Dans un communiqué daté du 28 août 2024, la ministre des Affaires foncières, Acacia Bandubola, appelle la population congolaise au strict respect des règles de compétence en matière de signature de contrat de concessions prévues par l'article 183 de la loi foncière. Elle interdit également aux autorités du pays d’intervenir dans l'attribution des concessions, puisqu’elles devraient désormais s'y conformer.
La ministre interdit ainsi de morceler les parcelles pour échapper au nombre de concessions accordées à une personne dans la même région.
Acacia Bandubola attire l'attention des particuliers, en rapport avec la superficie de terrain sollicitée, de veiller à la qualité et à la compétence de l'autorité établie dans ce secteur.
Par ailleurs, elle rappelle que toute violation de cette règle entrainera la nullité du contrat de concession et leurs auteurs seront sévèrement sanctionnés.
Linda Lusonso