Par un bon vent, une copie du rapport de la mission de contrôle de gestion des ressources de la province du Kongo Central, pour la période allant de 2013 à ce jour, effectué de juillet à octobre dernier, par une équipe d’Inspecteurs des finances, a atterri à la Rédaction de Forum des As. Ces hommes, dépêchés par Kinshasa, ont passé au crible les comptes ainsi que les procédures de recettes et de dépenses en vigueur dans la Province du Kongo Central. Résultat, la gestion de Mbadu ne cache pas de " cadavres " dans les tiroirs, même si l’équipe de contrôle a décelé une faiblesse, notamment la faible mobilisation des ressources propres. Au nombre de points forts, les Inspecteurs citent l’exécution de plusieurs projets d’investissements à impact visible et souvent sur fonds propres, d’un montant dépassant les 20 millions de dollars. Là où la Loi relative aux Finances publiques prévoit l’intervention du Gouvernement Central à travers les crédits d’investissements dans l’exécution desdits projets.
Ci-dessous, ledit rapport d’audit. Didier KEBONGO
Rapport de la mission de contrôle de gestion des ressources
de la province du Kongo central
I. INTRODUCTION
I.1.Cadre juridique
En exécution de l’ordre de mission n° 049/PR/IGF/IG-CS/VBM/BM/2015 du 11 mai 2015 de Monsieur l’Inspecteur Général des Finances-Chef de Service, Nous, PASCAL NKANKA BOKANGA, Chef de mission et Eric OPIKA MUTEBULA, tous Inspecteurs Généraux de Finances, avons été chargés d’une mission officielle de contrôle dans la Province du Kongo Central.
I.2. Durée et but de la mission
Prévue pour une durée initiale de 20 jours, cette mission avait pour but :
Le contrôle de gestion de ressources de la Province du Kongo Central pour la période allant de janvier 2013 à ce jour.
I.3. Difficultés rencontrées
La principale difficulté résultait du temps généralement long (une semaine et plus) que mettaient les services provinciaux pour répondre à nos requêtes de documents de travail. Toutefois, nous soulignons que la collaboration et l’harmonie ont régné entre ces derniers et l’Equipe de contrôle. Un accent particulier a été mis par l’Autorité Provinciale pour le bon déroulement de la mission en vue de tirer profit des aspects pédagogiques de l’audit.
I.4. Méthodologie de travail
Outre la compulsion des documents qui ont été mis à notre disposition, l’Equipe de contrôle a organisé des entretiens avec les principaux ordonnateurs des recettes et des dépenses, notamment :
1. Son Excellence Monsieur le Gouverneur de Province ;
2. Le Cabinet du Gouverneur ;
3. Son Excellence Madame la Ministre en charge du Budget ;
4. Son Excellence Monsieur le Commissaire Provincial aux Finances ;
5. Le Directeur Général de la Régie provinciale d’Encadrement et de Recouvrement des Recettes (REPERE) ;
6. Les Comptables Principaux des recettes et des dépenses.
L’examen des documents mis à notre disposition nous a conduits à l’émission d’une feuille d’observations provisoires notifiée au contrôlé le 26 août 2015.
Le Ministre Provincial du Budget y a répondu en date du 29 août 2015.
Une séance contradictoire a été organisée le 15 septembre 2015 pour passer en revue nos observations et leurs réponses.
II. DEROULEMENT DE LA MISSION
Après les opérations d’arrêt des situations des caisses et des banques, l’Equipe a procédé au contrôle des recettes collectées par la REPERE ainsi qu’à l’analyse des pièces des dépenses.
II.1. Arrêt des situations des caisses et des banques
II.1.1. Bureau Comptable de dépenses code 622
La situation de caisse arrêtée par nous avec le Comptable public Principal, Code 0622 Gouvernorat du Kongo Central, a donné le résultat suivant :
1. Encaisse Matérielle
A. Espèces
Billet Nombre Valeur
20.000 FC 81 1.620.000 FC
10.000 FC 29 290.000 FC
5.000 FC 1.032 5.160.000 FC
1.000 FC 269 269.000 FC
7.339.000 FC
B. Titres Valant Espèces Néant
Total Encaisse Matérielle 7.339.000FC
2. Arrêt des écritures au livre de caisse
- Entrées de fonds : 1.278.510.598.00 FC
- Sorties de fonds : 1.277.292.507.00 FC
- Solde des écritures : 1.218.091.00 FC
3. Opérations restant à régulariser
- Recettes non comptabilisées : 257.000.000 FC
-Dépenses non comptabilisées : 250.870.850 FC
Le solde des écritures, soit FC 7.347.241 FC correspond pratiquement à l’encaisse matérielle ; la différence de FC 8.241 étant due à des manipulations de fonds.
