Les députés nationaux ont voté, le mercredi 14 janvier, le projet de loi portant Code des assurances, considérée comme l’une des plus importantes réformes initiées en vue de moderniser et libéraliser certaines activités des secteurs économiques et financiers de la République Démocratique du Congo. Les élus nationaux ont procédé à ce vote après avoir auditionné et approuvé les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire Assemblée nationale- Sénat. C’était au cours d’une séance plénière organisée en la salle des Congrès du Palais du peuple, siège du Parlement. Sur un total de 315 participants, 307 ont voté oui, 3 non et 5 se sont abstenus.
Transmis au président de la République
Le projet de loi a été transmis au président de la République pour promulgation, après avis conforme de la Cour constitutionnelle. Selon son exposé des motifs, l’assurance contribue, d’une part, à la sécurité des familles ‘et à la pérennité des entreprises, en compensant les conséquences des accidents qui menacent leur patrimoine ou la sécurité de leurs revenus ; et d’autre part, l’assurance suscite une épargne collective qui, étant au service de l’économie nationale, contribue fortement au développement de cette dernière.
La sécurité juridique est, en effet, un des soucis majeurs des investisseurs et donc une condition du développement économique du pays et de l’amélioration du bien-être des citoyens.
Les particularités des opérations d’assurances amènent universellement les Etats à légiférer en la matière pour imposer un droit particulier relatif au contrat d’assurance, au mode de fonctionnement des entreprises d’assurances et à leur contrôle par les pouvoirs publics.
La législation congolaise en matière d’assurances est constituée de textes disparates et obsolètes, outre qu’elle demeure encore en marge des instruments internationaux. Conformément à l’article 202 de la Constitution, la mise sur pieds d’une législation uniforme, moderne et complète est nécessaire.
Prendre en compte les engagements
Cette législation prend en compte tous les engagements internationaux en matière d’assurances, sans oublier les particularités du pays.
Les opérations des assurances relèvent du secteur concurrentiel d l’économie. L’Etat ne doit pas y avoir un part prépondérante.
Il doit cependant fixer les conditions dans lesquelles de nouvelles sociétés compris des mutuelles d’assurances pourraient être agréées pour opérer e toute quiétude.
En libéralisant le marché des assurances mettant ainsi fin au monopole accordé à la Société national d’assurances (SONAS), l’Etat a le devoir d’assumer ses responsabilités e régulant et contrôlant ce marché. Il doit aussi maintenir la discipline de opérateurs dans l’intérêt des assurée grâce à la sécurité financière offerte p les entreprises d’assurances.
C’est pourquoi, la présente loi prévoit la création d’une Autorité de régulation et de contrôle des assurances.
Marcel TSHISHIKU