Le Centre de recherche en finances publiques et développement local (CREFDL) vient de publier le 4ᵉ numéro de son baromètre financier, consacré à l’analyse des recettes non fiscales mobilisées par 14 services d’assiette encadrés par la Direction générale des recettes administratives et domaniales (DGRAD).
Ces 14 services sont les Mines, les Hydrocarbures, l’Économie nationale, le Budget, la Police nationale congolaise, la Défense et les Anciens Combattants, l’Économie du numérique, la Chancellerie des ordres nationaux, les Sports et Loisirs, le Tourisme, le Portefeuille, l’Environnement, Développement durable et Nouvelle Économie du climat, ainsi que l’Autorité de régulation des postes et télécommunications.
Parmi les faits marquants de cette étude figure la situation des recettes de la Police nationale congolaise. Selon le baromètre, de 2021 au premier semestre 2026, la PNC n’a jamais atteint 50 % de ses assignations annuelles.
À fin juin 2026, la DGRAD a réalisé, pour le compte de la PNC, 22 632 988 281 FC sur une prévision de 142 502 412 104 FC, soit un taux de réalisation de 31,76 %.
À en croire l’étude, la PNC justifie ses contre-performances récurrentes par plusieurs facteurs, dont essentiellement le transfert au ministère de la Justice et Garde des Sceaux de l’acte générateur « Droit d’octroi de l’extrait du casier judiciaire».
« Cette mesure a été prise dans l’article 69 de la Loi de finances de l’exercice 2025. Malgré son transfert à la Justice, la taxe est encore constatée et liquidée au niveau de la Direction de l’identité judiciaire et du fichier central de la PNC », lit-on dans l’étude.
Les autres facteurs évoqués sont l’absence d’organisation des missions de mobilisation des recettes ; la consommation à la source des produits des amendes transactionnelles (AT) ; ainsi que la prolifération des postes de garde (détachements) illicites assurés par des unités non habilitées.
Ces détachements bénéficient souvent à un nombre important de députés nationaux et provinciaux non membres des bureaux des assemblées nationale et provinciales, ainsi qu’à beaucoup d’anciens dignitaires et autres personnes physiques et morales non officiellement répertoriées, qui se réclament des ayants droit de la garde policière.
L’étude évoque également l’ingérence et l’obstruction fréquentes dans le traitement des dossiers judiciaires de la Police nationale par les autorités politico-administratives et celles des parquets civils et militaires ; l’absence des ordonnateurs de la DGRAD et des comptables publics dans plusieurs points de perception des recettes à travers la République ; l’utilisation d’OPJ majoritairement non assermentés, dont les deux tiers sont des agents de police judiciaire ; ainsi que la méconnaissance, par plusieurs intervenants du circuit, des procédures d’exécution des opérations de recettes publiques et de nombreux autres textes légaux et réglementaires relatifs aux finances publiques.
CREFDL rappelle que la Cour des comptes avait déjà mis en évidence les mauvaises pratiques constatées dans le circuit de mobilisation des recettes du secteur. Dans son rapport d’audit des recettes judiciaires, publié en mai 2024, la Cour avait révélé que les réalisations des recettes de la Police nationale congolaise ne reflétaient pas le véritable niveau de perception sur le terrain.
Le tourisme également sous la barre des 50 %
À côté de la PNC, un autre service qui n’arrive pas à atteindre 50 % de ses assignations depuis 2021 est le tourisme, selon le CREFDL.
À fin juin 2026, les recettes renseignées par la DGRAD s’élèvent à 980 049 074,30 FC, sur des prévisions de 4 900 245 369,50 FC, soit un taux de réalisation de 40 %.
Au regard de l’inefficacité du ministère, les membres de l’unité budgétaire ont proposé plusieurs stratégies visant à améliorer les performances et à élargir l’assiette fiscale. Il s’agit notamment de renforcer le recensement des opérateurs en intégrant ceux qui offrent des services de location d’hébergements en ligne et des maisons de passage meublées similaires aux hôtels, connues sous l’appellation d’« Airbnb ».
« Pour ce faire, le service envisage de créer la taxe “Licence d’exploitation et agrément des établissements d’hébergement et similaires” », note l’étude.
Parmi les autres recommandations figurent l’actualisation du répertoire des opérateurs et la mise à jour du fichier des assujettis ; le renforcement du contrôle des unités touristiques en province ; le renforcement de la collaboration institutionnelle ; le renforcement des sanctions administratives ; la promotion du civisme fiscal et l’amélioration du climat des affaires.
Le CREFDL recommande également de s’assurer que les 46 sites touristiques répertoriés pour l’exercice 2027 régularisent leur situation en introduisant des demandes de délivrance des permis d’exploitation.
Des recettes en hausse, mais des assignations de plus en plus ambitieuses
Parlant de l’évolution des recettes non fiscales de manière générale, CREFDL souligne que, de 2021 à 2025, les recettes mobilisées par la DGRAD ont connu une hausse de 88,26 %, passant de 1,084 milliard USD en 2021 à 2,042 milliards USD en 2025.
Parallèlement, les assignations ont pratiquement triplé en cinq ans, passant de 961 millions USD en 2021 à 2,46 milliards USD en 2025.
Les prévisions de recettes inscrites dans les lois de finances étant des « minima obligatoires à recouvrer », l’analyse du CREFDL sur le comportement global des recettes mobilisées par la DGRAD au cours de la période susmentionnée fait état d’une contre-performance. Les recettes mobilisées se sont élevées à 7,740 milliards USD, contre des prévisions de 8,258 milliards USD, soit un taux de réalisation de 93,72 %.
Parmi les principaux écueils figurent la faible collaboration entre les services d’assiette et la DGRAD, due notamment à l’absence de réunions de conciliation des chiffres. À cela s’ajoutent les problèmes de communication et les écarts persistants entre les données des services d’assiette et celles de la DGRAD, les contre-performances récurrentes dans plusieurs secteurs, ainsi qu’une faible organisation des missions de contrôle sur le terrain.
Pour améliorer cette situation, CREFDL recommande au Gouvernement d’actualiser les prévisions en tenant compte des réalités du terrain et des nouvelles dispositions légales contenues dans les lois de finances 2024, 2025 et 2026 ; d’organiser des missions de contrôle en provinces et de renforcer la collaboration interinstitutionnelle.
Le Gouvernement est également appelé à reporter le transfert de l’Impôt personnel minimum (IPM) au FSD-FARDC afin d’éviter l’asphyxie des ETD, qui manquent de revenus pour assurer la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales.
CREFDL recommande aussi d’envisager le recours aux financements innovants, notamment dans le secteur des télécommunications, pour alimenter le Fonds de soutien et de développement des Forces armées de la République démocratique du Congo (FSD-FARDC) en 2027 ; de renforcer les capacités des agents taxateurs et de poursuivre l’informatisation de la chaîne de la recette à travers le LOGIRAD.
Le CREFDL demande enfin à l’Exécutif national de redynamiser le contrôle de la perception des recettes à tous les niveaux afin de limiter les évasions fiscales ; de travailler avec la société civile dans le cadre des campagnes de civisme fiscal ; d’élargir l’assiette fiscale pour maximiser les recettes de l’État ; et d’amener la DGRAD à renforcer la tenue des réunions mensuelles de conciliation des chiffres.
ODN