Le dossier de nouveaux majeurs interdits de voter lors des élections locales, municipales, urbaines et législatives provinciales du 25 octobre 2015 se trouve au niveau de la Cour Constitutionnelle, à la suite d’une requête déposée par l’Envol de Delly Sessanga. Ce député national tient à avoir l’avis de cette haute juridiction sur l’inconstitutionnalité ou non du calendrier électoral publié le 12 février 2015 par la CENI (Commission Electorale Nationale Indépendante), dans lequel n’est signalée aucune opération d’enrôlement des électeurs avant février 2016, ce qui disqualifie au moins 10 millions de jeunes Congolais qui n’avaient pas 18 ans en novembre 2011.
En réponse aux critiques formulées par de nombreux compatriotes contre la CENI, celle-ci n’a cessé d’alléguer que les élections locales, municipales, urbaines et législatives provinciales font partie des arriérés législatifs de 2006 et 2011. Par conséquent, les Congolais qui n’étaient pas en âge de voter pour les deux cycles électoraux, n’ont pas à revendiquer des droits rétroactifs.
Interpellé au sujet de la même question au niveau de l’Assemblée Nationale, le Vice-Premier ministre et ministre chargé de l’Intérieur, Evariste Boshab, a soutenu la position de la CENI, soulignant au passage qu’une opération d’enrôlement de nouveaux majeurs en 2015, aurait entre autres conséquences un glissement du calendrier électoral.
Ainsi, en attendant que la Cour Constitutionnelle fixe l’opinion sur le sort de nouveaux majeurs, privés sans raison de leur droit de vote, il y a lieu de constater que l’alinéa 5 de l’article 5 de la Constitution souffre d’une grave violation de la part d’une institution d’appui à la démocratie. Cette disposition indique en effet que « sans préjudice des dispositions des articles 72, 102 et 106 de la présente Constitution, sont électeurs et éligibles, dans les conditions déterminées par la loi, tous les Congolais de deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques ».
Disqualifier des électeurs mineurs en 2011, c’est éliminer des candidats non enrôlés en 2011
Lorsque l’on revisite l’alinéa 5 de l’article 5 de la Constitution, l’on note qu’il reconnaît le droit de voter et d’être voté aux citoyens congolais âgés d’au moins 18 ans et jouissant de leurs droits civils et politiques. Il n’appartient pas à la CENI ou ministère de l’Intérieur de les empêcher de remplir leur devoir civique. En conséquence, s’il est établi que les arriérés électoraux ne concernent pas les mineurs d’âge de 2011, considérés aujourd’hui comme de nouveaux majeurs, ils ne devraient ni prendre part au vote, ni se porter candidats aux élections locales, municipales, urbaines et législatives provinciales.
Cela suppose qu’avant de recevoir les actes des candidatures des partis et regroupements politiques, la CENI devrait vérifier les dates de naissance des postulants, de manière à s’assurer qu’ils avaient 18 ans en 2011 et qu’ils avaient été enrôlés. Si tel n’est pas le cas, on devrait les rejeter, ce qui mettrait sur le même pied d’égalité les nouveaux majeurs interdits de vote le 25 octobre 2015 et ceux qui seraient candidats chefs de secteurs et chefs de secteurs adjoints, conseillers de secteurs, conseillers communaux, bourgmestres, conseillers urbains, maires, maires adjoints, députés provinciaux.
Renvoyer les élections locales, municipales, urbaines et législatives provinciales au-delà de 2016
Si la Ceni ne veut pas consacrer un génocide électoral en RDCongo, elle serait bien inspirée de renvoyer les élections locales, municipales, urbaines et législatives provinciales au-delà de 2016, le temps pour elle de prendre en compte les nouveaux majeurs dans son fichier électoral. Il serait en effet anormal que près de 10 de citoyens congolais reconnus constitutionnellement éligibles ne puissent pas voter, au motif que leur participation aux scrutins perturberait la configuration des circonscriptions électorales en termes de nombre de sièges à pourvoir.
Le plus simple serait de privilégier les élections législatives nationales et la présidentielle, qui ne posent pas problème tant pour les nouveaux majeurs « électeurs » que pour ceux désireux de briguer des mandats politiques. Tout le monde conviendra que laisser au bord de la route des millions de compatriotes ne serait pas la voie indiquée pour obtenir des élections transparentes, crédibles et apaisées.
Kimp