Dans le différend qui opposait les travailleurs de l'autorité de régulation des postes et télécommunications (ARPTC) à l'État, au sujet du paiement de la prime de rétrocession, un accord a été trouvé grâce à Odon Kasindi, le chef intérimaire de cette agence gouvernementale. Malgré l'accord, certains travaillent dénoncent la clé de répartition de cette prime entre les différentes catégories de travailleurs.
En effet, après plusieurs lettres de l'intersyndicale de l'ARPTC adressées au président intérimaire de cette structure, une série de réunions a eu lieu pour résoudre le problème du paiement de la prime de rétrocession faite à tous les services d'assiette.
Selon un cadre de cette structure contacté ce jeudi 2 mai 2019 par 7SUR7.CD, une solution a été trouvée et le président a. i. de l’ARPTC a accepté de payer cette prime après échange avec le syndicat.
Selon notre source, cette prime vient d’être payée mais avec une clé de répartition unique à l’ARPTC où les cadres, les manoeuvres ordinaires, les agents de maîtrise touchent le même montant alors que les directeurs et chefs de service se sont tapés la part du lion.
"Les agents sont très mécontents de la violation de la clé de répartition instituée par le ministre des finances.
Pour le collège de l’ARPTC, les agents n’ont pas droit à cette prime et ce n’est pas l’argent à se partager comme les cacahouètes. Nous sommes parfaitement d’accord que l’argent de la rétrocession n’est pas à se partager comme des cacahouètes mais il n’est pas non plus destiné à payer les dettes contractées par le Collège de l’ARPTC", indique notre source.
Cet argent au terme de la loi en la matière poursuit-elle, est destiné au paiement de 80% pour la motivation des agents et 20% pour le fonctionnement des directions. Que le Collège ne confonde pas la prime de rétrocession au bonus de performance.
Au cas où le Collège de l’ARPTC estime que l'État Congolais s'était trompé en accordant cette prime de motivation aux agents, il lui revient de faire sa plainte à la cour constitutionnelle pour interpréter cette Ordonnance-Loi, renchérit ce cadre.
Cependant, les agents de l’ARPTC invitent le président intérimaire dont le mandat prend fin ce 31 mai 2019 à respecter la loi en la matière sans atermoiements lors du paiement de la prime de rétrocession sur la numérotation car disent-ils, il ne revient ni au syndicat et encore moins au Collège de l’ARPTC de tenter de modifier une loi qui s'applique normalement dans tous les services d'assiette sauf à l'ARPTC.
"Est-ce que le fait que l’ARPTC dépende du président de la République donne le droit à ses dirigeants de violer la loi à longueur des journées sans être inquiétés?", se demandent-ils.
Les agents de l'ARPTC rappellent par ailleurs qu'ils sont une structure rattachée au président de la République Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo dont l'avènement à la tête du pays augure l’espoir de l’instauration d’un véritable État de droit et disent recourir à lui pour une solution définitive avant qu'ils amorcent d’autres moyens.
"Que le syndicat et le président intérimaire payent la prime de rétrocession sur la taxe de numérotation conformément à la réglementation en la matière et nous demandons à notre tutelle de veiller à ce que les agents soient dans leur droits", concluent-ils.
Pour rappel, cette prime a été instituée par l’Ordonnance-Loi n°13/002 du 13 février 2013, modifiée et complétée par l’Ordonnance-Loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central, qui stipule à son article 7 «il est alloué à la DGRAD et aux administrations et service d’assiette une rétrocession globale de 10% repartie comme suit : DGRAD : 5% sur toutes les recettes réalisées ; Administrations et services d’assiettes 5% au prorata des recettes réalisées.
Les modalités de cette rétrocession sont fixées par le ministre ayant les finances dans ses attributions.
Depuis l’entrée en vigueur de la clé de répartition établie par le protocole d’accord signé entre le gouvernement et différents services d’assiettes fixant la rétrocession à tous les autres services au regard de leurs entrées, son effectivité pose d’énormes difficultés à l’ARPTC selon ses agents qui affirment n’avoir jamais eu accès à la totalité de leurs primes.
Jephté Kitsita