Dans le cadre de la 55è session du Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui s'est tenue du 29 au 30 août 2023 à Kinshasa, le comité des experts a formulé plusieurs recommandations visant à renforcer et améliorer le système judiciaire de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). L'une de ces recommandations porte sur la possibilité d'augmenter le nombre de juges à la CCJA conformément aux dispositions du Traité.
Le constat d'un volume sans cesse croissant des affaires portées devant la CCJA a conduit le comité des experts à proposer cette mesure dans le but d'assurer l'efficacité et la rapidité des procédures judiciaires au sein de la Cour. Outre cette recommandation, le comité des experts a également proposé d'augmenter le nombre de juristes référendaires de 3 à au moins 6.
Cette option vise à soutenir le travail des juges en fournissant une assistance juridique qualifiée pour la préparation des décisions de la CCJA. En renforçant l'équipe des juristes référendaires, la Cour pourra bénéficier d'une expertise accrue dans la résolution des litiges complexes et assurer un meilleur encadrement des juges.
Par ailleurs, l'adoption du projet de révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution constitue une autre recommandation importante formulée lors de la session. Cette révision marque l'engagement de l'OHADA à moderniser son cadre législatif et réglementaire afin de faciliter les procédures de recouvrement et d'exécution des décisions judiciaires.
Dans son discours de clôture de ces assises, la ministre d'État chargée de la Justice et présidente du Conseil des ministres de l'OHADA a exprimé sa satisfaction envers ces résolutions.
« Permettez-moi de vous dire combien le gouvernement de la RDC est satisfait des conclusions auxquelles ont abouti nos travaux. Nous avons eu des discussions franches et constructives, et je suis persuadée que les résultats de cette session contribueront à renforcer l'OHADA en tant qu'acteur clé de l'harmonisation du droit des affaires sur notre continent. Alors que nous nous apprêtons à clore ces travaux, j’aimerais nous encourager tous à poursuivre cet élan de collaboration afin de contribuer efficacement à la réalisation de l’objectif majeur de nos pères fondateurs », a déclaré Rose Mutombo.
Cette session était également l'occasion d'évaluer les préparatifs du 30e anniversaire de l'OHADA, qui aura lieu le 17 octobre prochain. Le président du comité des experts, Roger Masamba, a présenté les différentes activités entreprises par la République démocratique du Congo à cette occasion. Outre la tenue d'une session de la conférence des chefs d'État et de gouvernement, plusieurs événements sont prévus, notamment un colloque international et une audience foraine à Kinshasa. Afin d'assurer une organisation optimale de cette célébration, la présidence de la République a mis en place un comité de préparation.
Le rapport des activités et le fonctionnement des institutions de l'OHADA au cours du premier semestre 2023 ont été présentés également par le secrétaire permanent, Sibidi Emmanuel Darakoum. Ces institutions comprennent la présidence du conseil des ministres, le secrétariat permanent, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, ainsi que l'école régionale supérieure de la magistrature. La présentation a indiqué que malgré la compression des effectifs du personnel depuis le gel du processus de recrutement en 2021, les institutions ont continué à fonctionner normalement.
Il est important de souligner que la 55e session du Conseil des ministres de l'OHADA a rassemblé la participation de 10 pays en présentiel et de 5 pays en visioconférence. Ces travaux ont été précédés par la réunion du Comité des experts, qui s'est tenue du 25 au 28 août.
Merveil Molo