Il a été observé que la comptabilité était à jour.
II.1.2. Bureau Comptable de recettes Code 725
L’arrêt des écritures au livre de caisse avec le comptable Public principal, Code 0725 Gouvernorat du Kongo Central, a montré que ce bureau enregistre en entrées et en sorties les statistiques de la REPERE. Ainsi, alors qu’il devrait éclairer l’autorité provinciale sur la situation exhaustive de toutes les recettes et faire un rapprochement avec les données bancaires, ce bureau comptable ne joue pas ce rôle ; il ne peut ainsi contribuer à la réédition des comptes et à la maximisation des recettes… Ce Bureau comptable est à réactiver.
Il y a lieu toutefois d’épingler le fait que le Comptable Principal et ses subordonnés ne perçoivent pas de primes comme les autres membres du Centre d’Ordonnancement.
L’Autorité Provinciale a promis d’y remédier.
II.2.Arrêt des situations des banques
En l’absence d’un Comptable Principal affecté aux opérations bancaires, la comptabilité y afférente est tenue sommairement par l’Ordonnateur Délégué Principal… L’absence de livre de banques ne garantit pas la fiabilité des seules données communiquées par les banques. La situation arrêtée contradictoirement avec lui a donné le résultat suivant :
A. Encaisse matérielle (Extraits des comptes au 15/08/2015)
1. B.C.C. (Compte n° CC22000008 CDF) : 1.058.895.351.93
2. B.I.C. (Compte n° 22002750101-12-CDF) : 388.854.247.63(SD)
3. B.I.A.C (Compte n° 36021106201-90-CDF) : 275.358.824.37 (SD)
4. B.I.A.C (Compte n° 36021296201-62-CDF) : NEANT
5. B.I.A.C (Compte n° 36021296201-77-CDF) : NEANT
6. RAWBANK (Compte n° 01000369901-41-CDF) : 1.011.540.519.79 (SD)
7. RAWBANK (Compte n° 01000369911-33 CDF) : NEANT (compte transitoire)
8. BGFIBank (Compte n° 880014735011-47- CDF) : 125.938.284.11
B. Arrêt des écritures aux journaux des banques (Soldes des écritures)
1. B.C.C. (Compte n° CC22000008 CDF) : 1.058.895.351.93
2. B.I.C. (Compte n° 22002750101-12-CDF) : 388.854.247.63(SD)
3. B.I.A.C (Compte n° 36021106201-90-CDF) : 275.358.824.37 (SD)
4. B.I.A.C (Compte n° 36021296201-62-CDF) : NEANT
5. B.I.A.C (Compte n° 36021296201-77-CDF) : NEANT
6. RAWBANK (Compte n° 01000369901-41-CDF) : 1.011.540.519.79 (SD)
7. RAWBANK Compte n° 01000369911-33 CDF) : NEANT (compte transitoire)
8. BGFIBank (Compte n° 880014735011-47- CDF) : 125.938.284.11
II.2. CONTROLE DES RECETTES
II.2.1. La rétrocession
Il a été observé que le Gouvernement Central envoie régulièrement les rétrocessions à la Province mais celles-ci ne font pas l’objet d’un transfert aux Entités.
Sur un total de CDF 10.372.040.242 reçus au titre des rétrocessions en faveur des ETD, seuls 1.243.615.007.98, soit 12%, ont été réservés. Les 88%, soit CDF 9.128.425.234 ont été gérés par le Gouvernorat pour le compte des ETD à travers des projets à impact visible.
Approché à ce sujet, la province du Kongo Central soutient qu’elle a mis fin à ces transferts suite à la mauvaise utilisation de ces fonds par les responsables des ETD qui les géraient en l’absence d’un centre d’ordonnancement, du Comptable Public et des organes délibérants.
A cet effet, la Province nous a transmis un tableau montrant que les travaux exécutés par elle pour les ETD, pour la période allant de janvier 2013 à juillet 2015 s’élèvent à CDF 22.627.102.488.04 alors que le montant à leur rétrocéder, en provenance du Gouvernement central est de CDF 9.128.425.234.
