Le projet de loi portant reddition des comptes de la Loi des Finances a été adopté hier lundi 29 août, au cours de la réunion extraordinaire du Conseil des ministres. « Forum des As » publie en intégralité le compte-rendu de cette rencontre.
COMPTE RENDU DE LA 12EME REUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 29 AOUT 2016.
Sous la Présidence de Son Excellence Monsieur MATATA PONYO MAPON, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, la 12ème réunion extraordinaire du conseil des ministres s’est tenue ce lundi 29 août 2016 à l’hôtel du Gouvernement, dans la commune de la Gombe.
Un seul point figurait à l’ordre du jour : Examen et Adoption du projet de Loi portant reddition des comptes de la Loi des Finances du Pouvoir Central pour l’exercice 2015. Ce projet a été présenté par le Ministre des Finances.
En effet, conformément aux articles 172 et 173 de la constitution de la République et en application des articles 28, 29, 30, 81, 82, 84, 87 et 127 alinéa 5 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques, le gouvernement est tenu de rendre compte, chaque année, de l’exécution de la Loi des Finances du pouvoir central du dernier exercice clos, en présentant les réalisations des recettes, d’une part, et l’exécution des dépenses, d’autre part.
L’exécution du budget du pouvoir central au 31 décembre 2015 renseigne, dans l’ensemble, une mobilisation de FC 5.554,61 milliards de recettes, soit un taux de réalisation de 65,38% et des engagements de FC 5.796,22 milliards de dépenses, soit un taux d’exécution de 68,22% par rapport aux prévisions.
Comparée à l’exécution du budget 2014, qui faisait ressortir une réalisation de FC 6.052,98 milliards de recettes et une exécution de FC 6.151,96 milliards de dépenses, il se dégage une baisse des recettes de 8,23% et une diminution des dépenses de 5,78%.
Les recettes courantes réalisées, soit FC 4.420,08 milliards, représentent 73,62% et sont constituées de :
Recettes des Douanes et Accises Recettes des impôts hors pétroliers producteurs collectées par la DGI Recettes non fiscales hors pétroliers producteurs, encadrées par la DGRAD et, Recettes des pétroliers producteurs
Le taux d’exécution de l’ensemble des dépenses de la loi des finances 2015 a été de 68,22%, soit FC 5.796, 22 milliards et comprend :
- Les dépenses du Budget Général Les dépenses des Budgets annexes et, Les dépenses des Comptes Spéciaux.
Dans l’ensemble, en vertu de l’article 22 alinéa 3 de la loi numéro 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, la LOFIP, les crédits disponibles au 31 décembre 2015 d’un montant de mille soixante un milliards cent soixante millions deux cent quatre-vingt-treize, francs congolais soixante seize centimes (1 061.160.000 293,73 FC) au titre de divers articles de dépenses courantes sont annulés.
De même, conformément à l’article 29 alinéa 2 de la LOFIP, les crédits complémentaires d’un montant de cinq cent soixante six milliards trois cent cinquante-trois millions quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent quinze Francs Congolais dix neuf centimes (566.353.099 815,19 FC). Sont couverts pour assurer l’équilibre des comptes du budget des dépenses courantes de l’exercice 2015.
Les crédits complémentaires au titre des dépenses en capital d’un montant de deux mille cent quatre-vingt-un milliards cent vingt-huit millions cent soixante-cinq mille six cent dix-neuf francs congolais trente centimes. (2 181.128.165 619,30 FC) sont couverts pour assurer l’équilibre des comptes du budget général des dépenses en capital de l’exercice 2015.
Ainsi donc, conformément à l’article 29 alinéa 1 de la LOFIP, le budget du pouvoir central pour l’exercice 2015 est arrêté et réglé définitivement tant en recettes qu’en dépenses à cinq mille sept cent quatre-vingt-seize milliards deux cents vingt millions quatre cent quatre-vingt-seize milliards deux cent vingt un millions quatre cent quatre-vingt-quatorze mille quatre-vingt-dix-sept Francs Congolais quatre-vingt-dix centimes (5 793.221.494 097, 90 FC).
Apres débat et délibération, le projet de loi portant reddition des comptes de la Loi des Finances du Pouvoir Central pour l’exercice 2015 a été adopté par le Gouvernement.
Commencée à 09h00’ la 12ème réunion extraordinaire du Conseil des Ministres a pris fin à 10h15’.
Je vous remercie.
Pour le Ministre de la Communication et Médias, Porte-parole du Gouvernement
Dr Félix KABANGE NUMBI MUKWAMPA
Ministre de la Santé Publique