La Cour des comptes a remis son rapport annuel 2020 -2021 entre les mains du président de la République Félix-Antoine Tshisekedi. Il y est entre autres démontré que les fautes de gestion les plus graves et les plus compromettantes pour les intérêts de la RDC sont commises par les
ordonnateurs politiques.
Pour le premier président de la Cour des comptes,
Jimmy Munganga, qui l'a affirmé au cours de l'audience solennelle de la rentrée judiciaire 2023- 2024, par ordonnateurs politiques, il faut entendre les responsables du Parlement, des Assemblées provinciales, des organes délibérants des entités territoriales décentralisées, les membres du Gouvernement et des Gouvernements provinciaux ainsi que les membres des exécutifs provinciaux des entités territoriales décentralisées.
"Ces Ordonnateurs ne sont pas justiciables de la Cour des comptes quant aux fautes de gestion qu’ils seraient amenés à commettre dans l’exercice de leurs fonctions d’ordonnateurs.
Cela ne veut pas, pour autant, dire qu’ils sont immunisés contre toute sanction pour faute de gestion. En effet, chaque fois que la Cour des comptes, au cours de ses investigations, aura découvert des fautes de gestion dans le chef des ordonnateurs politiques, elle les relèvera dans son rapport et en fera état aux organes délibérants dont ils relèvent, en application de l’article 32, alinéa 2 de sa loi organique", a-t-il déclaré.
L'Assemblée nationale appelée à faire preuve de rigueur
A ce sujet, la Cour des comptes dit compter sur la rigueur, l’impartialité et le sens de responsabilité de l’Assemblée nationale et des Assemblées provinciales chaque fois que les cas des fautes de gestion commises par les ministres leur seront déférés.
Pour veiller à ce que les ordonnateurs politiques n’échappent pas à la rigueur de la loi, la Cour promet de faire régulièrement application de l’article 39 de sa loi organique qui l’habilite à proposer à l’autorité hiérarchique ou à l’autorité de tutelle de prendre des mesures conservatoires lorsque de graves irrégularités sont constatées à l'occasion de ses contrôles.
En vertu de cette disposition légale, la Cour dit qu'elle n'hésitera pas à proposer des mesures de la suspension ou de destitution des fonctions, de blocage des comptes bancaires, d’interdiction de sortir du territoire national, l'obligation de se tenir à la disposition de la Cour des comptes jusqu'à la clôture du dossier et de proposition d’un intérimaire.
La Cour des comptes promet d'accuser tous les corrompus auprès de Félix Tshisekedi
Fort de la considération dont il bénéficie auprès du président de la République, cette haute juridiction des finances publiques promet aussi de saisir régulièrement le chef de l'État pour obtenir la sanction disciplinaire suprême en cas de condamnation pour faute de gestion retenue à charge des mandataires et de hauts fonctionnaires de l’Etat.
Pour le premier président, les fautes de gestion étant donc en réalité des actes d’accomplissement de la corruption, en sanctionnant les fautes de gestion, la Cour des comptes combattra efficacement la corruption et toutes les antivaleurs qu’elle traîne derrière elle.
Avant de clore son propos, il a invité les comptables publics à faire un usage efficace de leur pouvoir de contrôle sur les dépenses enclenchées par les ordonnateurs, en application de l’article 137 du Règlement Général sur la Comptabilité Publique.
Vivement le renforcement du contrôle citoyen
La Cour des comptes en appelle également à l'impartialité de la Société civile qui doit exercer son contrôle citoyen sur la gouvernance financière en RDC en dénonçant les fautes de gestion.
Conformément à l'article 32 de la Loi organique n° 18/024 du 13 novembre 2018 portant sa composition, son organisation et son fonctionnement, la Cour des comptes a la compétence de poursuivre et de réprimer les infractions aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses et à la gestion du patrimoine de l’Etat, des provinces et des Entités territoriales décentralisées.
ODN