EXCLUSIF/L'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) va devenir l'autorité de régulation paneuropéenne de la future Union de l'énergie, selon les dernières propositions de l'UE.
Elle sera aux manettes de la régulation du marché unique de l'énergie, un rôle qui élargit considérablement les pouvoirs dont elle dispose aujourd'hui. Pour l'heure, l'agence ne prend en effet des décisions qu'à la demande des autorités de régulation nationales et ses recommandations et décisions ne sont pas contraignantes.
Son nouveau rôle lui permettrait d'agir « en tant qu'autorité de régulation européenne » sur le marché intérieur de l'énergie de l'UE. Elle pourrait également « traiter tous les problèmes transfrontaliers », selon les informations obtenues par EurActiv concernant l'Union de l'énergie.
Selon un plan d'action joint au document, une analyse de l'ACER et du cadre réglementaire de l'Union de l'énergie aura lieu autour de 2015-2016.
De récents documents de travail sur l'Union de l'énergie ne faisaient aucune référence à l'élargissement des compétences de l'ACER, agence créée par le Troisième paquet sur l'énergie pour avancer sur la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie (gaz naturel et électricité) et opérationnelle depuis mars 2011.
Elargissement des compétences
Les nouveaux pouvoirs de l'association des autorités de régulation nationales feraient écho à une évolution semblable d'autres comités de contrôle à échelle européenne. En effet, en 2009, les trois autorités européennes de surveillance des marchés financiers se sont vues attribuer de nouvelles compétences pour faire face à la crise financière.
L'idée était de renforcer la résistance européenne face aux chocs financiers qui - la crise en a été la preuve - peuvent se répandre facilement au-delà des frontières.
L'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles sont opérationnelles depuis 2011.
Toutes les trois étaient autrefois des associations d'autorités de régulation nationales, comme cela est le cas d'ACER aujourd'hui. L'AEMF, par exemple, est devenue le contrôleur des agences de notation de crédit.
Depuis leur création, les autorités européennes de surveillance ont demandé des ressources supplémentaires pour renforcer leur indépendance.
Tout comme les autorités de surveillance des marchés financiers, les nouvelles responsabilités de l'ACER seront établies en réponse à une crise, celle de la sécurité énergétique.
Sécurité énergétique
L'Union de l'énergie est la réponse de l'UE face aux menaces que la Russie fait peser sur ses livraisons de gaz. La majorité des importations de gaz russe vers l'UE, soit 30 % de sa consommation annuelle, transite par l'Ukraine. En 2009, la Russie avait fermé les robinets de gaz suite à une dispute avec Kiev, ce qui avait engendré des pénuries dans l'UE.
Depuis, la situation s'est détériorée avec l'annexion de la Crimée, le crash d'un vol de la Malaysia Airlines causé par les tirs de séparatistes appuyés par Moscou et les sanctions européennes visant la Russie.
La crise financière a entraîné la création de l'union bancaire, avec la Banque centrale européenne comme superviseur de la zone euro. Cette fois-ci, c'est l'Ukraine qui a donné l'élan politique pour créer l'Union de l'énergie.
Partage d'énergie
La mise en place d'une autorité de régulation unique a tout son sens au sein de l'Union de l'énergie dont l'objectif est un partage plus efficace de l'énergie dans l'UE. L'excédent d'un pays pourrait ainsi être utilisé dans un État en pénurie, que ce soit suite au défaut d'un fournisseur, comme la Russie, ou de toute autre raison.
Pour que l'Union puisse fonctionner, la collecte et l'analyse de données fiables à travers l'UE devront être améliorées. Le projet prévoit également une révision complète du marché européen de l'électricité, qui devra être contrôlé.
Toutes les structures de gouvernance seront indispensables si l'UE veut atteindre les objectifs 2030 sur le climat et l'énergie, fixés par les dirigeants de l'UE en octobre dernier. Ces objectifs font aussi partie du projet d'Union de l'énergie.
Lors du sommet, l'objectif contraignant de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre a été décidé. Toutefois, les objectifs concernant les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique sont non-contraignants au niveau national.
Le rôle de l'ACER pourrait donc être de s'assurer que les objectifs européens en matière de renouvelables et d'efficacité énergétique sont poursuivis malgré l'absence de contrainte au niveau national.
Prochaines étapes:
25 février : Publication de la communication sur l'Union de l'énergie.