Ces travaux à impact visible sont exécutés par les Comités Locaux de Développement et les Comités Urbains de Développement et d’assainissement créés par les Edits budgétaires ; les autorités territoriales et décentralisées font partie de ces Comités de Développement.
Les Maires de Matadi et de Boma partagent cette position de la Province parce que leurs villes sont les plus grandes bénéficiaires de ces investissements.
Dans notre descente au niveau des villes et des communes, nous avons constaté effectivement les cas de mauvaise utilisation de ces transferts par les responsables des ETD (Exemple : paiements des primes de rétrocession aux responsables des ETD).
II.2.2.Ressources propres
Il s’agit des recettes collectées essentiellement par la REPERE dont les taux d’exécution pour 2013 et 2014 se sont situés respectivement à 39 et 41%.
Il a été en outre relevé les faiblesses ci-après :
1. Prédominance quasi-totale des droits spontanés sur les droits émis, qui représentent moins de 1% de l’ensemble de recettes, soit 0,97% en 2014 : CDF 182.178.687.57 des droits émis sur les recettes totales de CDF 18.867.510.463.13 ; soit 0.71% en 2015 : CDF 73.240.000.58 des droits émis (au premier semestre) sur les recettes totales de CDF 10.276.222.243.54 traduisant ainsi la faiblesse de l’effort de mobilisation des ressources ;
2. Faible taux de recouvrement des droits émis : 4.01% en 2014, soit CDF 182.178.687.57 recouvrés sur un total de CDF 4.540.153.335.81 du montant pris en charge ; 3.18% en 2015 (au premier semestre), soit CDF 73.240.000.58 recouvrés sur un total de CDF 2.302.555.956.12 du montant pris en charge ; ce qui traduit une grande contre-performance, l’efficacité d’une régie financière étant appréciée essentiellement à travers l’émission des droits et leur taux de recouvrement. En effet, les droits spontanés sont liés au bon vouloir des contribuables et peuvent être payés directement à la Banque sans le concours du Service.
3. Non-exécution par la province de ses obligations fiscales et parafiscales manifestée par :
- La non retenue de l’IPR sur les rémunérations des membres du Gouvernement provincial
et de leurs membres du cabinet, des dirigeants de la REPERE et des responsables des
autres services de la province ;
- L’absence de la retenue locative dans le chef des précités pour les loyers payés à leurs bailleurs ; la Province elle-même ne paye pas la retenue locative, cas de SCPT , SOCOPE et CCCD. Il en est de même pour les membres de l’Assemblée Provinciale ;
- Le non-paiement de l’impôt Foncier par les Membres du Gouvernement et de leurs membres du cabinet ainsi que du personnel de la REPERE. Il en est de même pour les membres de l’Assemblée Provinciale ; d’où la nécessité de commencer la sensibilisation de la population sur la culture fiscale par la classe politique ;
4. Non implication du Ministre Provincial du Budget dans l’utilisation des mécanismes de recouvrement forcé par la REPERE pour accroître les recettes de la Province. Ainsi, à titre d’illustration, depuis plus d’un mois, le Ministre du Budget, par sa lettre n°CAB/MINPRO/BECP/CMEFP/045 du 10 juillet 2015, a promis de créer une commission pour régler définitivement le dossier de MINOCONGO. Jusqu’ à ce jour, l’opérateur économique attend toujours les conclusions de cette commission pour payer sa dette fiscale qui, selon la REPERE s’élève à plus de CDF deux milliards ;
5. Les taxes d’embarquement et débarquement qui sont payées par tous les opérateurs économiques au Katanga, au Kongo Central, certains opérateurs économiques faisant fi du principe du préalable s’obstinent à ne pas les payer au vu et au su du Ministère Provincial du Budget ;
6. Absence de collaboration entre les Directeurs techniques de la REPERE et la Direction de l’Audit et Contrôle manifestée par la non-transmission des copies des éléments d’assiette à cette dernière, rendant ainsi difficile, sinon impossible le contrôle sur pièces ;
7. Lenteur excessive dans le traitement des réclamations introduites au niveau de la REPERE par les contribuables ; ces derniers attendent plus de six mois, voire une année, sans connaître le sort réservé à leurs réclamations ; cas d’HOREB, CILU etc. ;
8. Non connexion au système SYDONIA pour accroitre la performance de la Direction d’embarquement et de débarquement de la REPERE et mettre fin au coulage des recettes dans cette Direction ;
9. Gestion manuelle des imprimés de valeur qui sont encore gérés par la Division des Finances alors qu’il existe une Direction des imprimés de valeur ;
10. Non maîtrise par la REPERE, de la matière imposable à l’impôt sur les véhicules par manque de travail en synergie avec la DGI et la SONAS ;
11. Existence des restes à recouvrer trop importants, non maîtrisés par la Direction de recouvrement de la REPERE. En effet, cette Direction évalue, au 31 juillet 2015, les restes à recouvrer (AMR, notes de perception et dossiers litigieux) à CDF 10.090.496.910.04 sans pour autant intégrer le montant de la situation des Entreprises transformées en sociétés commerciales soumises au droit commun en matière fiscale et des Entreprises évoluant au Territoire de KASANGULU ;
Le Gouvernement provincial se dit conscient de cette situation et entend prendre des mesures de cadrage de cette Régie financière, tant sur la qualité de ses dirigeants, sur le recrutement du personnel en vue de combler les vides existants que sur son déploiement dans l’ensemble de la Province…..
