La ministre des Affaires foncières, Acacia Bandubola Mbongo appelle, dans un communiqué parvenu à la rédaction de 7SUR7.CD le jeudi 08 août 2024, les conservateurs des titres immobiliers et chefs des divisions du cadastre au respect des règles de compétences en matière de signature des contrats de concession et à l'application stricte du principe de totalisation.
Ce, conformément aux articles 138 de la loi revue n° 80-008 du 18 juillet 1980 sur régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime de sûretés et 14 de l'ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 relative aux mesures d'exécution de la loi susvisée.
La ministre des Affaires foncières note des manœuvres frauduleuses lors du traitement des dossiers soumis pour échapper à la règle de compétence établie.
« Les gouverneurs des provinces et conservateurs des titres immobiliers s'adonnent à une pratique contra legem consistant au morcellement des fonds en plusieurs lots au profit d'un même concessionnaire, afin d'être habilités à signer les contrats de concession dont la superficie réelle dépasse les limites des compétences leur dévolues par la loi », lit-on dans ce communiqué.
Par ailleurs, la ministre des Affaires foncières, Acacia Bandubola informe que des sanctions seront prises en cas de violation de ses dispositions.
Grâce Kenye