Loi électorale : lettre de D. Sessanga aux députés nationaux

Kinshasa, le 2 janvier 2015

Aux Honorables Députés,

Chers Collègues,

L’An 2015 qui vient de commencer m’offre l’occasion de vous présenter mes voeux les meilleurs, pour vous et votre famille ainsi que ceux qui vous sont proches. Qu’il vous apporte force et foi dans l’exercice de votre mandat au service de la République.

L’an 2015 n’est cependant pas dans l’agenda de la République, ni dans notre histoire politique, une année comme une autre. Elle est une année charnière dans le calendrier républicain, prélude aux grandes échéances de 2016 : les élections présidentielle et législatives.

Aussi, comme l’attestent le calendrier des travaux de la session en cours ainsi que la présentation de la feuille de route faite par la CENI devant notre chambre en date du 11 janvier 2014, la responsabilité de chacun d’entre nous, par-delà nos clivages partisans opposition et majorité sera sollicitée plus que jamais face aux enjeux politiques que représente le cycle électoral en rapport avec la consolidation de la paix et de la démocratie dans notre pays.

J’ai eu personnellement en date du 12 décembre 2014 à prendre la grave décision de retirer, après l’avoir suspendue en date du 7 décembre 2014, la proposition de loi portant révision de la loi électorale, que j’avais initiée et présentée au Bureau depuis le 2 juillet 2012 et ce, pour les raisons sur lesquelles je me suis longuement expliqué.

Au moment où l’enlisement du cycle électoral semble de nouveau compromettre la stabilité (de l’ordre politique, que nous avons tous bâtie au prix des sacrifices et de tant de privations de notre peuple, il est impérieux de se souvenir de ce qu’un tel enlisement a eu de néfaste sur le destin de notre pays dans un passé récent entre 1990 et 1997, sous la IIème République. sans que 17 ans après nous ayons retrouvé l’assurance et la sûreté d’un peuple libre.

Et pourtant, faut-il rappeler combien était laborieux, le chemin parcouru depuis les Accords de paix de Lusaka, en passant par plusieurs forums dont le Dialogue intercongolais de Sun City. jusqu’au referendum constituant du 18 ou 19 décembre 2005 ?

Les acquis ainsi chèrement construits, souvent au prix du sang, visent comme souligné dans l’exposé de motif de la Constitution du 18 février 2006 à mettre fin à la crise chronique de légitimité et de donner au pays la chance de se reconstruire à partir du choix souverain des dirigeants par le peuple aux termes des élections, régulières, libres et transparentes. Et c’est le législateur, que vous êtes, qui est garant de ce droit sacré par la Constitution et gardien des avancées démocratiques.

Prenons garde de prendre les initiatives qui risquent fortement de recréer les conditions de cette crise chronique de légitimité. A ce sujet, j’aimerais honorables, et chers collègues rappeler à votre perspicacité que tant d’intelligence et de sagesse et d’effort d’abnégation de la part de chacun a évité à ce pays une implosion programmée, cependant suffisamment d’intentions mal canalisées peuvent tout emporter et faire revenir le pays à la case départ; le replongeant dans les heures sombres de son existence où l’Histoire se met à bégayer.

Permettez-moi. à cet égard. de vous apporter ma modeste contribution au débat sur des questions qui sont soulevées au sujet du cadre légal des élections et de la gestion opérationnelle du processus électoral.

DU CADRE LEGAL: DOIT IL ETRE REFORME?
D’entrée, il y a lieu de souligner que le cadre légal, contrairement à l’idée de plus en plus soutenue, n’est pas incomplet. Ce cadre se compose. en dehors des lois supports, de principaux instruments légaux ci-après:

. a) la Constitution de la République du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour;

b) la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI telle que modifiée par la loi n°13/012 du 19 avril 2013 ;
c) la loi n°04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo;
d} la loi n°06/006 du 9 mars 2006 telle modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales;

e) des mesures d’application et mesures réglementaires prises en application des lois précédentes par la CENI.
Aucune de ces lois n’est ni conjoncturelle ni abrogée et ne pose aucun problème intrinsèque d’application, si bien que d’une part, la CENI ne peut justifier son retard dans la publication du calendrier global par l’insuffisance du cadre légal, et d’autre part, l’option de révision du cadre légal ne procède pas en réalité des impératifs techniques mais d’un choix politique délibéré.

La question qui se pose à nous, Honorables, est celle de l’opportunité d’un tel choix dès lors que la CENI, elle-même, lors de la présentation de sa feuille de route avait exclu l’opportunité de cette révision dans le cadre de la deuxième option: celle consistant à maintenir le mode de scrutin en vigueur, impliquant cependant l’organisation tardive de l’élection des députés provinciaux et le report des scrutins indirects au cours de l’année 2017.

lI. DU RECENSMENT DE LA POPULATION ET CONTINUITE DU CYCLE ELECTORAL

L’autre problématique soulevée dans la discussion en cours concerne l’organisation du recensement par l’ONIP qui serait un préalable à l’organisation des élections 2016, en se fondant sur l’article 9 alinéa 2 point 10 de la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010, qui énumère parmi les attributions de la CENI celle de « découper les circonscriptions électorales au prorata des données démographiques actualisées».

