Face aux étincelles que suscite la poursuite de trois députés de l’opposition par le Procureur général de la république (PGR) pour usage de faux en écriture, le président de l’Assemblée nationale a délié sa langue afin d’éclairer la lanterne de la représentation nationale. C’était au cours de la plénière de mercredi 30 mars dernier consacrée à l’examen du projet de loi portant organisation et fonctionnement de l’ordre des infirmiers.
Dans sa mise au point, Aubin Minaku a rappelé que le PGR l’avait saisi le 21 novembre 2015 pour obtenir la levée de l’immunité parlementaire des députés nationaux Muhindo Nzngi Butondo, Fa- bien Mutomb Kan Kato, Samy Badibanga Ntita.
Il est reproché à trois élus de l’opposition des faits qualifiés de faux et usage de faux en écriture conformément aux articles 124,125 et 126 du Code pénale (CPLII).
En l’espèce, les trois inculpés étaient accusés d’avoir imité la signature du député Yala Tutu dans une pétition qui avait été invitée par certains députés de l’opposition contre les membres du bureau de la chambre basse, a fait savoir Aubin Minaku.
A l’en croire, lorsque l’affaire était portée à la connaissance de l’Assemblée plénière, celle-ci avait décidé de la constitution d’une commission spéciale devant statuer sur la demande en levée de l’immunité conformément à son règlement intérieur.
Mais la clôture de la session de septembre 2015 est intervenue avant que ladite commission spéciale ne commence ses travaux. Dès l’instant, explique Aubin Minaku, le pouvoir de la plénière en matière de levée de l’immunité s’était reportée sur le bureau conformément à l’article 107 de la Constitution.
« En statuant sur la cause, le Bureau va constater que le Parquet général de la République n’avait pas fait fidèle application de l’article 75 de la loi organique du 19 février relative à la procédure préalable d’instruction avant la requête en levée de l’immunité parlementaire, prévue, elle, à l’article 77 de la même loi », a fait remarquer le speaker de la chambre base.
Et de poursuivre, « le PGR en fut informé et, sans délai, il dut diligenter un nouveau réquisitoire référencé n°085/D025/39945/PGR/SMM/2016 sollicitant la seule autorisation d’instruction judiciaire “.
A cet effet, le Bureau de l’assemblée nationale qui s’était réuni en date du 9 février 2016 pour statuer sur ce dernier réquisitoire, avait décidé d’accorder l’autorisation d’instruction sollicitée par le Parquet général de la République.
Toutefois, dans la lettre de transmission de sa décision, le bureau a tenu à souligner qu’à ce stade de la procédure, les honorables députés nationaux incriminés jouissent encore de leurs immunités parlementaires quant à leur liberté d’aller et venir, lesquelles ne pourraient être levées qu’après une nouvelle autorisation de la Chambre basse conformément aux prescrits de l’article 77 alinéa 1 de la Loi organique susmentionnée.
C’est toute la lumière que le président de l’Assemblée nationale a apportée avant-hier pour lever tout malentendu sur ce dossier qui fait couler beaucoup d’encre.
Par Martinez Ngyaluka