preuve de sa culpabilité ait été établie. Quelles que soient les accusations portées contre cette personne, même si on l'arrête et tant qu'on ne l'a pas jugée en premier et dernier ressort ou tant que la décision qui l'a condamnée et reconnue coupable ne devient inattaquable, cette personne reste et demeure innocente. Ce n'est pas le fait d'accuser une personne ou de mettre cette personne en prison qui veut dire automatiquement qu'elle a commis le fait qu'on lui reproche. Il faut qu'elle ait été jugée et qu'elle ait été en mesure de se défendre et qu'il ait une décision le condamnant. Elle peut faire appel et on peut même annuler la décision qu'il l'avait condamnée en premier ressort. C'est pour cela que la décision doit être inattaquable et la personne a cessé d'être innocente », a-t-il indiqué.
Dans la foulée, il a déploré le mode opératoire de certains éléments de la Police.
« C'est vraiment illégale cette manière de prendre les gens qui viennent d'être interpellés, de les déshabiller, d'amener des caméras pour annoncer par exemple voilà nous venons d'arrêter des malfaiteurs qui ont commis tel fait. Normalement, la Commission Nationale des Droits de l'Homme doit veiller sur ça et des citoyens doivent un moment réagir. Si la police interpelle une personne, elle n'est qu'à une étape sommaire pour mener des enquêtes qui peuvent d'ailleurs aboutir à constater qu'il n'y avait rien surtout quand on vit dans un milieu où on rafle tout le monde à la maison puis on le montre à la télé que voilà on a arrêté des Kuluna ou des kidnappeurs ou autre chose. Ce n'est pas du tout le respect de la procédure et ça devrait être condamné », a-t-il renchéri.
En outre, cet avocat a déploré le fait que la République démocratique du Congo ne dispose pas d’une législation propre aux atteintes à la présomption d’innocence.
« Malheureusement, nous n'avons pas une législation spécifique sur les atteintes à la présomption d'innocence comme sous d'autres cieux. Mais une personne qui a été injustement condamnée par la justice et qui plus tard parvient à se faire réhabiliter peut poursuivre la République démocratique du Congo à réparer le dommage qui lui a été causé. Donc, j'imagine qu'on peut transposer ce fait aux actes posés par des policiers qui sont des agents au service de la République. Lorsqu'ils posent des actes en violation de la loi et que ceux-ci causent dommages, on peut les assigner à réparation et la République démocratique du Congo qui est leur employeur peut payer pour des dommages causés pour atteinte à la présomption d'innocence », a-t-il signifié.
Somme toute, Me Diakese estime que la Police peut améliorer son travail en étant un peu plus respectueuse des lois. Il pense aussi que les Parquets qui contrôlent le fonctionnement de la police ainsi que les autorités peuvent commencer à sanctionner et à interdire ce genre de pratiques d'atteintes à la présomption d'innocence.
Merveil Molo