12. Non application par les services compétents de la Circulaire N°001/13 du 31/12/2013 de la Province du Kongo Central pour l’exercice 2014 qui accorde à la REPERE 20% au titre de rétrocession dont 15% revenant à celle-ci et 5% aux services d’assiette, favorisant ainsi le coulage de recettes de la Province. Les Edits budgétaires 2013, 2014 et 2015 prévoient cependant l’octroi d’une rémunération substantielle aux cadres et agents impliqués dans la mobilisation des recettes provinciales En outre, les services d’assiette préfèrent recourir à la DGRAD qui prévoit une rétrocession plus importante que la REPERE (5% contre 3%) ;
Le Gouvernement t Provincial a pris acte et a promis d’y veiller pour une exécution sans faille de cette circulaire.
II.3. CONTROLE DES DEPENSES
Le contrôle des dépenses a porté sur l’examen des procédures de la dépense de la province, l’analyse des pièces des dépenses afin d’en apprécier la qualité et la régularité au regard des instructions légales et des Edits budgétaires ainsi que sur les marchés publics et autres dépenses d’investissements.
II.3.1. Procédures des dépenses
L’examen des procédures des dépenses a révélé les faiblesses ci-après :
1. Existence du plan d’engagement budgétaire, du plan de décaissement et du plan de trésorerie mais non signés par les Autorités compétentes que sont le Ministre en charge du Budget et le commissaire aux Finances ;
2. Non automatisation de la chaine de la dépense ;
3 .Exercice par l’Ordonnateur Délégué Provincial également des fonctions de comptable de fait pour les opérations de banque ; ce qui est proscrit par les articles 5et 6 du Décret n°13/050 du 06 novembre 2013 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
4. Mauvaise tenue de la comptabilité par les Mairies de Matadi et Boma, manifestée par la comptabilisation des pièces provisoires pour les dépenses (factures pro-forma ; documents non ordonnancés, absence de pièces justificatives adéquates) et des statistiques, du reste partielles, pour les recettes ;
5. Non association par les Mairies de Matadi et de Boma du centre d’ordonnancement dans l’exécution des dépenses et des recettes et tenue de la comptabilité par des personnes non attitrées, du reste ignorées par le Ministères national des Finances, avec comme conséquence l’absence des pièces justificatives adéquates des recettes et des dépenses, rendant difficile le contrôle de cette entité ;
Pour le Gouvernement Provincial ; ce sont des situations provisoires qui seront corrigées avec la mise ne œuvre effective de la Loi relative aux Finances Publiques ainsi que la création subséquente d’une Direction Provinciale du Trésor.
Le plan d’engagement budgétaire et le plan de trésorerie existent. Ils sont établis et signés par l’Ordonnateur Délégué Provincial. Dans un proche avenir, ils seront signés respectivement par le Ministre du Budget et le Commissaire Provincial aux Finances. Pour la non automatisation de la chaîne de la dépense, le Gouvernement Provincial évoque l’absence des crédits d’investissements de la part du Gouvernement Central et le retard pris par le financement de la BAD quant à ce. Toutefois, compte tenu de l’importance de cet outil de gestion, le Gouvernement Provincial a promis de financer lui-même sa mise en œuvre.
