Absence de preuves de versement des quotités aux bénéficiaires, abus de pouvoir, violation des attributions du secrétaire général et des autres services du ministère, prise en charge par les établissements de certaines missions du cabinet : tels sont quelques-uns des griefs retenus contre la ministre de l’Enseignement supérieur, universitaire, recherche scientifique et innovations (ESU-RSI), Marie-Thérèse Sombo, par une commission parlementaire de l’Assemblée nationale.
Dans son rapport présenté en plénière le mercredi 7 octobre, cette commission, chargée d’enquêter sur la gestion des quotités du minerval, fixé à 10 dollars par étudiant et par an, ainsi que des frais connexes payés par les étudiants des établissements publics de l’ESU, relève notamment la centralisation des recettes dans un compte unique géré par le cabinet de la ministre. Une pratique qui, selon les différentes structures auditionnées, a profondément modifié le circuit de perception et de redistribution de ces ressources.
Au cœur des préoccupations figure le changement intervenu dans le circuit de perception des quotités depuis l’arrivée de Marie-Thérèse Sombo à la tête du ministère de l’ESU. Selon le rapport, la ministre a reconnu, lors de son audition, « avoir été induite en erreur par son cabinet » en imposant le paiement des quotités sur un compte unique du ministère. Elle aurait également avoué que les frais de numérisation avaient été gérés « par le passé, par sa fille, membre de son cabinet, avant que la gestion ne soit confiée au service de numérisation ».
La centralisation a également été confirmée par le secrétaire général à l’ESU. Selon sa déposition, avant l’arrivée de la ministre Sombo, les recettes étaient versées sur un compte du secrétariat général, qui procédait ensuite aux rétrocessions prévues. Depuis l’entrée en fonction de l’actuelle ministre, les fonds sont, d’après lui, versés sur « le compte unique géré par le cabinet ». Il indique par ailleurs n’avoir reçu qu’environ 20 millions de francs congolais depuis la centralisation des fonds et ne disposer d’aucune preuve de l’utilisation des quotités versées par les établissements.
Les conseils d’administration des établissements ont également exprimé leur désapprobation. Le président du Conseil d’administration des universités (CAU) a expliqué que les quotités ne sont pas directement versées aux bénéficiaires, mais transitent par le compte unique du cabinet de la ministre. Il a recommandé que ces recettes soient versées directement sur les comptes des structures bénéficiaires, comme c’était le cas auparavant.
Le Conseil d’administration des instituts supérieurs pédagogiques (CA ISP) s’est montré particulièrement critique. Selon sa déposition, l’institution n’aurait encaissé que 4 000 dollars depuis la prise de fonctions de l’actuelle ministre, en juin 2024. Il recommande la restitution des quotités aux entités bénéficiaires ainsi que la mise en place d’un comité chargé d’assurer le suivi de la gestion du compte unique.
Du côté du Conseil d’administration des instituts supérieurs techniques et technologiques (ISTAT), le constat est similaire. Son président affirme que son institution ne reçoit plus de quotités depuis 2025, alors qu’avant l’ouverture du compte unique, elle percevait jusqu’à 100 000 dollars américains au titre de ces frais. Il réclame, lui aussi, la suppression du compte géré par le cabinet et le retour au système du compte transitoire.
La Commission permanente des études (CPE) dénonce, pour sa part, une forte dégradation du taux de recouvrement. Selon son responsable, celui-ci s’élevait à 72 % avant 2024, avant de chuter à 22,8 % après la mise en place du compte unique, soit un manque à gagner de 77,2 %. Son responsable, le professeur émérite Kabule Wetu Wewa, demande ainsi la suppression de ce compte, invoquant un « manque de transparence ».
La Direction des activités physiques et sports universitaires fait également état de la non-perception de sa quotité depuis l’ouverture du compte par le cabinet, une situation qui, selon elle, handicape l’organisation des activités sportives et physiques dans les établissements. De leur côté, les associations de professeurs dénoncent la gestion des quotités par des personnes qu’elles estiment insuffisamment qualifiées et déplorent le non-respect de certaines dispositions légales relatives à ces ressources.
S’agissant du Fonds de promotion de l’éducation et de la formation (FPEF), censé percevoir 5 dollars par étudiant, soit 50 % du minerval, le constat dressé par la commission est également critique. Le Fonds dénonce une « baisse sensible » de ses revenus depuis l’arrivée de Marie-Thérèse Sombo à la tête du ministère. Selon sa déposition, la perception était auparavant assurée grâce à l’application OPT Solution. Le rapport précise par ailleurs que le FPEF n’est pas placé sous la tutelle du ministère de l’ESU et qualifie d’« illégal » le mécanisme institué par la ministre.
Au-delà de ces différentes dénonciations, les responsables auditionnés s’accordent sur une même revendication : mettre fin à la centralisation des quotités dans un compte contrôlé par le cabinet et rétablir un circuit permettant aux bénéficiaires de recevoir directement leurs ressources. Cette demande rejoint les recommandations formulées à l’issue de l’examen du rapport à l’Assemblée nationale, notamment la suspension du compte unique et le versement direct des quotités sur les comptes des bénéficiaires.
Il convient de noter que le rapport de la commission ne se limite pas à la question du compte unique. Il relève également des problèmes de traçabilité, de maîtrise des effectifs d’étudiants dans les établissements, de preuve de versement et d’utilisation des fonds, ainsi que plusieurs dysfonctionnements dans la gouvernance financière du secteur.
Pour les députés comme pour les structures bénéficiaires auditionnées, l’enjeu est désormais de rétablir un circuit financier transparent, permettant de retracer chaque dollar payé par l’étudiant, depuis sa perception jusqu’à son affectation et son utilisation finale.
Alphonse Muderwa