La présentation des innovations fiscales introduites dans la loi de finances pour l’exercice 2016 aux membres de la Fédération des entreprises du Congo était au centre d’une rencontre organisée hier jeudi 28 janvier par la Direction générale des Impôts (DGI). Cette séance de travail organisée conjointement avec la Direction générale des recettes, administratives, domaniales et de participations (DGRAD) avait pour objectif de vulgariser la législation et renforcer le partenariat avec les opérateurs économiques, présenter et commenter les innovations apportées à la législation fiscale ainsi que de prévenir les litiges entre les contribuables et l’administration des Impôts.
La DGI recommande aux opérateurs économiques d’appliquer correctement la législation fiscale en vue de permettre à l’Etat de disposer des ressources nécessaires à la mise en œuvre de son programme de développement, a fait savoir Dieudonné Lokadi Moga.
INNOVATIONS DANS LA LOI DE FINANCES 2016
La loi de finances 2016 promulguée le 31 décembre 2015 apporte plusieurs innovations, notamment en matière de l’impôt professionnel sur le revenu (IPR). La fixation à 10% du taux de l’impôt sur la capitale pension payée au travailleur en partance à la retraite par son employeur à travers la caisse de pensions de retraite complémentaires. Il y a nécessité de préciser le taux d’imposition du capital-pension, a souligné Dieudonné Lokadi. Le patron de l’administration fiscale a aussi mis en exergue la fixation à 60% du bénéfice fiscal avant imputation, de la proportion de l’imputation des pertes professionnelles d’un exercice comptable. A ce sujet, le numéro 1 de l’Hôtel des Impôts a indiqué que c’est pour consolider le système de report déficitaire illimité.
La Fixation de l’échéance de paiement de l’impôt sur le bénéfice et profit (IBP) au 30 avril de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus pour les micro-entreprises, est parmi les innovations apportées par cette loi. Pour la DGI, il s’avère utile d’uniformiser la date de dépôt de la déclaration de l’impôt sur les bénéfices et profit de toutes les catégories des contribuables.
S’agissant des innovations en matière de la TVA, le législateur note l’application du seuil d’assujettissement à la TVA aux membres des professions libérales. Le Dg de l’administration fiscale note « qu’il y a nécessité d’harmoniser la législation TVA avec le régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille ».
En matière de procédures fiscales, il est question d’insérer le numéro de téléphone et l’adresse électronique dans la liste des éléments d’identification du contribuable à communiquer obligatoirement à l’administration. C’est pour permettre l’échange de correspondance ou informatisations par voie électronique entre l’administration des impôts et le contribuable, a-t-il expliqué. Egalement, l’introduction de la possibilité d’adresser aux contribuables les lettres de relance valant mise en demeure de déclarer ou de payer soit sur support papier, soit par voie électronique. C’est pour permettre à la DGI d’adresser aussi au contribuable une lettre de relance par voie électronique. Dieudonné Lokadi a ajouté que l’obligation pour le receveur des impôts de statuer sur la demande introduite par le redevable en matière de contentieux de recouvrement dans un délai de trois jours ouvrables, l’introduction de la procédure d’admission en non valeur des créances irrécouvrables ainsi que l’institution de la procédure de transaction en matière de pénalités fiscales mises en recouvrement à l’initiative de l’administration des impôts.
MOTIVATIONS
D’après Dieudonné Lokadi, les innovations introduites dans la loi de finances n° 15/021 du 31 décembre 2015 pour l’exercice 2016 sont motivées par souci d’améliorer la compréhension de certaines dispositions en vue d’éviter des interprétations divergentes notamment en ce qui concerne les procédures en matière de contentieux d’assiette et de recouvrement ; de permettre l’exécution de certaines procédures par voie électronique ; ainsi que d’ajuster le taux des pertes fiscales imputables.
Ainsi, les textes visés par les modifications apportées par cette loi sont l’ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus ; Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée ; ordonnance-loi n°13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits afin la loi n°004/ 2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.
Pour sa part, le Directeur général adjoint de la DGRAD, Philipe Kasereka Pilipili, a mis l’accent sur les taxes que le gouvernement central doit collecter et celles qui concernent le gouvernement provincial. Le cas de la taxe sur la pollution où le gouvernement provincial invite les opérateurs économiques assujettis à cette taxe de la catégorie 1a, de s’acquitter auprès des services de la ville pendant que la loi de finances 2016 l’a retenue comme acte relevant de la compétence du pouvoir central.
Pour rappel, la loi de finances du 31 décembre 2015 pour l’exercice 2016 renseigne que le budget du pouvoir central, équilibré en recettes et en dépenses, est de l’ordre de 8.476.362.260.623 FC.Mathy MUSAU