II.3.2. Analyse des dépenses
L’analyse des dépenses a donné lieu à des observations suivantes :
1. Recours effréné aux emprunts auprès des institutions bancaires, en violation des dispositions de l’article 15, alinéa 3 de la LOI relative aux finances publiques.
Dans sa réponse, la Province affirme que le recours aux emprunts intérieurs pour les besoins des provinces est bel et bien autorisé par la Constitution de la République, en son article 204, point 7. Aussi, ajoute-t-elle, ’’les emprunts que le Gouvernement provincial contracte figurent bel et bien dans les Edits budgétaires votés par l’Assemblée provinciale et promulgués par le gouverneur de province.
Et ces emprunts ne violent en rien l’article 15, alinéa 3 de la Loi relative aux Finances publiques, du fait qu’en province, il n’existe pas encore des institutions nationales financières non bancaires opérationnelles pour cette fin. De plus, des emprunts figurant dans les Edits n’ont jamais dépassé les crédits alloués aux investissements, et ce, dans le strict respect de l’article 15, alinéa 3 de la Loi sus évoquée. Cependant, le Pouvoir central rétrocède une infime partie des crédits d’investissements qui ne pouvaient même pas aider la Province à amorcer des actions à impact visible inscrits dans son programme d’action présenté devant l’Assemblée provinciale et votés par cette dernière"
2. Existence des encaisses matérielles faibles qui ne cadrent point avec le niveau de responsabilités de la province et des Entités, au regard de la survenance des urgences :
* Province (comptable code 622, encaisse CDF 7.339.000.00)
* Mairie de Matadi : Néant
* Mairie de Boma : CDF 42.000.00
Selon le Gouvernement provincial, il s’agit de diminuer les risques au-delà de la confiance tandis que les banques commerciales ont généralement un solde important.
3. Priorisation au niveau des ETD des dépenses concernant les primes et autres avantages reconnues aux responsables de ces Entités au détriment des dépenses d’investissement et de fonctionnement.
Le Gouvernement provincial a promis de transmettre des instructions nécessaires pour l’amélioration de leur gestion budgétaire en attendant la mise en place des organes délibérants.
II.3.3. Contrôle des marchés publics
L’équipe de contrôle a noté et visité cinq marchés importants, à savoir : le Stade Lumumba de Matadi, le Stade SOCOL de Boma, le Bâtiment du gouvernorat provincial du Kongo central, les voiries de Matadi et Boma, et les branchements sociaux. Les trois premiers marchés sont suivis par le Bureau Technique de Contrôle (BTC) du Ministère national des Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction (ITPR).
Le premier marché du Stade Lumumba évolue correctement. La Province a déjà financé à la hauteur d’USD 10.500.000 dont USD 7.500.000 pour les travaux et USD 3.000.000 pour les expropriations, les travaux d’électricité effectués par la SNEL. Cela a nécessité la réfection des stades du camp Redjaf et de Damar. Le Gouvernement central n’est intervenu que pour un montant de CDF 1.000.000.000 que le Gouvernement provincial a utilisé pour constituer un dépôt à terme de CDF 2.000.000.000 à la Rawbank en vue de garantir les crédits auprès de cette institution bancaire.
Les travaux du stade SOCOL de Boma sont en arrêt pour malfaçon alors que le constructeur AFRITEC avait déjà perçu un montant d’USD 2.000.000.
Quant au Bâtiment du gouvernorat, il nous a été donné de constater que le constructeur a bénéficié d’un acompte de 92%, soit USD 3.000.000 sur un marché de 3.250.000. …
Le Gouvernement provincial dit avoir reçu de l’entrepreneur des assurances que d’ici fin décembre, le taux atteindra 80%. Pour les trois premiers marchés, le Gouvernement provincial nous a fait part des efforts fournis pour respecter les procédures légales de passation des marchés publics : existence des plans de passation des marchés publics, des dossiers d’appel d’offres restreints, des avis de non objection émis par la Direction Provinciale de contrôle des marchés publics et les décisions du Conseil d’Adjudication…
Quant aux voiries de Matadi et Boma, il nous a été donné de constater, à Matadi, le bétonnage des routes Mfulu Masaka (570 m) et Ami-Congo (plus d’1km). Et à Boma, le bétonnage des routes Mgr Mbuka (1,5km) et Mbangu (394m). Tous ces travaux ont été effectués par la Direction provinciale de l’OVD pour la ville de Matadi, ainsi que par le Comité Urbain de Développement pour la ville de Boma.
