Les sociétés minières étrangères opérant en RDC devront prochainement céder au moins 10 % de leur capital social à des personnes physiques de nationalité congolaise, conformément aux articles 71 bis du Code minier et 144 bis du Règlement minier de 2018.
Réunis au sein d’une commission composée de représentants du ministère des Mines et des entreprises minières, les deux parties ont réaffirmé leur volonté de rendre effectivement applicables ces dispositions légales.
« Les parties réaffirment leur engagement à contribuer à la mise en œuvre effective des dispositions des articles 71 bis du Code minier et 144 bis du Règlement minier, lesquelles traduisent la volonté du législateur de renforcer la participation des personnes physiques de nationalité congolaise au capital social des sociétés minières », souligne le communiqué publié le 31 juillet.
Toutefois, la commission estime qu’un décret est indispensable pour lever certaines ambiguïtés liées à l’application de ces dispositions.
« Les parties ont pris acte de la nécessité de prendre un décret afin de préciser certaines modalités d’application des dispositions précitées (…). Elles conviennent également de poursuivre les discussions en interne et de soumettre au ministre des Mines les points de divergence relatifs au projet de décret, ainsi que leurs conclusions, en vue des mesures idoines », précise le document.
En janvier dernier, le gouvernement avait fixé au 31 juillet 2026 l’échéance de la mise en conformité des sociétés minières avec les dispositions des articles 71 bis du Code minier et 144 bis du Règlement minier. C’est dans ce cadre que cette commission avait été instituée.
Pour rappel, le Code minier impose une participation de 10 % des personnes physiques de nationalité congolaise au capital social des sociétés minières. Le Règlement minier précise la répartition de cette participation : 5 % reviennent à un ou plusieurs investisseurs congolais en mesure d’acquérir des parts sociales, tandis que les 5 % restants sont réservés aux employés de l’entreprise minière.
Bienfait Luganywa