Ceux qui avancent cet élément oublient délibérément de relever les observations ci-après:

la disposition a été adoptée dans la loi initiale du 28 juillet 2010 et non pas dans sa version modifiée du 19 avril 2013, comme on l’insinue;
il ne s’agit donc pas d’une donnée nouvelle dans le cadre légal qui appelle à changer les règles de la mécanique électorale et influencer le calendrier en cours;
l’attribution de la CENI mentionnée au point 10 de l’alinéa 2 de l’article 9 de la loi organique n’annule pas le point contenu dans la même disposition; les élections de 2011 ainsi que le fichier électoral existant, sur lequel la CENI mène des opérations dites de fiabilisation est lui-même issu des opérations d’enrôlement entreprises sous l’empire de la loi sur l’identification et enrôlement des électeurs dont l’article r indique que l’identification des électeurs est faite avant chaque scrutin référendaire ou électoral;
l’opération de découpage ne concerne pas l’élection présidentielle, dont la circonscription est nationale et n’est pas sujet au découpage d’une part, et d’autre part la CENI ne tire de cette disposition attributive de compétence aucun pouvoir autonome en dehors du régime électoral défini par le législateur, si bien que les élections des députés nationaux, provinciaux et les élections locales ne sont sujet à découpage par la CENI que si le législateur le décide préalablement dans la loi électorale, de telle sorte que le maintien des circonscriptions sur base des circonscriptions administratives exclut l’opération de découpage par la CENI; le législateur l’ayant opéré dans le cadre de la loi.
Honorables députés et chers collègues,

J’ai voulu par cet échange partager avec vous quelques préoccupations techniques au regard de l’évolution du débat sur la loi électorale. On peut constater qu’une clarification de la position du législateur sur les options jadis présentées par la CENI devrait, en suivant d’ailleurs les observations de cette dernière, rendre inopportune l’initiative de révision de la loi électorale.

Notre responsabililé, individuelle et collective, est à l’aune de notre capacité à nous surpasser, au-dessus des clivages politiques, pour oeuvrer en homme d’Etat au service de l’intérêt général et de la démocratie à savoir assurer la continuité et la régularité du processus électoral.

Je forme le voeu que nous prenions ainsi le sens des enjeux par un dialogue ouvert sur la remise en route d’un processus électoral réellement consensuel, capable de nous sortir de la situation actuelle.

Je vous réitère mes voeux de nouvel an et une excellente année 2015.

Honorable Delly SESANGA HIPUNGU DJA KASENG

Kinshasa, le 2 janvier 2015

Aux Honorables Députés,

Chers Collègues,

L’An 2015 qui vient de commencer m’offre l’occasion de vous présenter mes voeux les meilleurs, pour vous et votre famille ainsi que ceux qui vous sont proches. Qu’il vous apporte force et foi dans l’exercice de votre mandat au service de la République.

L’an 2015 n’est cependant pas dans l’agenda de la République, ni dans notre histoire politique, une année comme une autre. Elle est une année charnière dans le calendrier républicain, prélude aux grandes échéances de 2016 : les élections présidentielle et législatives.

Aussi, comme l’attestent le calendrier des travaux de la session en cours ainsi que la présentation de la feuille de route faite par la CENI devant notre chambre en date du 11 janvier 2014, la responsabilité de chacun d’entre nous, par-delà nos clivages partisans opposition et majorité sera sollicitée plus que jamais face aux enjeux politiques que représente le cycle électoral en rapport avec la consolidation de la paix et de la démocratie dans notre pays.

J’ai eu personnellement en date du 12 décembre 2014 à prendre la grave décision de retirer, après l’avoir suspendue en date du 7 décembre 2014, la proposition de loi portant révision de la loi électorale, que j’avais initiée et présentée au Bureau depuis le 2 juillet 2012 et ce, pour les raisons sur lesquelles je me suis longuement expliqué.

Au moment où l’enlisement du cycle électoral semble de nouveau compromettre la stabilité (de l’ordre politique, que nous avons tous bâtie au prix des sacrifices et de tant de privations de notre peuple, il est impérieux de se souvenir de ce qu’un tel enlisement a eu de néfaste sur le destin de notre pays dans un passé récent entre 1990 et 1997, sous la IIème République. sans que 17 ans après nous ayons retrouvé l’assurance et la sûreté d’un peuple libre.

Et pourtant, faut-il rappeler combien était laborieux, le chemin parcouru depuis les Accords de paix de Lusaka, en passant par plusieurs forums dont le Dialogue intercongolais de Sun City. jusqu’au referendum constituant du 18 ou 19 décembre 2005 ?

Les acquis ainsi chèrement construits, souvent au prix du sang, visent comme souligné dans l’exposé de motif de la Constitution du 18 février 2006 à mettre fin à la crise chronique de légitimité et de donner au pays la chance de se reconstruire à partir du choix souverain des dirigeants par le peuple aux termes des élections, régulières, libres et transparentes. Et c’est le législateur, que vous êtes, qui est garant de ce droit sacré par la Constitution et gardien des avancées démocratiques.