En ce qui concerne les branchements sociaux, il s’agit de l’opération de desserte en eau potable de 5.000 nouveaux abonnés pour un montant de CDF 500.000.000.
III. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
Le contrôle de gestion de la Province du Kongo central nous a permis de cerner les points forts et les points faibles.
Parmi les points forts, il y a lieu de citer l’exécution de plusieurs projets d’investissements à impact visible et souvent sur fonds propres, d’un montant dépassant les 20 millions de dollars alors que le la LOI relative aux Finances publiques prévoit l’intervention du Gouvernement Central à travers les crédits d’investissements dans l’exécution desdits projets.
Quant aux points faibles, on peut épingler la faible mobilisation des ressources propres compte tenu de l’importance de l’assiette, le non respect de certaines règles imposées par la Loi N°011/11 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques et ses mesures d’exécution dont la tenue des livres des banques ainsi que l’existence des Décisions des ETD dans les Edits budgétaires de la Province.
De ce qui précède, nous formulons les recommandations suivantes, pour améliorer tant soit peu la gestion de la province du Kongo Central :
1. La restructuration de la REPERE tant sur le plan organisationnel qu’humain et ce, avec le concours du COREF et de l’IGF pour la rendre plus performante ;
2. L’automatisation de la chaine de la dépense et la responsabilisation des ministres provinciaux dans l’exécution du budget provincial tant en recettes qu’en dépenses ;
3. Organiser un audit et faire un suivi régulier des travaux de construction du Bâtiment du gouvernorat provincial au regard de la faiblesse des taux d’exécution physique, du montant reçu et du délai par rapport au calendrier et à la promesse faite par le constructeur chinois d’atteindre 80% d’ici décembre 2015 ;
4. La nomination des Autorités compétentes et crédibles dans les ETD en attendant l’organisation des élections, suivie du transfert de leurs rétrocessions tout en les contrôlant régulièrement ;
5. L’obligation aux ETD (Villes, communes, secteurs) d’élaborer des Décisions budgétaires à intégrer dans l’Edit provincial 2016 ;
6. L’implication du Gouvernement provincial pour l’élaboration des Décisions budgétaires à intégrer dans l’Edit budgétaire pour former le budget de la Province du Kongo Central ;
7. L’obligation à faire aux responsables des ETD d’utiliser les centres d’ordonnancement ainsi que les Comptables publics qui sont mis à leur disposition par le pouvoir Central pour effectuer les dépenses ou réaliser les recettes ;
8. Les décaissements par le Pouvoir central des fonds dus au titre d’investissements à la province du Kongo Central, tels que prévus par les Lois des Finances ;
9. L’automatisation de la chaîne de la dépense et la mise en œuvre effective des outils de gestion (le plan d’engagement budgétaire et le plan de trésorerie) ;
10. La soumission de tous les opérateurs économiques aux impôts et taxes établis par les Edits provinciaux ;
11. Le paiement au comptable principal des recettes Code 0725 de ses primes et lui faire jouer son rôle ;
12. Désignation, même à titre provisoire, d’un comptable chargé des opérations bancaires ;
13. La remise à la Direction des imprimés de valeur de la REPERE de la gestion réelle de ces imprimés ;
14. La signature par le Ministre en charge du Budget et par celui en charge des Finances du plan d’engagement budgétaire, du plan de décaissement et du plan de trésorerie ;
15. Le financement par le Gouvernement provincial, dans la mesure du possible, de l’automatisation de la chaîne de la dépense ;
16. La vulgarisation par le Gouvernement provincial des lois et actes réglementaires en matière de saisies des comptes de la province, auprès des magistrats et prendre à partie ceux qui sont impliqués dans ces dossiers ;
17. L’assignation de l’entrepreneur AFRITEC en justice pour exiger des dommages et intérêts pour la malfaçon dans l’exécution des travaux du stade SOCOL de Boma ;
18. L’application sans faille, par le Gouvernement provincial, de l’article 95 de la LOI organique N° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des ETD et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces ;
19. L’observance par tous des dispositions légales et réglementaires, en en vue d’améliorer la qualité de la dépense et d’accroître les recettes.
Fait à Kinshasa, le 09 octobre 2015
Eric OPIKA MUTEBULA
Pascal Nkanka Bokanga
Inspecteur Général de Fin. Inspecteur général de Finances