Comme cela arrive souvent au pays, une affaire dont le jugement a acquis la force de la chose jugée a atterri, en date du 25 mars2015, sur la table du Chef de l’Etat. Dans sa correspondance, dont des copies ont été déposées à la Primature, au ministère des Affaires Etrangères, au Parquet général de la République et à l’Ambassade des Etats-Unis à Kinshasa, Me Emmanuel Mukengeshayi Kadiayi, avocat de a société Bralloy Inc., de droit américain, se plaint de l’expropriation de sa cliente à la cuite d’une vente publique qu’il estime illégale. Cette opération, signale-t-Il, était menée par te Notaire du district du Mont-Amba, Matiaba Ngimbi, le Conservateur des Titres Immobiliers, Ntenta, et le Chef de Bureau d’enregistrement, Malangu, de la même entité. La parcelle arrachée à Bralloy Inc. est couverte par le certificat d’enregistrement Vol. AMA 63 Folio 134 du 12 octobre 2005 du plan cadastral n°19.286 de la commune de Limete. Selon l’avocat précité, sa cliente ignore le jugement RC 9784/TGI/ Matete et l’Arrêt RCA 4994 ayant sous-tendu cette vente publique.
C’est ainsi que Me Emmanuel Mukengeshayi saisit le Parquer général près la Cour d’appel de Matete, lequel initia une requête en fixation à charge du notaire Matiaba, du conservateur Ntenta et du chef de Bureau Malangu pour violation des droits garantis aux particuliers.
Fixé au départ au TGI/Matete, le dossier fut renvoyé au Tribunal de Grande Instance de Lisala par RR 1478 de la Cour Suprême de Justice. Après instruction, le TGI/ Lisala condamna les sieurs Matiaba, Ntenta et Malandu. Alors que le Notaire Matiaba purgeait sa peine à Lisala, il avait été donné d’apprendre qu’il était remis en liberté à la suite d’une ordonnance de main levée prise par le Procureur de la république de Lisala.
Selon Me Mukengeshayi, il avait dénoncé le fait auprès du Parquet général de la république en date du 22 octobre 2014. Il a laissé entendre que cette juridiction avait effectivement écrit au Procureur de Lisala pour connaître le mobile de cette ordonnance de main levée mais, depuis lors, c’est le silence. Entre-temps, la concession de Bralloy était déjà vendue à Minocongo et cette dernière société vient de solliciter le déguerpissement de la première citée.
C’est dans l’espoir d’obtenir justice auprès du Chef de l’Etat que l’avocat de Bralloy Inc. s’est adressée à sa personne, en annexant au dossier le jugement RP 0869/3918 du 19 juillet 2013 qui déclarait stellionataire la vente effectuée par le Notaire Matiaba en faveur de Minocongo ainsi que le titre établi en sa faveur de faux en écriture et le certificat de non appel et de non opposition ainsi que l’assignation attestant que le juge civil compétent était saisi. Me Mukengeshay se dit surpris de constater qu’une personne condamnée par une décision de justice ait été libérée à la suite d’une ordonnance de main levée du parquet.
Tout en demandant au magistrat suprême de constater l’irrégularité de la décision qui frappe sa cliente Bralloy, il sollicite l’application du Traité entre les USA et la RDC concernant l’encouragement et protection réciproque des investissements du 27 août 1984. Une de ses dispositions encore en vigueur stipule : « l’investissement effectué par les ressortissants et les sociétés de l’une ou l’autre partie reçoit à tout moment un traitement juste et équitable et jouit d’une protection et sécurité sur le territoire de l’autre partie. Le traitement, la protection et la sécurité de l’investissement doivent être conformes aux lois nationales applicables et ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont reconnus par le Droit international. Ni l’une ni l’autre ne peuvent porter, par des mesures arbitraires et discriminatoires, atteinte à la gestion, au fonctionnement, au maintien, à l’utilisation, à la jouissance, à l’acquisition, à l’extension ou au dessaisissement d’un investissement effectué par des ressortissants ou sociétés de l’autre partie ».
Par KIMP