Le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-botayi, a officiellement annoncé la fin du moratoire sur la facture normalisée en République démocratique du Congo, au terme d’une réunion tenue le 31 mars 2026 avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), en présence du Directeur général des impôts et des experts de son cabinet.
Dans une dépêche parvenue ce 02 avril 2026 à 7SUR7.CD, cette décision s’inscrit dans le cadre de la politique de renforcement de la mobilisation des recettes publiques et de modernisation du système fiscal. Le patron des finances a ainsi fixé un cap clair, à compter du 1er avril 2026, toutes les entreprises sont tenues d’émettre exclusivement des factures normalisées. Par conséquent, toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au 15 mai 2026 devra impérativement en découler, sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Initialement rendue obligatoire à partir du 1er décembre, la réforme de la facture normalisée avait bénéficié d’un moratoire, sollicité par la Fédération des Entreprises du Congo, afin de permettre aux entreprises de mieux s’adapter aux exigences techniques et opérationnelles. Durant cette période, une approche participative a été privilégiée par le ministère des Finances, à travers notamment les travaux de la commission mixte FEC–Finances.
Ces travaux ont permis d’examiner en profondeur les préoccupations du secteur privé et d’apporter des réponses concrètes aux contraintes rencontrées.
Selon le rapport de synthèse présenté lors de la réunion, des avancées significatives ont été enregistrées. Le nombre de contribuables engagés dans le processus est passé de 4.925 en début d’année à 6.968 au 30 mars 2026, avec un taux d’activation des comptes atteignant désormais 100%.
Par ailleurs, la majorité des difficultés liées à l’utilisation des Machines de Facturation Certifiées (MCF) et des plateformes e-DEF a été résolue. Les ajustements restants sont désormais intégrés dans le fonctionnement normal de la Direction générale des impôts.
Face aux retards dans l’homologation de certains systèmes, le ministre a instruit le renforcement de la commission compétente et la mise en place d’un système de ticketing afin d’assurer une meilleure traçabilité des dossiers.
Dans le même élan, un dispositif d’assistance aux contribuables sera déployé, incluant une FAQ technique ainsi qu’un call center, dans le but d’améliorer l’accompagnement des opérateurs économiques dans cette phase de transition.
Concernant les écarts de calcul signalés par certaines entreprises, l’expertise technique a conclu à l’absence d’anomalie imputable à la plateforme. Ces écarts résultent de l’intégration de taxes spécifiques dans la base de calcul de la TVA. Une note circulaire est attendue pour clarifier officiellement cette question et harmoniser les pratiques.
À l’issue de cette réunion marquant la clôture du moratoire, le Gouvernement a pris une décision ferme : toutes les entreprises, sans exception, doivent désormais se conformer à l’obligation d’émettre des factures normalisées. Les déclarations de TVA exigibles au 15 mai devront ainsi être établies exclusivement sur cette base. Les opérateurs économiques disposent d’un délai d’environ 45 jours pour se mettre en conformité, sous peine de sanctions.
Les parties prenantes ont convenu que les points de friction ne constituent plus des obstacles majeurs et que la phase opérationnelle relève désormais de l’administration fiscale. Le ministre a, à cet effet, appelé à une sensibilisation accrue des opérateurs économiques afin de prévenir toute concurrence déloyale.
Par cette décision, Doudou Fwamba réaffirme sa détermination à conduire cette réforme à son terme, dans le respect des règles établies, en cohérence avec la vision du Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, axée sur l’amélioration du climat des affaires et le renforcement de la gouvernance économique.
Chançard Sindani