La DGI et la DGRAD ont reçu du gouvernement l’autorisation de recouper, auprès des pays importateurs du brut r-dcongolais, les statistiques des productions et de ventes effectuées par les pétroliers producteurs (PERENCO, MIOC…) ainsi que la structure et le volume des charges projetées en 2015 par les pétroliers producteurs.
Le principe de sincérité prôné par l’Etat dans l’exploitation de l’or noir dans le littoral de Muanda ne paraît guère porter des effets escomptés. Selon la loi portant reddition des comptes de l’exercice 2013 examinée il y a peu à l’Assemblée nationale, les pétroliers producteurs ont versé un peu plus de 381,5 milliards de FC à l’Etat contre des assignations de 431,8 milliards de FC. Le manque à gagner se chiffre à quelque 35 milliards de FC au détriment de l’Etat. Et elles semblent s’éloigner les perspectives d’atteindre les assignations de l’exercice budgétaire 2014 fixées à 410,4 milliards FC. Selon la commission ECOFIN et contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, le volume de la production de l’or noir en RDC n’est connue ni de la Banque centrale du Congo, BCC ni des régies financières dont la DGRAD. Les pétroliers producteurs, pour leur part, soutiennent travailler dans champs ayant déjà atteint leur maturité. Par conséquent le volume de la production va décroissant. Les seuls opérateurs en phase de production à savoir PERENCO REP et MIOC disent engager des investissements lourds afin d’atteindre le volume de production de 23 à 25.000 barils/jour.
Pourtant, en 2012, le Premier ministre, Matata Ponyo, s’est révolté, du haut de la tribune de l’Assemblée nationale lors de la présentation de son plan quinquennal, du fait que, depuis 1970, la production du pétrole stagne en dessous de 30.000 barils/jours. L’Etat r-dcongolais ne dispose pas de part en nature, même pas un litre ! Son représentant, la société-encore- publique, Congolaise des Hydrocarbures, COHYDRO, n’effectue, en fait, aucune opération de commercialisation du brut r-dcongolais. Les sociétés productrices versent en fait les revenus dus à l’Etat par le biais des services des finances spécialisés dont la DGRAD et la DGDA. Il s’agit entre autres, d’un royalty de 12.5 de la valeur des hydrocarbures à la tête de puits, contrairement à la plupart des pays producteurs qui font référence à la valeur d’exportation. Les producteurs on shore paient également un impôt spécial forfaitaire de l’ordre de 50% sur les bénéfices et n’expédient à la COHYDRO que les chiffres inhérents à la quantité du brut au titre des royalties revenant à l’Etat.
Les producteurs offshores versent à l’Etat d’abord une taxe statistique de 1% sur les exportations du pétrole brut, puis 40% de la marge distribuable auprès déduction de toutes les dépenses opérationnelles, y compris les frais de forages incorporels et puits secs, ensuite 20% de participation perçus sur les 60% de la marge distribuable des sociétés après déduction der la participation soit 20% et des autres montants déductibles en vertu du régime du droit commun et qui n’auraient pas été déjà déduits. Ainsi le rôle de la Congolaise des hydrocarbures ne se limite qu’à une contre-expertise des données fournies par les sociétés productrices. En fait, une simple formalité car la COHYDRO n’en a pas les moyens. Les producteurs apportent, en fait, tout le capital technique et financier pour les besoins de production du pétrole. D’après les experts, l’organisation particulière des opérations de l’extraction du brut trouverait son explication dans la recherche de minimisation des coûts de fonctionnement.
Aussi, il est un fait que cette organisation à deux paliers, avec les sociétés titulaires de permis pétroliers d’une part, les sociétés opératrices sur ces permis d’autre part. Ce qui a pour effet de rendre l’Etat partenaire dans les opérations particulièrement dormant, un sleeping partner. En clair, dans le on shore, par exemple, la société concessionnaire est SOCOREP, Société congolaise de recherche et d’exploitation des pétroles mais l’affermataire est PERENCO REP ex-FINAREP. C’est elle qui traite avec l’Etat. Les programmes des travaux, le budget, son financement, le rythme de production et la fixation des prix à l’exportation sont l’apanage des producteurs. Les contrats des accords de concessions signés par la R-dCongo présentent une grande similitude avec les premiers accords conclus dans l’industrie de l’or noir, dans les années 1920, dans lesquels les intérêts de l’Etat et de sa population sont réduits en des menus fretins.Mais l’Etat tient désormais à se retrouver dans l’exploiter de son or noir.
Le 10 novembre 2014, le gouvernement a, à la faveur d’un conseil des ministres, approuvé le projet d'ordonnance portant approbation de l'Avenant n°1 au Contrat de partage de production conclu entre la RDC et l'association Surestream Petroleum Ltd et la COHYDRO sur le bloc Yema et Matamba-Makanzi du bassin côtier de Muanda. Toutefois, les entreprises pétrolières de production qui opèrent en on-shore devront évaluer, en respect du principe de sincérité, des obligations par elles dues au titre des royalties, d’impôt spécial forfaitaire et dividendes. La DGI, la DGRAD ainsi que les pétroliers producteurs devront retracer dans l’évaluation des recettes les données réelles sur la production estimée et projetée en 2015, sur le cours du baril à l’international, sur les revenus attendus de l’exportation.
POLD LEVI