Le ministère de l'Urbanisme et habitat a rendu public un communiqué le mercredi 18 décembre dernier sur les abus relatifs à la loi qui régit les baux à loyer non professionnels.
Il rappelle aux congolais la loi n°15/025 du 31 décembre 2015 qui stipule :
- La garantie locative ne peut excéder une somme équivalente à 3 mois de loyer pour le bail résidentiel et six mois pour le bail socioculturel. Elle ne peut être réajustée en cours de bail (art. 12) ;
- Le préavis est de trois mois pour le bail résidentiel et six mois pour le bail socioculturel (art. 1) et ;
- L'enregistrement au service de l'Habitat de tout contrat de bail signé entre le bailleur et le preneur est obligatoire (art. 1).
Partant de ces articles, le ministère de l’Urbanisme et habitat invite toutes les parties au contrat de bail et l'ensemble des intervenants dans ce secteur au strict respect de toutes ces dispositions légales au risque de s'exposer aux sanctions prévues en la matière.
Linda Lusonso