Dans un communiqué officiel daté du 28 février 2026 et consulté ce 02 mars par 7SUR7.CD, le Ministère des Finances de la République démocratique du Congo a annoncé le lancement d’un programme exceptionnel d’accompagnement des opérateurs économiques dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme relative à la facture normalisée.
À partir du 1er mars 2026, ce programme met à la disposition des entreprises éligibles un lot de 4 000 Dispositifs Électroniques Fiscaux (DEF) physiques, offerts gratuitement aux premiers demandeurs, dans la limite du stock acquis par le Gouvernement.
Selon le communiqué, cette initiative vise à renforcer la conformité des entreprises assujetties à la TVA et à accélérer la transition vers l’utilisation obligatoire de la facture normalisée, considérée comme un levier essentiel d’une fiscalité moderne, équitable et transparente.
Pour bénéficier de cette mesure, les opérateurs économiques doivent remplir cumulativement plusieurs conditions : être régulièrement assujettis à la TVA, ne bénéficier d’aucune dérogation permanente ou temporaire relative à l’utilisation du DEF, introduire une demande portant soit sur une Unité de Facturation (UF), soit au maximum deux Modules de Contrôle de Facturation (MCF), et s’engager formellement à respecter l’obligation de délivrance de la facture normalisée conformément à la réglementation en vigueur, indique le communiqué du ministre des Finances.
Les demandes, signées et cachetées, doivent être soumises via la plateforme dédiée soumission-def.finances.gouv.cd, en précisant la dénomination sociale de l’entreprise, le Numéro d’Identification Fiscale (NIF), le type de DEF sollicité, l’adresse complète du siège social ainsi que les coordonnées téléphoniques et l’adresse électronique de contact.
« Une réponse sera communiquée dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, précisant les modalités de retrait dans les cinq (5) jours ouvrables suivants », peut-on lire dans le communiqué.
Le Ministère précise par ailleurs que la demande d’un DEF gratuit vaut renonciation à l’incitation fiscale de 50 % prévue par la réglementation en vigueur. Il souligne également que la gratuité concerne uniquement la mise à disposition du dispositif, tandis que les services après-vente, notamment l’activation, la formation, la maintenance et l’assistance technique, restent à la charge de l’entreprise bénéficiaire.
À travers ce programme, le Ministère des Finances invite les opérateurs économiques à saisir cette opportunité exceptionnelle et à s’inscrire pleinement dans la dynamique de modernisation, de digitalisation des pratiques de facturation et de renforcement du civisme fiscal en République démocratique du Congo.
Chançard Sindani