La série des réactions continue
L’ordonnance n°15/081 du 29/11/2015 du gouvernement portant nomination des commissaires spéciaux et des commissaires spéciaux adjoints chargés d’administrer les nouvelles provinces ne cesse de défrayer la chronique. Les ONG des droits de l’homme ont, à leur tour, délié la langue le 7/11/2015 pour condamner, sans réserve, l’acte de nomination des commissaires spéciaux.
En effet, l’acte dit portant mesures exceptionnelles, affirment les ONG, rend impossible l’administration de l’Etat sur l’ensemble du territoire, spécialement dans les nouvelles provinces, conformément à la Constitution en vigueur.
La condamnation des mesures exceptionnelles prises par le gouvernement porte sur plus d’un cas flagrant de condamnation de la Constitution.
Le premier cas est une référence biaisée des mesures exceptionnelles et transitoires, non conforme à l’arrêt R. Const.0089/2015 du 08/9/2015 de la cour constitutionnelle.
Alors que la cour avait ordonné au gouvernement de prendre les mesures précises telles des dispositions transitoires exceptionnelles en attendant que la situation de la trésorerie revienne à la normale ; d’accélérer l’installation des bureaux définitifs et de doter la Ceni de moyens nécessaires afin d’organiser impérativement les élections des gouverneurs et vice gouverneurs, les ONG ne comprennent pas comment le gouvernement a outrepassé l’ordonnance de la cour constitutionnelle pour prendre des mesures exceptionnelles d’ordre politique qui violent gravement la constitution de la République.
Le deuxième cas porte sur l’acte de nomination des commissaires spéciaux jugé inconstitutionnel, par ce qu’il nomme des commissaires spéciaux et leurs adjoints au lieu d’organiser l’élection des gouverneurs et vice-gouverneurs.
L’acte désigne des animateurs des provinces sous une appellation non consacrée par la constitution. Celle-ci définit le mode de désignation des gouverneurs qui est le suffrage universel indirect, le nombre des termes et délai des mandats sont déterminés, comme l’exige l’article 198, alinéa deuxième. La conséquence de l’acte incriminé consiste à réduire les droits fondamentaux des citoyens de participer à la gestion de la chose publique à travers leurs élus, en violation de l’art 5 de la constitution.
Autre chose, la nomination des commissaires spéciaux consacre la rupture entre les exécutifs provinciaux et les organes délibérants que sont les assemblées provinciales.
En donnant la primauté de nommer des ministres au sein des assemblées provinciales, le législateur tient compte de la participation indirecte des citoyens qui ont élu les membres des assemblées.
Un autre cas est relatif à l’acte analyse qui met en difficulté de fonctionnement la conférence des gouverneurs, sans violer l’acte 200. Selon cet article, la conférence des gouverneurs de province est composée, outre les gouverneurs de provinces, du président de la république, du premier ministre et du ministre de l’intérieur.
Tout autre membre du gouvernement peut y être invité. L’autre cas flagrant est relatif à l’acte qui prend des mesures exceptionnelles et transitoires sans tenir compte des conditions de mise en œuvre. En fin, les conséquences de l’acte de nomination sont fâcheuses, notent les ONG. En plus de l’inconstitutionnalité, l’art 168 de la constitution ne considère nul de plein droit » tout acte déclaré non conforme à la constitution « .
L’article 28 de la constitution abonde dans le même sens, » Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal. Tout individu tout agent de l’Etat est délié du devoir d’obéissance, lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte manifeste au respect droit de l’homme et des libertés publiques et des bonnes mœurs… « .
Au même titre, l’art 64 donne le devoir à » tout congolais de faire échec à tout individu ou groupes d’individus qui… exerce de pouvoir en violation des dispositions de la présente constitution « .
En conclusion, les ONG considèrent qu’il est essentiel que les droits humains soient protégés par un Etat de droit pour que les citoyens congolais ne soient pas contraints, en suprême recours, à la récolte contre l’arbitraire et l’opposition.
Par G.O