" La Centrale électorale n’est pas citée parmi les autorités qualifiées pour saisir la Cour constitutionnelle en recours en inconstitutionnalité, ni en celui en interprétation ", souligne Mwando Nsimba.
Comme on pouvait s’y attendre, la déclaration du numéro 1 de la CENI faisant état de son intention de saisir la Cour constitutionnelle aux fins d’obtenir de cette dernière l’autorisation à organiser les élections hors " délai " suscite déjà une vive polémique. N’y allant pas de main morte, le G7 dénie carrément à la Centrale électorale le pouvoir de saisir la Haute cour quant à ce. Dans un communiqué signé par son Président en exercice, cette plateforme de l’opposition juge la démarche annoncée de Corneille Nangaa d’inconstitutionnelle.
" La CENI n’est pas citée par la Constitution parmi les autorités et institutions qualifiées pour saisir la Cour en recours en inconstitutionnalité ni en celui en interprétation de la Constitution ", écrit Charles Mwando Nsimba . Aux yeux du G7, ce projet de saisine a pour but ultime de permettre à la Cour constitutionnelle de légitimer le glissement. Alors que pour ce regroupement politique, si le Président de la république n’est pas élu avant le 19 décembre, il se créera vacance à la tête du pays. D’où, peut-on encore lire dans le communiqué, " le G7 demande par conséquent à la CENI de se mettre effectivement à l’œuvre afin d’organiser dans le délai constitutionnel l’élection d’un nouveau Président de la République et d’éviter ainsi au pays une crise politique aux conséquences néfastes ".
Enfin, la plateforme chère à Pierre Lumbi demande au conseil de sécurité de renforcer le mandat de la MONUSCO afin que celle-ci participe plus généralement à la sécurisation du pays durant cette période sensible. Voici l’intégralité du communiqué de presse du G7. FDA
COMMUNIQUE DE PRESSE DU G7
1. Le G7 a suivi sur les ondes de la Voix de l’Amérique la déclaration faite, le jeudi 17 mars 2016, par Monsieur Corneille Nanga, Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante, CENI, déclaration selon laquelle, se trouvant dans l’incapacité d’organiser les élections dans le délai constitutionnel, la CENI allait saisir la Cour constitutionnelle aux fins d’obtenir l’extension de ce délai.
2. Le G7 rappelle, à ce sujet, que la Majorité présidentielle, MP, avait déjà annoncé cette démarche. La CENI, devenue le bras séculier et la caisse de résonnance de cette Majorité ne fait donc qu’exécuter la volonté de son maître.
3. Une fois de plus, le G7 attire l’attention du Peuple congolais sur le fait que fa direction actuelle de la CENI n’est plus qualifiée pour organiser en toute indépendance, neutralité et impartialité les prochaines élections.
4. Le G7 s’interroge sur l’objet de la saisine de la Cour constitutionnelle par la CENI et sur sa qualité à cet effet. En effet, la CENI n’est pas citée par la Constitution de fa République parmi les autorités qualifiées pour saisir la Cour en recours en inconstitutionnalité ni en celui en interprétation de la Constitution (articles 160 et 161 de la Constitution et 47 et 54 de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle).
5. C’est seulement en cas de vacance de la présidence de la République dument déclarée par la Cour constitutionnelle et si par suite d’un cas de force majeure, la CENI n’est pas parvenue à organiser l’élection présidentielle dans le délai de 60 à 90 jours, qu’elle peut saisir cette Cour aux fins d’obtenir la prorogation de ce délai à 120 jours. Tel n’est pas le cas à ce jour en République Démocratique du Congo (article 76 de la Constitution).
6. Le G7 rappelle son communiqué du 20 février dernier et souligne à nouveau que si le prochain Président de la République n’est pas élu avant le 19 décembre 2016, il se créera une vacance de la présidence de la République qui appellera de plein droit, conformément aux articles 7S et 76 de la Constitution, un régime d’intérim à la tête de l’Etat.
7. Le G7 demande, par conséquent, à la CENI de se mettre effectivement à l’œuvre afin d’organiser dans le délai constitutionnel l’élection du nouveau Président de la république et d’éviter ainsi au pays une crise politique et institutionnelle aux conséquences néfastes.
8. Pour le G7, la démarche annoncée par le Président de la CENI à partir des Etats-Unis, n’est pas conforme à la Constitution et a pour but ultime de permettre a la Cour constitutionnelle d’apporter, une fois de plus, sa caution au plan de la Majorité présidentielle qui tient à maintenir le Président Kabila au pouvoir au-delà du terme constitutionnel de son mandat qui expire le 19 décembre 2016.
9. Le G7 demande au Conseil de sécurité de l’ONU qui réexamine actuellement le mandat de la MONUSCO, de le renforcer afin que celle-ci participe efficacement s la bonne fin du processus électoral, à la consolidation de la paix, au respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à la stabilisation effective des institutions démocratiques en Républiques démocratique du Congo.
Kinshasa, le 21 mars 2016
Pour le G7 Le Président en exercice
Charles MWANDO NSIMBA
Députe national