Cette décision des députés nationaux a fait suite à la motion incidentielle soulevée par leur collègue Henri Thomas Lokondo qui a prouvé que ce projet de loi n’a aucun fondement constitutionnel
Les députés nationaux ont rejeté, hier mardi 19 mai, le projet de loi portant Code de la route, que le ministre des Transports et voies de communication, Justin Kalumba, venait de présenter, au cours d’une séance plénière de l’Assemblée nationale.
Les élus du peuple ont pris cette décision suite à la motion incidentielle initiée par leur collègue Henri Thomas Lokondo.Ce dernier a démontré, à la lumière de l’article 128 de la Constitution, que le projet de loi sous examen relève du domaine réglementaire et n’a aucun fondement constitutionnel, dans la mesure où, du début à la fin, il ne contient aucune référence à la Loi fondamentale.
L’auteur de la motion incientielle a, par conséquent, demandé à l’Assemblée plénière de ne pas recevoir ce texte légal et au ministre des Transports et voies de communication, d’aller prendre un arrêté pour le rendre opposable aux tiers.
Deux autres députés ont appuyé ce point de vue, tandis qu’Adèle Kayinda, secondée par un autre député, a beau expliquer qu’à travers ce projet de loi, le ministre des Transports et voies de communication voudrait corriger les faiblesses de la Loi du 30 juillet 1978 portant nouveau Code de la route, en vigueur en République Démocratique du Congo.Tout compte fait, l’Assemblée plénière a jugé pertinente la motion incidentielle d’Henri Thomas Lokondo.
Réformer le Code de la route : une nécessité
Avant la motion, le ministre Justin Kalumba a expliqué que la réforme du Code de la route en vigueur en RD Congo s’impose en vue de l’adapter à la configuration actuelle de certaines infrastructures routières et de rénover la réglementation aussi bien du contrôle technique automobile que du permis de conduire. Cette réforme du code de la route est aussi nécessaire en vue d’adapter le cadre institutionnel à l’impératif d’atteindre les objectifs de la décennie d’action pour la sécurité routière 2011-2020, prônée par les Nations Unies.
Le livre I du projet de loi rejeté est consacré aux dispositions générales. Le livre II donne des détails sur le conducteur, en fixant les conditions à remplir pour devenir conducteur, en expliquant le titre de capacité du conducteur autrement appelé » permis de conduire » et les obligations professionnelles du conducteur.
Dans le livre III, le projet de loi rejeté innove en faisant obligation à l’Administration publique du secteur des Transports et voies de communication de constituer, de concert avec la Police de circulation routière, un fichier national de l’ensemble des véhicules immatriculés en RD Congo, ainsi que des conducteurs.
Le livre IV parle de l’usage de la route et apporte des innovations, notamment la réglementation de la publicité sur les voies ouvertes à la circulation publique, la possibilité d’implanter une signalisation lumineuse au milieu d’une intersection et la rationalisation de l’implantation de la signalisation routière.
4 nouvelles infractions pénales
Enfin, le livre V traite des contraventions de police et des infractions pénales. Au point de vue strictement juridique, ce livre précise que la contravention de police est sanctionnée par l’administration d’une amende, tandis que l’infraction pénale est sanctionnée par le juge compétent qui inflige une peine de prison.
Les taux d’amende cessent d’être transactionnels, pour être fixés au préalable par Arrêté conjoint des ministères en charge des Finances, Intérieur et Transports.
Partant du principe que toute violation d’une des règles de la loi est forcément répréhensive, le projet de loi rejeté cite, de manière indicative et non limitative, des contraventions routières, mettant ainsi en relief les comportements les plus en vue et les plus récurrents.
Les sanctions administratives, à savoir l’immobilisation, la mise en fourrière et le retrait de la circulation, deviennent des sanctions complémentaires à la sanction principale et systématique qui est l’amende. Les conditions de recours à ces sanctions sont bien spécifiées. Les mesures d’exécution de la loi règleront d’autres détails de leur mise en œuvre.
La conduite sans permis de conduire, la conduite sous l’influence de l’alcool ou de toute autre substance stupéfiante, l’atteinte involontaire aux personnes ou homicide involontaire et la fuite en cas d’accident sont les 4 manquements élevés au rang des infractions pénales par le projet de loi rejeté.
Ces éléments d’informations pourraient devenir utiles si, comme les députés l’ont recommandé, le ministre des Transports et voies de communication prenait un Arrêté pour les rendre exécutoires.
Par Marcel Tshishiku