Prenons garde de prendre les initiatives qui risquent fortement de recréer les conditions de cette crise chronique de légitimité. A ce sujet, j’aimerais honorables, et chers collègues rappeler à votre perspicacité que tant d’intelligence et de sagesse et d’effort d’abnégation de la part de chacun a évité à ce pays une implosion programmée, cependant suffisamment d’intentions mal canalisées peuvent tout emporter et faire revenir le pays à la case départ; le replongeant dans les heures sombres de son existence où l’Histoire se met à bégayer.

Permettez-moi. à cet égard. de vous apporter ma modeste contribution au débat sur des questions qui sont soulevées au sujet du cadre légal des élections et de la gestion opérationnelle du processus électoral.

DU CADRE LEGAL: DOIT IL ETRE REFORME?
D’entrée, il y a lieu de souligner que le cadre légal, contrairement à l’idée de plus en plus soutenue, n’est pas incomplet. Ce cadre se compose. en dehors des lois supports, de principaux instruments légaux ci-après:

. a) la Constitution de la République du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour;

b) la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI telle que modifiée par la loi n°13/012 du 19 avril 2013 ;
c) la loi n°04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo;
d} la loi n°06/006 du 9 mars 2006 telle modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales;

e) des mesures d’application et mesures réglementaires prises en application des lois précédentes par la CENI.
Aucune de ces lois n’est ni conjoncturelle ni abrogée et ne pose aucun problème intrinsèque d’application, si bien que d’une part, la CENI ne peut justifier son retard dans la publication du calendrier global par l’insuffisance du cadre légal, et d’autre part, l’option de révision du cadre légal ne procède pas en réalité des impératifs techniques mais d’un choix politique délibéré.

La question qui se pose à nous, Honorables, est celle de l’opportunité d’un tel choix dès lors que la CENI, elle-même, lors de la présentation de sa feuille de route avait exclu l’opportunité de cette révision dans le cadre de la deuxième option: celle consistant à maintenir le mode de scrutin en vigueur, impliquant cependant l’organisation tardive de l’élection des députés provinciaux et le report des scrutins indirects au cours de l’année 2017.

lI. DU RECENSMENT DE LA POPULATION ET CONTINUITE DU CYCLE ELECTORAL

L’autre problématique soulevée dans la discussion en cours concerne l’organisation du recensement par l’ONIP qui serait un préalable à l’organisation des élections 2016, en se fondant sur l’article 9 alinéa 2 point 10 de la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010, qui énumère parmi les attributions de la CENI celle de « découper les circonscriptions électorales au prorata des données démographiques actualisées».

Ceux qui avancent cet élément oublient délibérément de relever les observations ci-après:

la disposition a été adoptée dans la loi initiale du 28 juillet 2010 et non pas dans sa version modifiée du 19 avril 2013, comme on l’insinue;
il ne s’agit donc pas d’une donnée nouvelle dans le cadre légal qui appelle à changer les règles de la mécanique électorale et influencer le calendrier en cours;
l’attribution de la CENI mentionnée au point 10 de l’alinéa 2 de l’article 9 de la loi organique n’annule pas le point contenu dans la même disposition; les élections de 2011 ainsi que le fichier électoral existant, sur lequel la CENI mène des opérations dites de fiabilisation est lui-même issu des opérations d’enrôlement entreprises sous l’empire de la loi sur l’identification et enrôlement des électeurs dont l’article r indique que l’identification des électeurs est faite avant chaque scrutin référendaire ou électoral;
l’opération de découpage ne concerne pas l’élection présidentielle, dont la circonscription est nationale et n’est pas sujet au découpage d’une part, et d’autre part la CENI ne tire de cette disposition attributive de compétence aucun pouvoir autonome en dehors du régime électoral défini par le législateur, si bien que les élections des députés nationaux, provinciaux et les élections locales ne sont sujet à découpage par la CENI que si le législateur le décide préalablement dans la loi électorale, de telle sorte que le maintien des circonscriptions sur base des circonscriptions administratives exclut l’opération de découpage par la CENI; le législateur l’ayant opéré dans le cadre de la loi.
Honorables députés et chers collègues,

J’ai voulu par cet échange partager avec vous quelques préoccupations techniques au regard de l’évolution du débat sur la loi électorale. On peut constater qu’une clarification de la position du législateur sur les options jadis présentées par la CENI devrait, en suivant d’ailleurs les observations de cette dernière, rendre inopportune l’initiative de révision de la loi électorale.

Notre responsabililé, individuelle et collective, est à l’aune de notre capacité à nous surpasser, au-dessus des clivages politiques, pour oeuvrer en homme d’Etat au service de l’intérêt général et de la démocratie à savoir assurer la continuité et la régularité du processus électoral.

Je forme le voeu que nous prenions ainsi le sens des enjeux par un dialogue ouvert sur la remise en route d’un processus électoral réellement consensuel, capable de nous sortir de la situation actuelle.

Je vous réitère mes voeux de nouvel an et une excellente année 2015.

Honorable Delly SESANGA HIPUNGU DJA KASENG