La dissolution des Ligues aériennes Congolais (Lac) s’est faite de manière cavalière et sans transparence. C’est ce qui ressort des questions orales avec débats adressées respectivement aux ministres du Portefeuille et des Transports et voies de communications, des observations soulevées par les sénateurs, des réponses à la question posée et de la conclusion y relative.
La dissolution des Lacs, en effet, a été faite en violation de l’article 11 de la loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques qui accorde ce pouvoir au Premier ministre agissant par décret, délibéré en conseil des ministres.
Etant une SARL à actionnaire unique, Lac, pour sa dissolution, devrait se soumettre aux règles de l’Ohada. Si l’actionnaire unique s’est conformé à l’article200 de l’acte uniforme du 17 avril 1997 relatif aux droits de société commerciale et du groupement d’intérêt économique, peut-on lire dans un projet de recommandation, il a violé l’article 201 en ce que cette dissolution n’a aucun effet à l’égard des tiers pour n’avoir pas été déposée au registre de commerce et du crédit mobilier ainsi que publié au journal officiel.
Par ailleurs, l’acte de nomination du liquidateur n’a jamais été publié au journal officiel. Ce qui viole l’article 266 de l’acte uniforme.
Cette dissolution équivalente au désengagement de l’Etat dans cette société devrait respecter l’article 3 de la loi n°081008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du portefeuille qui stipule que le désengagement est soumis à l’évaluation du patrimoine de l’entreprise publique et des modalités de sa valorisation ainsi qu’un respect du droit du personnel et des autres aspects sociaux.
II ressort, de ce qui précède, que la dissolution des Lac s’est faite dans la précipitation et de manière cavalière. Ce, en dépit du bilan financier positif de l’entreprise.
Il en résulte la création d’une société alternative dans des conditions opaques du point de vue de la composition des actionnaires, du business plan et de la sous-traitance la reconnaissance par le ministre des Transports et voies de communications du besoin de retour au transport de masse par le voie ferrée; le besoin de rouvrir le trafic ferroviaire entre Kolwezi et Dilolo.
Il est dès lors recommandé au ministre du Portefeuille de suspendre la dissolution des Lac et initier un audit indépendant en son sein pour clarifier sa situation et prendre une décision en connaissance des causes.
Par G.O.