Harcèlement fiscal, l’expression est sortie de la Semaine minière, la 5ème édition de la série, qui se tient à Lubumbashi à l’initiative de l’agence évènementielle sud-africaine Spintelligent dans le cadre du programme Infrastructure en Afrique, partenariat pour le Développement (IPAD). Pourtant, l’Etat compte durcir le régime fiscal minier courant 2015.
Au Katanga, si le «non» paraît être en ballotage favorable, dans l’opinion, quant à la révision constitutionnelle, la révision du code minier fermement envisagée par l’Etat, en fait par Kinshasa comme aime à dire à Lubumbashi, plane dans un « oui…mais ». Comme au Venezuela, l’on dit que le pétrole, c’est le sang du peuple, au Katanga, le cuivre c’est les os du Katangais. Naturellement, ici l’on redoute le risque d’une tétraplégie de la province cuprifère si jamais la révision du code minier ne produisait pas les effets escomptés. A la Semaine minière, c’est près de 500 personnes dont des délégués d’une quarantaine des mining ainsi que ceux des régies financières qui réfléchissent sur le développement du secteur minier du Katanga. D’entrée de jeu, les participants ont épinglé deux problèmes majeurs qui risquent de freiner la production minière du Katanga : le déficit énergétique et le harcèlement fiscal. Pourtant l’Etat r-dcongolais s’estime perdant dans le secteur minier avec des lois qui font la part belle aux opérateurs miniers et contraignant l’Etat à se contenter du menu fretin. Il y a peu, dans l’Assemblée nationale, le ministre délégué des Finances, Patrice Kitebi, a déploré que, porteur de la croissance, le secteur minier n’est pas cependant totalement fiscalisé. Les mines représentent pourtant un peu plus d’un tiers de la croissance économique de la RDC. Le code minier prévoit des dispositions avantageuses pour les minings, voilà qui a pour effet, fait comprendre le ministre délégué auprès du Premier ministre en charge des Finances, Patrice Kitebi, de plomber notamment l’impôt sur les bénéfices et profits durant les cinq premières années à travers différents mécanismes notamment l’application du système d’amortissement exceptionnel. Dès la première année, le mining est, en effet, en droit de récupérer 60% de ses amortissements. S’il y a coulage, c’est aussi dans les aspects institutionnels et légaux ! déclare Kitebi, comme pour s’expliquer sur des recettes- toujours sujettes à caution des industries extractives- on ne peut plus maigres réalisées en 2013. Le code des investissements prévoit des exonérations au titre des impôts sur les bénéfices et profits sur des périodes allant de 3 à 5 ans selon qu’on se trouve dans telle ou telle zone économique. Force est de constater que le choix opéré dans la cadre du code minier, du code des investissements, des conventions particulières privent l’Etat des recettes des premières années d’exploitation. Alors que dans l’entre-temps l’accroissement de la production reste effectif. C’est le cas du code minier. Réviser le code minier s’impose en donc en extrême urgence, a confié Patrice Kitebi. Mais voilà plus de 2 ans que le gouvernement a annoncé l’imminence de l’amendement de ce code qui, comme celui des investissements, remonte à 2002, au sortir de la guerre. Mais ça tire en longueur. Et dans l’entre-temps, le fisc provincial et national, dans nos provinces, s’arrachent des prérogatives et de droits de perception des droits, impôts et autres redevances. Le cas de l’impôt foncier, l’impôt sur les revenus locatifs (22%) et de l’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures qui est de 0,02dollar/ha pour la première année, 0,03 dollar/ha pour la 2ème année, 0,035 dollar/ha pour la 3ème année et de 0,04 dollar/ha pour les années suivantes, pour le titulaire d’un permis de recherche ; pour le titulaire d’un droit minier d’exploitation, l’impôt sur la superficie va crescendo de 0,04 à 0,06 puis 0,07 dollar pour enfin se fixer à 0,08 dollar. Le taux de la redevance minière est de 0,5% pour le fer ou les métaux ferreux, 2% pour les métaux non ferreux, 2,5% pour les métaux précieux, 4% pour les pierres précieuses, 1% pour les minéraux industriels, les hydrocarbures solides et autres substances non recensées dans le code minier. L’impôt professionnel sur les bénéfices au taux de 30%, l’impôt professionnel sur les rémunérations à charge des employés au taux de droit commun, l’impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés.
En R-dC, le titulaire d’une autorisation d’exploitation minière peut vendre ses produits ou minerais aux clients de son choix à des prix librement négociés. L’Etat r-dcongolais via le ministre des Mines n’intervient que pour autoriser ou non les exportations des minerais à l’état brut.
En dehors des activités commerciales de la Gécamines SARL dont il est encore l’unique actionnaire, l’Etat r-dcongolais ne se contente—en dehors des actions à titre purement social, philanthropique des sociétés privées-, que des retombées financières fiscales, parafiscales et douanières qu’il récolte principalement par le biais de la DGI, DGRAD, SONAS, DGDA, CAMI…le ministère des Mines et ses appendices. Jusqu’au 31 décembre 2011, les minings étaient redevables de l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur sur les ventes réalisées et les services rendus sur le territoire national. Les ventes de produits à une entité de transformation établie en R-dC sont expressément exemptées. Les autres ventes de produits à l’intérieur de la R-dC constituent l’assiette de cette «contribution » et le taux applicable est de 10%. Les services rendus par le titulaire sont imposables au taux de droit commun. Le titulaire du droit ou titre minier ou de carrière supporte la contribution sur le chiffre d’affaires à un taux préférentiel de 5% lorsqu’il est bénéficiaire des prestations des services liés à son objet social. Mais suite à l’instauration de la TVA -en remplacement de l’ICA- dont l’application dans le secteur minier fait débat, tous ces taux passent quand même à 16%. Il sied également de rappeler qu’avant l’instauration de la taxe sur la valeur ajoutée, l’acquisition par le titulaire des biens produits localement était imposable au taux de 3% pour les biens liés à l’activité minière.
Il sied de rappeler qu’avant de commencer ses travaux ou projet, le titulaire du droit ou titre minier et/ou de carrière dresse la liste comprenant le nombre et la valeur des biens mobiliers, des équipements, des véhicules, des substances minérales et d’autres intrants devant bénéficier d’un régime douanier particulier plutôt privilégié. Ces biens et produits sont soumis à un droit d’entrée de 2%.Les biens et produits des sociétés affiliées et sous-traitants liés au projet jouissent également de ce taux préférentiel s’ils sont repris sur la liste que le titulaire transmet aux ministres des Mines et des Finances. Le taux du droit d’entrée (des biens repris sur la liste) passe de 2 à 5% dès que l’exploitation minière devient effective. Cependant les carburants, les lubrifiants, les réactifs et autres consommables destinés aux activités minières sont soumis à un droit d’entrée de 3% pendant toute la durée du projet minier. La nouvelle loi portant sur la taxe sur la valeur ajoutée supprime le droit d’entrée pour les lubrifiants et les réactifs au bénéfice des minings.
L’application du taux de droit commun aux minings relève plutôt de la sanction, selon l’esprit du code minier. En fait ce n’est qu‘en cas de fraude sur la déclaration lors des importations dans le cadre des travaux d’extension d’un projet minier, le titulaire d’un titre minier est passible des droits d’entrée et de la contribution sur le chiffre d’affaires à l’importation au taux de droit commun.