Des insuffisances dans la tenue des comptabilités et la gestion de la trésorerie, perceptibles dans le chef de nombreux comptables publics, constituent les obstacles majeurs qui ont, empêché la Cour des comptes de déclarer la conformité de la reddition des comptes 2014. Un faux pas pour le ministre des Finances Henri Yav Mulang devant la représentation nationale présentant le projet de loi portant reddition de comptes 2014. Des questions structurelles, notamment des dépassements budgétaires importants et non justifiés, de mauvaises imputations et la problématique de la pratique de lois rectificatives, sont autant de préoccupations soulevées, sur un ton dur, par les élus du peuple contre le gouvernement. Le ministre des Finances a sollicité et obtenu quarante -huit heures pour préparer la réplique.
Les députés nationaux, toutes les, tendances confondues, n’ont pas hésité hier lundi 19 octobre au Palais du peuple, à tirer à boulets rouges sur le gouvernement pour ce qui est du projet de loi portant reddition des comptes du budget pour l’exercice 2014.
Le document présenté par le ministre des Finances, Henri Yav Mulang, est passé au crible grâce à l’éclairage du rapport général de la Cour des comptes sur le contrôle d’exécution de la loi des finances 2014. Le ton est haussé contre le gouvernement qualifié de « mauvais gestionnaire. Mais cela « n’exempte en rien la responsabilité de la représentation nationale dans son rôle de contrôleur », ont estimé plusieurs intervenants.
La synthèse de la reddition des comptes de la loi des finances 2014, présentée par le ministre Yav Mulang, affiche pour les recettes un taux de réalisation 76.24% du budget général; 22,81% des budgets annexes ; et de 83,16% des comptes spéciaux.
En termes de dépenses, l’on note 88,64% des dépenses courantes ; 59,68% des dépenses d’investissement; 22,81% des budgets annexes et de 83,16% des comptes spéciaux. Un solde négatif de l’ordre d’environ 100 milliards de Fc et enregistré.
Des chiffres qui fâchent, selon les élus du peuple qui se sont rabattus sur le rapport général de la Cour des comptes.
Dans ce document, il est souligné que « le budget du pouvoir central souffre encore d ‘un certain retard dans son adaptation aux nombreuses innovations que la loi sur les finances publiques a introduites ». Des insuffisances dans la tenue des comptabilités et la gestion de la trésorerie, perceptibles dans le chef de nombreux comptables publics constituent les obstacles majeurs qui ont empêché la Cour des comptes de déclarer la conformité de la reddition des comptes 2014.
Dans la foulée, le gouvernement n’a pas transmis à la Cour des comptes plusieurs doucement, notamment le compte général du Trésor dégageant la situation consolidée de financement des opérations du trésor, l’état comparatif des crédits budgétaires et des dépenses effectivement exécutées, le rapport explicatif des dépassements et de la nature u résultat de l’exécution du budget.
Dans ce rapport, la conclusion est telle que l’exécution du budget du pouvoir central pour l’exercice 2014 s’est caractérisée par des faiblesses récurrentes qui ont pour noms : non et faible réalisation de certaines recettes prévues ; réalisation des recettes non prévues non et faible exécution de certaines dépenses ; exécution des dépenses non prévues, en particulier des projets d’investissement et exécution des dépenses en dépassement des crédits.
Ainsi, pour la Cour des comptes, la solution face à ces faiblesses qui justifient la répétition exercice après exercice, des mêmes observations de la Cour des comptes, réside dans l’amélioration des capacités de mobilisation des recettes, ce qui augmenterait les chances de faire face à un maximum de dépenses et redonnerait tout son sens au terme « budget ».
DES QUESTIONS STRUCTURELLES
Le débat a tourné autour des questions, structurelles sus-évoquées. Il s’agit notamment de l’insuffisance dans la production des comptes publics, des dépassements budgétaires importants et non justifiés, de mauvaises imputations et la problématique de la pratique de lois rectificatives.
L’on note ainsi que les interventions groupées, toutes les tendances confondue témoignent que la République démocratique du Congo n’a pas connu assez d’avancée en matière de, gestion des finances publiques et ce, malgré de nombreuses réformes engagées.
On en donne pour preuve : un dépassement budgétaire non justifié évalué à 34,6% de l’ensemble des dépenses et l’exécution des dépenses non couvertes par des lignes des crédits (environ 16%).
« C’est un tableau qui dénote des faiblesses récurrentes graves qui attestent la non-observance par le gouvernement des lois existantes en la matière, notamment la loi relative aux finances publiques », a dénoncé le député Michel Lokola.
Ministre honoraire du Budget, cet élu du peuple a mis dans le même sac l’Assemblée nationale qui fait montre, selon lui, d’insuffisances dans le contrôle. Elle devrait exiger du gouvernement des états de suivi budgétaire trimestriels pour l’amener à la conformité d’exécution du budget de l’Etat », a-t-il conclu.
Le député Baudouin Mayo a estimé que le gouvernement ne respecte pas l’Assemblée nationale. « Des textes illégaux, anticonstitutionnels et après, c’est la pression qui s’abat pour que ce texte passe ! », a-t-il dénoncé.
Dans la suite de son intervention, cet élu de l’Opposition a ouvert la brèche sur le financement de la Ceni en ces termes « Le ministre doit nous présenter un tableau unique des ‘prévisions sur la Ceni et des décaissements déjà effectués ».
De son côté, le député Jean-Marie Bulambo dit ne pas comprendre que le gouvernement n’ait pas remis à la Cour des comptes le compte général consolidé.
D’autres gravités sont relevées. « 191 projets évalués à plus ou moins I milliard de dollars américains exécutés par le gouvernement sans couverture budgétaire ». C’est finalement le doute sur la fiabilité des chiffres présentés, a estimé Papy Niango. «Pire, le rapport explicatif des dépassements n’a pas été envoyé. Cela s’appelle détournement», a déclaré Franck Diongo.
Par ailleurs, le tableau de reddition des comptes 2014, est peu reluisant en termes d’affectation des ressources pour les routes et les voiries, a déploré le député Heni-Thomas Lokondo.
Etayant son propos, il a déclaré: « La route du développement passe par les routes ». L’élu de Mbandaka s’est ensuite interrogé en ces termes : «Comment peut-on exécuter le budget du service national, un service fantôme à 38,24% alors que le budget de l’Office des voiries et drainage (OVD) n’a été exécuté qu’à 11% et celui de l‘Office des routes (OR) à 0,14% ? ».
Par Pitshou MULUMBA