-Déposé depuis quelques jours au bureau de l’Assemblée nationale, le projet de loi portant reddition des comptes du Budget de l’Etat 2013 n’a pas été examiné mardi dernier.
-Les députés nationaux ont exigé, à travers une motion incidentielle de l’honorable Henri Thomas Lokondo, le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution du Budget 2013 avant de débattre sur ledit projet de loi déposé par le gouvernement.
-La révision de la Constitution en marche.
Déposé depuis quelques jours au Bureau de l’Assemblée nationale, le projet de loi portant reddition des comptes du Budget de l’Etat 2013 n’a pas été examiné le mardi 23 septembre 2014 par les députés nationaux. Et pour cause, ces élus nationaux ont exigé, à travers une motion incidentielle de l’honorable Henri Thomas Lokondo, le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution du Budget 2013, avant de débattre sur ledit projet de loi déposé par le gouvernement.
A l’opposé du président de la Commission Ecofin qui a estimé que le rapport de la Cour des comptes ne pouvait pas empêcher l’examen du projet de loi susvisé, les députés Awenze, Jonathan Bialosuka … ont quant à eux rappelé que la Cour des Comptes est l’organe technique de contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale et que, par conséquent, il serait maladroit pour les députés d’examiner le projet de reddition des comptes 2013 dans la précipitation, sans avoir les avis et considérations de ladite Cour.
Pour convaincre les membres du Bureau de la Plénière, un autre député de l’Opposition a évoqué, à la suite de ses collègues, l’article 173 de la Constitution qui stipule : « Le Compte général de la République est soumis chaque année au Parlement par la Cour des comptes général de la République est arrêté par la loi ».
Au regard de la pertinence des observations, le Président de la Chambre basse, Aubin Minaku, a décidé de geler l’examen du projet de loi portant reddition des comptes du Budget de l’Etat 2013, en attendant que le rapport de la Cour des Comptes déjà déposé sur sa table soit distribué à tous les élus du peuple.
Sur ces mots, le Ministre délégué aux Finances, Patrice Kitebi et son équipe, ont été priés de quitter la Salle des congrès.
Dans les couloirs, beaucoup de députés se sont félicités d’avoir donné un carton jaune au gouvernement. « Le temps de la légèreté et de la tolérance est passé, nous devons maintenant apprendre à sanctionner les gouvernements et les inciter à rendre compte de leurs actes », a déclaré le bouillant député Awenze de la Province Orientale.
Le gouvernement nous a déposé plusieurs documents volumineux qui exigent du temps pour les lire et les comprendre. Il ne peut pas nous presser, car il faut qu’on sache comment il a géré l’argent de l’Etat, les salaires des fonctionnaires, les crédits d’investissements pour les routes, etc., a-t-il ajouté.
La révision de la Constitution en marche
Rappelons qu’après l’ouverture officielle, le lundi 15 septembre 2014, de la session ordinaire de septembre 2014, les députés nationaux ont repris les travaux le vendredi 19 septembre dernier.
Sous la conduite du Président de l’Assemblée Nationale, les honorables députés ont examiné le Projet du calendrier des travaux de la session et la répartition des matières y afférentes, proposé par leur bureau. Ce calendrier comportait 11 points essentiels, notamment la validation des mandats, l’examen des amendements au Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, les projets de lois à soumettre à la Commission paritaire AN-SENAT, le projet de loi envoyé au Sénat pour seconde lecture, les projets de lois soumis à l’AN pour une nouvelle délibération, les arriérés législatifs, les nouvelles matières, le contrôle parlementaire, le contrôle budgétaire, l’examen du Rapport annuel de la CENI et le rapport synthèse des vacances parlementaires.
Comme il fallait s’y attendre, le débat sur ce calendrier s’est focalisé essentiellement sur les nouvelles matières dont le Projet de loi portant révision de certaines dispositions de la Constitution inscrit au point 13 du calendrier, le projet de loi portant organisation des élections urbaines, municipales et locales (point 13), le projet de loi portant organisation des élections provinciales, des gouverneurs et vice-gouverneurs (point 14), etc.
Certains députés ont demandé la surséance du projet de loi portant révision constitutionnelle, tandis que d’autres ont exigé au Bureau de l’Assemblée nationale de préciser les fameuses dispositions à réviser.
En réponse à cette question, Aubin Minaku a cité les articles visés 197, 198 portant respectivement sur l’élection des députés provinciaux, des gouverneurs et vice-gouverneurs avec ceux qui leur sont liés, c’est-à-dire 100, 102, 103 … Il a soutenu en outre que le Bureau n’a aucun pouvoir pour rejeter un projet de loi soumis par le gouvernement en urgence. Il appartient plutôt à la Plénière de le déclarer recevable ou irrecevable après son examen.
A propos de loi électorale, la Majorité et l’Opposition se sont séparées en queue de poisson, chacune tirant la couverture de son côté. Pour sa part, l’Opposition rejette la loi n°11/003 du 25 juin modifiant la loi N°06/006 du 09 mars portant organisations des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales. C’est à ce titre qu’elle soutient le projet de loi modifiant et compétant la loi précitée, projet initié par le député Delly Sessanga Hipungu.
De son côté, la Majorité présidentielle s’accroche à sa loi électorale et refuse d’avaliser toute autre loi émanant d’un député de l’Opposition.
Ce qui avait exacerbé la tension dans la salle. Ainsi, les députés de l’Opposition qui disaient ne pas être prêts à avaliser une loi électorale qui viole la Constitution, menaçaient de claquer la porte.
Après suivi les avis des députés de l’Opposition comme de la Majorité, le Président a soumis le calendrier au vote. Et la Plénière a fini par l’adoption en dépit des protestations de l’Opposition.
Martinez Ngyaluka