Ce point était inscrit à l’ordre du jour de la plénière d’hier lundi 17 novembre 2014. Toutefois, le Président de l’Assemblée nationale a fait inscrire au calendrier deux nouvelles matières en provenance de la chambre haute du parlement, notamment sur le Code de la famille, puis la proposition de loi portant sur la normalisation et la météorologie légale. Matières envoyées respectivement à la Commission socioculturelle d’une part, et d’autre part à la Commission aménagement du territoire.
Par ailleurs, la matière qui a fait l’objet d’examen hier, est la suite logique de la séance plénière du 03 octobre 2014, consacrée ente autre à l’examen du projet de loi portant reddition des comptes, lequel s’est soldé par le vote de la recevabilité dudit projet de loi. Celui-ci est élaboré conformément aux articles 172 et 173 de la constitution, puis en application des articles 28, 29, 30, 81, 82, 84, 87 et 127 alinéa 5 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques.
La dite loi répond à l’obligation faite au Gouvernement de rendre compte de sa gestion du dernier exercice budgétaire clos.
Daniel Mukoko éclaire les élus du peuple par rapport aux crédits alloués à l’Opposition
En réalité, les étincelles qui ont éclatées lors de la question orale avec débat sont relatives aux réponses du ministre délégué auprès du Premier ministre en charge des Finances, qui avait indiqué que le crédit alloué à cette structure a été dépensé pour le compte de l’opposition. Cette question a été à l’origine de la motion de défiance initiée par la branche de l’opposition.
Puisque le projet avait été envoyé en commission après sa recevabilité par l’auguste plénière et qu’il fallait attendre le rapport, peu avant d’initier la motion. Cette dernière n’avait pas été retenue puisque, non conforme à la procédure parlementaire.
Puisque la Cour des comptes n’avait pas indiqué cette dépense dans son rapport, c’est l’occasion pour la Commission économique, financière et contrôle budgétaire d’élucider les élus du peuple quant à cette préoccupation à l’origine de la motion.
Selon le rapport de la commission, le Vice-Premier ministre et ministre du Budget qui avait été invité pour expliquer la situation, avait reconnu les faits et les a justifiés par la mise en œuvre de certaines politiques publiques prioritaires dans les secteurs, tels que la santé publique, l’éducation et les transports. « Il y a lieu de noter que certaines lignes des crédits très sollicitées ont conduit au dépassement. Par contre, celles qui ne le sont pas ont entrainé la sous consommation », renseigne le rapport.
Le même rapport indique que s’agissant de l’utilisation des crédits alloués à l’opposition politique, alors que le porte-parole de celle-ci, habilité à actionner ces crédits n’est pas encore désigné, cette situation s’explique selon le Vice-premier ministre, ministre du Budget par une erreur d’imputation. « Les copies des documents de la chaine de la dépense, dont les ordres de paiement informatisés « OPI » produits par le Gouvernement, attestent que ces fonds ont été affectés au Mécanisme national de suivi d’application de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba, instituée à la fin du mois de février 2013, après le vote et la promulgation de la loi de finances de l’année concernée », renseigne le rapport de l’Ecofin.
L’importance de la loi de finances et de reddition de comptes
Il faut dire que ce rapport est assorti des recommandations formulées au Gouvernement et à l’Assemblée nationale. Puisque cette pratique doit se pérenniser désormais au sein des chambres législatives, beaucoup de choses sont à apprendre. Ainsi donc, pour différencier la loi de finances et celle de la reddition des comptes, il importe de souligner que la loi de finances est un acte de prévision et d’autorisation, tandis que la loi portant reddition des comptes est un acte de résultat et de responsabilité. Cette dernière consiste à rendre compte par rapport à la gestion du gouvernement en rapport avec les dispositions légales. Dans le cas d’espèce, il ne s’agit pas de contrôler comme prétendaient certains élus du peuple, plutôt vérifier comment les politiques publiques ont été réalisées sur terrain, puis en évaluer leur efficacité, leur performance. Ainsi donc, cet exercice permet de se prononcer sur la régularité des chiffres communiqués à l’Assemblée nationale par le Gouvernement.
S’il y a dépassement ou affectation de fonds destinés pour une autre rubrique, l’article 29 de la loi de finances l’autorise, car le Gouvernement peut exécuter le budget en mode d’urgence.
Ainsi donc, l’exécution du budget répond à l’article 173 de la Constitution et 84, 85 de la loi de finances. Cette dernière a pour but d’éclore le processus du cycle de l’exercice, constater les écarts réalisé, constater les résultats de l’exercice, autoriser les transferts des fonds au compte consolidé.
Dans la foulée, il s’est agi du rapport de la loi portant reddition de compte que la Commission économique, financière et contrôle budgétaire rendait compte aux élus du peuple et non de créer l’amalgame avec la loi de finances qui autorise le gouvernement d’exécuter les chiffres. Cependant, l’article 125, alinéa 5 qui rappelle que le contrôle parlementaire est un contrôle politique avant tout, d’où le contrôle parlementaire à priori de la loi de finances se fait à travers les résultats et l’acte de responsabilité.
Ainsi donc, l’examen et le vote de l’article par article se fera à la séance prochaine, a dit le Président qui a rappelé les élus du peuple qu’ils seront informé des mesures disciplinaires en raison des derniers événements qui ont perturbés la séance plénière.
Pius Romain Rolland
En cours
